Traduction de «Demande de nouvelle cotisation en vertu de la Section I » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de nouvelle cotisation en vertu de la Section I
Request for Reassessment Under Division I

Avis de nouvelle cotisation en vertu de la Section I
Notice of Reassessment Under Division I

Avis de cotisation en vertu de la Section I
Notice of Assessment Under Division I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la nécessité d'assurer la compatibilité globale avec le nombre de postes disponibles pour les agences décentralisées et le sous-plafond pour les agences décentralisées à chaque rubrique de dépenses dans le prochain CFP, les agences (CEPOL, AED, ENISA, Eurojust et Europol/EC3) auxquelles il est demandé d'exercer de nouvelles tâches, en vertu de la présente communication, seront encouragées à le faire dans la mesure où la capacité réelle de l'agence à absorber des ressources supplémentaires aura été établie et où toutes les possibilités de redéploiement auront été recensées.
With regard to the need to ensure overall compatibility with the number of posts available to decentralised agencies and the sub-ceiling for decentralised agencies in each expenditure heading in the next MFF, the agencies (CEPOL, EDA ENISA, EUROJUST and EUROPOL/EC3) which are requested by this Communication to take on new tasks will be encouraged to do so in so far as the actual capacity of the agency to absorb growing resources has been established and all possibilities for redeployment have been identified.

d) dans la mesure où l’année d’imposition ne fait pas partie de la période normale de nouvelle cotisation, au sens du paragraphe 152(3.1), le choix est réputé être une demande de nouvelle cotisation pour l’application du paragraphe 152(4.2);
(d) to the extent that the taxation year is outside the normal reassessment period (as defined in subsection 152(3.1)), the election is deemed to be an application for reassessment under subsection 152(4.2);

Les conservateurs doivent donner un avis de 48 heures s'ils veulent demander une nouvelle réunion en vertu du paragraphe 106(4).
There is a 48-hour notice period required if the Conservatives want to request another meeting under 106(4).

prie instamment le Viêt Nam de renforcer encore la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme et d'améliorer le respect des mécanismes de notification des organes créés en vertu des traités; demande une nouvelle fois que des progrès soient réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l'examen périodique universel.
Urges Vietnam to further strengthen cooperation with human rights mechanisms and improve compliance with treaty body reporting mechanisms; reiterates its calls for progress in the implementation of the Universal Periodic Review recommendations.

En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: en effet, si un État membre, lors de l'arrivée sur son territoire d'un demandeur transféré en vertu du règlement de Dublin, relève et transmet une nouvelle fois les empreintes digitales dudit demandeur, le système indiquera erronément que celui-ci a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile.
In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon "take back" under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement that transfers should not be registered as new asylum applications.

En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: la prise et la transmission des empreintes digitales du demandeur une nouvelle fois à l'arrivée, après un transfert en vertu du règlement de Dublin, font que le système indique erronément que le demandeur a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile.
In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon take back under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement that transfers should not be registered as new asylum applications.

(1.2) Les alinéas 56(1)l) et 60o), la présente section et la section J, dans la mesure où ces dispositions portent sur une cotisation ou une nouvelle cotisation ou sur l’établissement d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation concernant l’impôt, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute détermination ou nouvelle détermination effectuée selon le paragraphe (1.01) et aux montants déterminés ou déterminés de nouveau en application de la présente section ou aux montants qui sont réputés par l’article 122.61 être des paiements en trop au titre des sommes dont un contribuable est redevable en vertu de la présente partie. Toutefois :
(1.2) Paragraphs 56(1)(l) and 60(o), this Division and Division J, as they relate to an assessment or a reassessment and to assessing or reassessing tax, apply, with any modifications that the circumstances require, to a determination or redetermination under subsection (1.01) and to a determination or redetermination of an amount under this Division or an amount deemed under section 122.61 to be an overpayment on account of a taxpayer’s liability under this Part, except that

(5) Sur réception d’une demande présentée par une personne conformément au paragraphe (4), le ministre établit, dès que possible, après avoir examiné la demande et malgré les paragraphes 298(1) et (2) de la Loi, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en vertu de la partie IX de la Loi, en se fondant sur la demande. Toutefois, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire ne peut être établie que s’il est raisonnable de considérer qu’elle concerne l’opération visée au paragraphe (4).
(5) On receipt of a request by a person under subsection (4), the Minister shall, with all due dispatch, consider the request and, despite subsections 298(1) and (2) of the Act, assess, reassess or make an additional assessment under Part IX of the Act with respect to the person, except that the assessment, reassessment or additional assessment may be made only to the extent that it may reasonably be regarded as relating to the transaction referred to in subsection (4).

Parmi les demandes des nouveaux arrivants, la préférence est donnée à celles introduites par les transporteurs aériens pouvant prétendre au statut de nouvel arrivant en vertu de l'article 2, point b) i) et ii), ou de l'article 2, point b) i) et iii).
Among requests from new entrants, preference shall be given to air carriers qualifying for new entrant status under both Article 2(b)(i) and (ii) or Article 2(b)(i) and (iii).

Dans une décision célèbre de la Cour d'appel fédérale, Lanno c. Canada (Agence des douanes et du revenu), on apprend que les dispositions sur l'équité peuvent être invoquées par les contribuables qui n'ont pas fait appel du paiement de leurs impôts ni demandé une nouvelle cotisation à l'intérieur du délai de deux ans.
There is a famous Federal Court of Appeal case called Lanno v. Canada (Customs and Revenue Agency) which said that the fairness provisions can be used by someone who did not appeal the payment of taxes and ask for a reassessment within the two-year window.