Traduction de «Demande de paiement à titre gracieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de paiement à titre gracieux
sympathetic claim

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]
Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]

paiement ex gratia [ paiement à titre gracieux ]
ex gratia payment

repas gratuit | repas à titre gracieux
complimentary meal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Toute demande de paiement à titre gracieux faite au titre des articles 2 ou 3 doit être présentée au ministre au plus tard le 28 février 2007 par l’ancien combattant ou par les personnes visées à l’article 3, en la forme approuvée par le ministre et doit être appuyée par toute preuve qu’il juge pertinente.
4. An application for an ex gratia payment made under section 2 or 3 shall be submitted to the Minister on or before February 28, 2007 by the veteran or by the applicable person or persons referred to in section 3, shall be in the form approved by the Minister and shall be supported by any evidence that he or she considers necessary.

La date limite de dépôt des demandes de paiement à titre gracieux est le 31 juillet, et donc les familles qui ont été touchées par ce crime auront la possibilité jusque-là de demander à bénéficier de ce fonds.
The cut-off for the application for the ex gratia payments is July 31, so that families who have been affected by this crime will have the ability to apply to that fund.

1. Si les États membres décident, en application de l’article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, que les demandes d’aide pour les paiements directs et les demandes de paiement pour les mesures de développement rural sont couvertes par la demande unique, les articles 20, 21 et 22 du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les exigences particulières établies pour la demande d’aide et/ou la demande de paiement au titre de ces régimes ou mesures.
1. If Member States decide pursuant to Article 72(4) of Regulation (EU) No 1306/2013 that the aid applications for direct payments and payment claims for rural development measures are to be covered by the single application, Articles 20, 21 and 22 of this Regulation shall apply mutatis mutandis in respect of the particular requirements established in view of the aid application and/or payment claim under those schemes or measures.

1. Lorsqu’une différence est constatée entre le nombre d’animaux déclarés et le nombre d’animaux déterminés conformément à l’article 30, paragraphe 3, dans une demande d’aide introduite au titre d’un régime d’aide liée aux animaux ou dans une demande de paiement au titre d’une mesure de soutien lié aux animaux, le montant total de l’aide ou du soutien auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre de ce régime d’aide ou de cette mesure de soutien pour l’année de demande considérée est réduit du pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3 du présent article, si les cas de non-conformité ne concernent pas plus de trois animaux.
1. Where, in respect of an aid application under an animal aid scheme or in respect of a payment claim under an animal-related support measure, a difference is found between the number of animals declared and that determined in accordance with Article 30(3), the total amount of aid or support to which the beneficiary is entitled under that aid scheme or support measure for the claim year concerned shall be reduced by the percentage to be established in accordance with paragraph 3 of this Article, if no more than three animals are found with non-compliances.

Cet investissement nous a permis avant tout de modifier les critères du programme: premièrement, nous avons éliminé une restriction à l'admissibilité, de sorte que les veuves puissent présenter une demande de paiement à titre gracieux; deuxièmement, nous avons changé la date pour l'obtention d'un diagnostic.
Essentially, that allowed us to change the program's criteria. First, we removed a restriction on eligibility.

La majorité des membres du groupe ont demandé les paiements à titre gracieux, mais leur demande a été rejetée au motif que leur mari était décédé avant la date butoir du 6 février 2006.
Most of the members of Military Widows on a War Path have applied for the ex gratia payments but have been denied on the grounds that their husbands died before the cut-off date of February 6, 2006.

M. Marc Lemay: Donc, la raison pour laquelle on vient devant le comité, c'est pour faire une demande de paiement à titre gracieux.
Mr. Marc Lemay: Then the committee is being approached for the purposes of a request for an ex gracia payment.

1. Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, lorsque les engagements agroenvironnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d’introduction des demandes de paiement au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l’État membre établit, au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, les montants de référence pour chaque agriculteur concerné conformément à l'article 40, paragraphes 1, 2, 3 ou 5, deuxième alinéa, dudit règlement, à condition que soit exclu tout double paiement au titre de ces engagements agro-environnementaux.
1. In cases referred to in Article 40(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, where the agri-environmental commitments referred to in that Article expire after the last date for lodging an application for payment under the single payment scheme in its first year of application, the Member State shall establish, in the first year of application of the single payment scheme, reference amounts for each farmer concerned in accordance with Article 40 (1), (2), (3) or (5) second subparagraph of that Regulation, provided that any double payment under those agri-environmental commitments is excluded.

7. Un État membre peut décider que la demande concernant l'établissement définitif des droits au paiement visé au paragraphe 4 peut être introduite en même temps que la demande de paiement au titre du régime de paiement unique.
7. A Member State may decide that the application for the definitive establishment of payment entitlements referred to in paragraph 4 may be lodged at the same time as the application for payment under the single payment scheme.

3. En cas d'application de l'article 71, les superficies qui ne font pas l'objet d'une demande de paiement au titre du présent chapitre, mais qui sont utilisées pour justifier une demande d'aide au titre du chapitre 12, sont également prises en considération pour le calcul des superficies pour lesquelles le paiement est demandé.
3. In case of application of Article 71, areas which are not the subject of an application for payment under this Chapter but are used to support an application for aid under Chapter 12 shall also be taken into account for the calculation of areas for which payment is claimed.