Traduction de «Demande de renseignement adressée au ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de renseignement adressée au ministre
ministerial inquiry

A1 Enquêtes administratives - Coordination des demandes d'accès à l'information, des demandes de renseignements à l'intention du Ministre et des examens des dossiers - Ops Air [ A1 Enq Admin Coord DAI DRIM & EDPOA ]
A1 Administrative Investigations - Access to Information, Ministerial Inquiry and Air Ops File Review Coordination [ A1 Admin Invest ATI MI & AOFR Coord ]

Division des appels et des demandes de renseignements au ministre
Appeals and Ministerial Enquiries Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* développer un formulaire type approprié pour les demandes de renseignements adressées par les autorités chargées de l'application des lois aux entreprises, renforcer l'utilisation d'Internet par les autorités chargées de l'application des lois lorsqu'ils communiquent avec les fournisseurs de services.
* Developing an appropriate standard format for law enforcement requests for information from industry, increasing law enforcement's use of the Internet when communicating with service providers.

Au sujet des questions relatives au transport aérien, nous voudrions d'abord exprimer notre reconnaissance au comité pour avoir envoyé rapidement, au mois de juin, deux lettres de demandes de renseignements adressées au ministre des Transports et portant sur les évacuations sanitaires (Medevac) et les frais imposés pour Nav Canada au Nunavik, lettres qui faisaient suite aux requêtes que nous vous avons présentées sur ces questions à Kuujjuaq le 20 mai 1998.
With respect to Air Transportation issues, we would like to first express to you our appreciation for this committee's prompt issue of two letters of inquiry to the Minister of Transport in June, letters concerning Medevac and Nav Canada charges in Nunavik, which were made in response to our petitions to you on these subjects in Kuujjuaq, May 20, 1998.

Afin de garantir les droits de la défense des États membres concernés, il convient de leur fournir une copie des demandes de renseignements adressées à d'autres États membres, à des entreprises ou à des associations d'entreprises et de leur donner la possibilité de présenter leurs observations sur les renseignements obtenus.
In order to safeguard the rights of defence of the Member State concerned, it should be provided with copies of the requests for information sent to other Member States, undertakings or associations of undertakings, and be able to submit its observations on the comments received.

La Commission expose les motifs de l'enquête et le choix des destinataires dans toutes les demandes de renseignements adressées au titre du présent article.
The Commission shall state the reasons for the inquiry and for the choice of addressees in all requests for information sent under this Article.

Demande de renseignements adressée à d'autres sources
Request for information made to other sources

Demande de renseignements adressée à l'État membre notifiant
Request for information made to the notifying Member State

Le Tribunal confirme, dans l’ensemble, la légalité des demandes de renseignements adressées par la Commission aux cimentiers
The General Court confirms, on the whole, the lawfulness of the requests for information sent by the Commission to cement manufacturers

Les demandes d'AIPRP que d'autres membres de bande et moi présentons n'ont pas été prises en compte; c'est également le cas des demandes de renseignements adressées aux fiduciaires de nos droits fonciers et issus de traités; et des membres de bande sont confrontés à des tactiques d'intimidation comme les campagnes de peur, les attaques publiques et les tentatives visant à miner la crédibilité des gens.
ATIP forms from me and from other band members have been ignored; requests for information have also been ignored by trustees of our treaty land entitlement; and members are subjected to intimidation tactics such as fearmongering, public attacks, and attempts to destroy a person's credibility.

L'enquête déjà très large que nous étendons encore avec le lancement de nouvelles demandes de renseignement adressées aux opérateurs, a précisément cet objectif.
This is precisely the objective of the wide-ranging enquiry which we are now taking a stage further by sending these new requests for information to operators.

Il pourrait s'agir, non pas d'une demande officielle, mais de lettres, qu'il s'agisse de lettres adressées à des ministres ou de demandes de renseignements adressées à des ministères.
That evidence may not be a formal application; it may be letters, it may be letters to ministers, or it may be ministerial inquiries.