Traduction de «Demande de remboursement de frais de déménagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de remboursement de frais de déménagement (partie 1)
Moving Expense Claim (Part I)

demande de remboursement de frais de déménagement
removal claim

Demande de remboursement de frais de déménagement (partie III)
Moving Expense Claim (Part III)

note de frais de déplacement | note de frais | demande de remboursement de frais de déplacement
travel claim | travel expense claim

demande de remboursement de frais de voyage
travel expense claim

demandes de remboursement de frais médicaux
claims for reimbursement of medical expenses

demander le remboursement de frais
to reclaim expenses

formule de demande de remboursement de frais dentaires
dental expenses claim form

demande de remboursement de frais médicaux
health claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ma question est plutôt une observation au sujet des demandes de remboursement des frais de déménagement.
My question is an observation with reference to moving claims.

Le passager peut organiser lui-même son réacheminement et demander le remboursement des frais correspondants si le transporteur aérien effectif ne lui propose pas le choix du réacheminement prévu à l'article 8, paragraphe 1, point b)».
The passenger may organise his or her own re-routing and may claim reimbursement of the corresponding costs if the operating air carrier fails to offer the choice of re-routing under point (b) of Article 8(1)’.

Il est normal de rembourser aux témoins leurs frais de déplacement, d'hébergement et de subsistance, sans dépasser deux représentants par organisme. En outre, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants ainsi que, sur demande, le remboursement de frais raisonnables de garde d'enfants devraient être laissés à la discrétion du président.
Also, under exceptional circumstances, payment for more representatives should be made at the discretion of the chair, including if requested, reimbursement for reasonable child care expenses.

- une adaptation des règles régissant le remboursement des frais de déménagement;
- an adaptation of the rules on the reimbursement of removal costs,

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui concerne l'étude de ce rapport, compte tenu des faits qui ont été portés à notre connaissance au cours des derniers jours, particulièrement concernant la demande de remboursement des frais de séjour à Ottawa par le sénateur Duffy au même moment où il faisait également des demandes de remboursement de frais encourus lors de la campagne électorale, il y avait donc allégations de double demande.
Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, as far as the study of this report is concerned, given the facts that have been brought to our attention over the past few days, particularly with regard to the Ottawa living expense claims Senator Duffy was submitting when he was also submitting claims for expenses incurred during the election campaign — there were allegations of double-billing.

L'État membre prêtant assistance adresse toute demande de remboursement des frais liés à ladite opération d'évacuation ou mesure d'appui au ministère des affaires étrangères de l'État membre dont le citoyen a la nationalité.
The assisting Member State shall submit any requests for reimbursement of the costs of such evacuation or support to the Ministry of Foreign Affairs of the citizen's Member State of nationality.

Ils méritent tous notre respect, qu'ils nous servent dans la cafétéria ou la salle à manger, accrochent nos tableaux, déplacent nos meubles — dans mon cas, j'ai déménagé six fois en 17 ans — réparent nos ordinateurs, remplissent nos demandes de remboursement de frais de déplacement ou livrent notre courrier, sans parler des sténographes et des interprètes ici même, des greffiers au Bureau, des greffiers de comités et des agents de sécurité.
There are many of them who give themselves to us in countless capacities, and they all deserve our respect, whether it is those who serve us in the cafeteria or dining room, hang our pictures, move our furniture — and for me, that has been six moves in 17 years — fix our computers, do our travel claims, deliver our mail, serve us here in the chamber as reporters and translators, those who serve as table officers and the clerks of our committees, and those who provide us with our security.

Toutefois, la juridiction requise peut demander le remboursement des frais résultant du recours à des formes spéciales à la demande de la juridiction requérante conformément à l'article 11, paragraphe 2.
Nevertheless , the requested court shall have the right to claim that the requesting court reimburse the costs occasioned by the use of a special procedure requested by the requesting court under Article 11(2).

Toutefois, lorsque cela est prévu par la législation de l'État membre requis, la juridiction requise peut demander le remboursement des frais résultant du recours à des formes spéciales à la demande de la juridiction requérante conformément à l'article 11, paragraphe 2.
If the laws of the requested Member State so provide, the requested court shall nevertheless have the right to claim that the requesting court reimburse the costs occasioned by the use of a special procedure requested by the requesting court under Article 11(2).

À cet égard, le sénateur Carignan a dit qu'en ce qui concerne l'étude de ce rapport, compte tenu des faits qui ont été portés à notre connaissance au cours des derniers jours, particulièrement concernant la demande de remboursement des frais de séjour à Ottawa par le sénateur Duffy au même moment où il faisait également des demandes de remboursement de frais encourus lors de la campagne électorale, il y avait donc allégations de double demande.
In making that reference, Senator Carignan stated that as far as the study of this report is concerned, given the facts that have been brought to our attention over the last few days, particularly with regard to the Ottawa living expense claims Senator Duffy was submitting when he was also submitting claims for expenses incurred during the election campaign, there were allegations of double billing.