Traduction de «Demande de recouvrement de fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de recouvrement de fonds
Funds Recovery Request

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

demande de report de fonds [ demande de rééchelonnement de fonds ]
reprofile request

demande de recouvrement d'agent payeur
paying agent's claim

demande de recouvrement
request for recovery

demande d'interception [ demande d'interception de fonds ]
intercept request

demande de retrait de fonds pour le remboursement d'un paiement
application for withdrawal for reimbursement | IBRD

demande de retrait de fonds pour le règlement direct de fournisseurs
application for withdrawal for direct payment | IBRD

demande de fonds et de matériel
call-forward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.
This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.

2. Si le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou dans un délai de huit ans lorsque celui-ci est porté devant les juridictions nationales, 50 % des conséquences financières du non-recouvrement sont pris en charge par l'État membre concerné et 50 % par le budget de l'Union, sans préjudice de l'obligation pour cet État membre de poursuivre les procédures de recouvrement en application de l'article 58.
2. If recovery has not taken place within four years from the date of the recovery request, or within eight years where recovery is taken in the national courts, 50 % of the financial consequences of the non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Union's budget, without prejudice to the requirement that the Member State concerned must pursue recovery procedures in compliance with Article 58.

Convient-il d’interpréter la directive en ce sens que les créances d’un autre État membre sont, en vertu d’une demande de recouvrement, recouvrées par le biais de l’utilisation des mêmes moyens, mais de manière à ce que les montants ainsi recouvrés restent séparés et distincts des biens de l’État requis, ou faut-il interpréter la directive en ce sens que ces montants sont recouvrés parallèlement aux créances de l’État requis, de manière à se confondre avec les biens de l’État requis.
Must the directive be interpreted as meaning that the debts of another Member State are to be recovered using the same means, while remaining separate and distinct from the assets of the requested State, or must the directive be interpreted as meaning that those debts are to be recovered together with the debts of the requested State, in which case they are merged with the debts of the requested State.

dans le cas d’une demande de recouvrement, le jour ouvrable précédant immédiatement le jour de l’envoi de la première demande de recouvrement par l’entité requérante.
in the case of a request for recovery, the working day immediately preceding the day on which the applicant party sent the first request for recovery.

Toutes les procédures de recouvrement appropriées disponibles sont appliquées avant que l’autorité requérante ne demande un recouvrement, sauf dans les cas suivants:
Any available appropriate recovery procedures must be applied before the applicant authority makes a request for recovery, except where:

1. La demande de recouvrement d’une créance, que l’entité requérante adresse à l’entité requise, est accompagnée d’un exemplaire officiel ou d’une copie certifiée conforme du titre qui en permet l’exécution, émis dans l’État membre de l’entité requérante et, le cas échéant, de l’original ou d’une copie certifiée conforme d’autres documents nécessaires au recouvrement.
1. The request for recovery of a claim, addressed by the applicant party to the requested party, shall be accompanied by an official or certified copy of the instrument permitting its enforcement, issued in the Member State of the applicant party and, if appropriate, by the original or a certified copy of other documents necessary for recovery.

assument la responsabilité des fonds éventuellement non recouvrés en cas d'irrégularité, de négligence ou de fraude imputable aux agences nationales visées au point b) et conduisant la Commission à devoir recouvrer des fonds auprès de l'agence nationale.
assume responsibility for any funds not recovered in the event of any irregularity, negligence or fraud on the part of the national agencies referred to in (b) which leads the Commission to seek recovery of funds from the national agency.

1. La demande de recouvrement d'une créance que l'autorité requérante adresse à l'autorité requise doit être accompagnée d'un exemplaire officiel ou d'une copie certifiée conforme du titre qui en permet l'exécution, émis dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège et, le cas échéant, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'autres documents nécessaires pour le recouvrement.
1. The request for recovery of a claim which the applicant authority addresses to the requested authority must be accompanied by an official or certified copy of the instrument permitting its enforcement, issued in the Member State in which the applicant authority is situated and, if appropriate, by the original or a certified copy of other documents necessary for recovery.