Vertaling van "Demande de remboursement réduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de remboursement réduite
claim decreased

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]
call loan [ demand loan ]

délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)
refund period

Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]
Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]

demande de rachat | demande de remboursement
redemption request

demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement
call in debt

demande de remboursement de frais médicaux
health claim

demande de remboursement
application for a refund | refund application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Dans le cas où une nouvelle cotisation, une opposition à une cotisation ou une décision d’appel concernant une cotisation réduit la taxe payable par une personne et, de façon incidente, réduit soit le crédit de taxe sur les intrants ou le remboursement demandé par la personne pour une période de déclaration dans une demande de remboursement, le ministre peut établir une cotisation ou une nouvelle cotisation pour cette période ou cette demande, mais seulement pour tenir compte de l’incidence de la réduction de taxe sur le crédit ou le remboursement.
(6) Where the result of a reassessment on an objection to, or a decision on an appeal from, an assessment is to reduce the amount of tax payable by a person and, by reason of the reduction, any input tax credit or rebate claimed by the person for a reporting period, or in an application for a rebate, should be reduced, the Minister may assess or reassess that reporting period or that application for rebate, as the case may be, only for the purpose of taking the reduction of tax into account in respect of the input tax credit or rebate.

(6) Dans le cas où une nouvelle cotisation établie par suite d’une opposition à une cotisation ou d’une décision d’appel concernant une cotisation réduit les droits exigibles d’une personne et, de façon incidente, réduit le remboursement ou autre paiement demandé par la personne pour une période de déclaration ou dans une demande de remboursement ou d’autre paiement, le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation ou une nouvelle cotisation pour cette période ou cette demande, mais seulement pour tenir compte de l’incidence de la réduction des droits.
(6) If the result of a reassessment on an objection to, or a decision on an appeal from, an assessment is to reduce the amount of duty payable by a person and, by reason of the reduction, any refund or other payment claimed by the person for a reporting period, or in an application for a refund or other payment, should be decreased, the Minister may at any time assess or reassess that reporting period or that application only for the purpose of taking the reduction of duty into account in respect of the refund or other payment.

(8.4) Lorsqu’il est déterminé qu’un employeur, qui a fait une demande de remboursement ou a reçu un remboursement au titre des paragraphes (8.2) ou (8.3), a indûment mis fin au travail d’un employé ou a indûment changé ses conditions d’emploi en vue d’obtenir un remboursement ou une augmentation du montant du remboursement qui lui aurait été versé, le ministre élimine le remboursement ou le réduit du montant qu’il juge indiqué.
(8.4) Where it is determined that an employer who has applied for or received a refund under subsection (8.2) or (8.3) has unduly terminated the employment of an employee or changed the conditions of employment of an employee in order to obtain or to increase the refund that would otherwise be payable to the employer, the Minister shall eliminate the refund, or reduce it by the sum the Minister considers appropriate in the circumstances.

2. Lorsque la demande de remboursement ou de remise est fondée sur l'existence, à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises, d'un droit à l'importation réduit ou nul applicable dans le cadre d'un contingent tarifaire, d'un plafond tarifaire ou d'un autre régime tarifaire préférentiel, le remboursement ou la remise n'est accordé que dans la mesure où, à la date du dépôt de cette demande, accompagnée des documents nécessaires, l'une des conditions suivantes est remplie:
2. Where the application for repayment or remission is based on the existence, at the time when the declaration for release for free circulation was accepted, of a reduced or zero rate of import duty on the goods under a tariff quota, a tariff ceiling or other favourable tariff measures, repayment or remission shall be granted provided that, at the time of lodging the application accompanied by the necessary documents, either of the following conditions are fulfilled:

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’établissement reçoit une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 5 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (7) et que l’article 18 de ladite directive n’est pas applicable, elle transmet la demande par voie électronique, dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la demande, aux autorités compétentes de chaque État membre du remboursement concerné et confirme ainsi que le requérant tel que défini à l’article 2, point 5, de la directive 2008/9/CE est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et que le numéro d’identification ou d’enregistrement fourni par cette personne est valide pour la période du remboursement.
1. Where the competent authority of the Member State of establishment receives an application for refund of value added tax under Article 5 of Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State (7) and Article 18 of that Directive is not applicable, it shall, within 15 calendar days of its receipt and by electronic means, forward the application to the competent authorities of each Member State of refund concerned with confirmation that the applicant as defined in Article 2(5) of Directive 2008/9/EC is a taxable person for the purposes of value added tax and that the identification or registration number given by this person is valid for the refund period.

Lorsque l’État membre du remboursement demande d’autres informations complémentaires, il informe le requérant, dans un délai de huit mois à partir de la réception de la demande de remboursement dans cet État membre, de la manière dont il a statué sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement.
Where the Member State of refund requests further additional information, it shall notify the applicant of its decision in respect of the whole or part of the refund application within eight months of receipt of the application by that Member State.

Selon l'état d'avancement de la procédure, après avoir donné au(x) bénéficiaire(s) l'occasion de présenter ses (leurs) observations, l’ordonnateur soit réduit la subvention, soit en demande le remboursement à due concurrence par le ou les bénéficiaires».
Depending on the stage reached in the procedure, the authorising officer shall, after giving the beneficiary or beneficiaries the opportunity to present their comments, either reduce the grant or demand reimbursement pro rata by the beneficiary or beneficiaries’.

1. L'ordonnateur compétent suspend les paiements et, selon l'état d'avancement de la procédure, soit réduit la subvention, soit en demande le remboursement à due concurrence par le ou les bénéficiaires:
1. The authorising officer responsible shall suspend payments and, depending on the stage reached in the procedure, either reduce the grant or demand reimbursement pro rata by the beneficiary or beneficiaries: