Traduction de «Demande de pourvoi refusée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de pourvoi refusée
leave to appeal refused

demande rejetée [ demande refusée ]
application refused [ rejected application | unsuccessful application ]

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

Réponse à une demande de prorogation du délai (Prorogation refusée)
Response to Extension of Time (Disallowed)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) Améliorer la sélection des demandes afin de réduire le nombre des demandes de projets refusées (critères formels).
c) Upgrading the screening of the applications, in order to reduce the number of project applications refused (formal criteria).

Elle conserve également les courriers précisant les motifs pour lesquels les demandes ont été refusées.
The letters containing the reasons for refusing applicants are also kept.

2. La Commission maintient et actualise régulièrement un site internet, accessible dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union, pour fournir des informations à jour sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées et sur le rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure budgétaire.
2. The Commission shall maintain and update regularly an internet website, accessible in all official languages of the institutions of the Union, to provide updated information on the EGF, guidance on the submission of applications, as well as information on accepted and rejected applications and on the role of the European Parliament and the Council in the budgetary procedure.

2. La Commission maintient et actualise régulièrement un site Internet, accessible dans toutes les langues de l'Union, pour fournir des informations sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées et sur le rôle de l'autorité budgétaire.
2. The Commission shall maintain and update regularly an Internet site, accessible in all Union languages, to provide information on the EGF, guidance on the submission of applications, and information on accepted and rejected applications and on the role of the budgetary authority.

2. La Commission met en place un site Internet, disponible dans toutes les langues de l’Union, pour fournir des informations sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées, et souligner le rôle de l'autorité budgétaire.
2. The Commission shall set up an Internet site, available in all Union languages, to provide information on the EGF, guidance on the submission of applications, and information on accepted and rejected applications, highlighting the role of the budgetary authority.

2. La Commission actualise le site Internet afférent de manière conviviale, dans toutes les langues de l'Union, pour fournir des informations actuelles, notamment sur la mise en œuvre du FEM depuis sa création, dispenser des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées, et souligner le rôle de l'autorité budgétaire.
2. The Commission shall update the dedicated Internet site in a user friendly manner, available in all Union languages, to provide up- to-date information and implementation data on the EGF since its inception, guidance on the submission of applications, and information on accepted and rejected applications, highlighting the role of the budgetary authority.

Le présent formulaire peut être utilisé plusieurs fois au cours de la procédure (par exemple, si la demande doit d'abord être soumise à une autorité judiciaire et qu'il s'avère par la suite que l'exécution de la demande doit être refusée).
This form may be used more than once during the procedure (e.g. if the request has first to be submitted to a judicial authority and it later transpires that the execution of the request has to be refused).

2. La Commission met en place un site internet, disponible dans toutes les langues de la Communauté, pour fournir des informations sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements à jour sur les demandes acceptées et refusées, et souligner le rôle de l'autorité budgétaire.
2. The Commission shall set up an Internet site, available in all Community languages, to provide information on the EGF, guidance on the submission of applications, as well as updated information on accepted and refused applications, highlighting the role of the budgetary authority.

Une estimation ne peut s'appuyer que sur des données brutes périphériques au phénomène, comme le nombre de demandes d'entrée refusées, le nombre d'arrestations d'immigrants clandestins effectuées à la frontière ou dans le pays, le nombre de demandes de protection internationale rejetées, le nombre de demandes dans le cadre de procédures nationales de régularisation ou encore le nombre de retours exécutés sous la contrainte ou sous escorte.
An estimate of the scale of illegal migration can only be derived from existing hard data which have a link to the phenomenon such as refused entries, apprehensions of illegals at the border or in the country, rejected applications for international protection, applications for national regularisation procedures and escorted or forced returns.