Traduction de «Demande de mutation entre éléments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de mutation entre éléments
Component Transfer Application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Le compte passe aussi de l’état bloqué à l’état ouvert, mais plus tôt, à une date comprise entre la date d'ouverture du compte et la date à laquelle les émissions vérifiées sont saisies pour la première fois dans le registre de l'Union après que l’administrateur national a reçu, de la part du titulaire de compte, une demande d’activation de son compte pour procéder aux échanges, à condition que cette demande contienne au moins les éléments spécifiés dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105.
The status of the account shall also be changed to open at an earlier date between the date of opening of the account and the date when verified emissions are entered in the Union Registry for the first time following receipt by the national administrator of a request by the account holder to activate its account for trading, provided that such a request contains, at a minimum, any required elements specified in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.

(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; les informations que le DCT fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l'évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d'accès; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; l'atténuation des risques opérationnels et d'investissement et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les éléments de la procédure applicable pour l'accès des participants et des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement; les détails de la demande d'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire .
(63) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 and 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition ; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the application for authorisation to provide banking ancillary services; the prudential requirements on credit and liquidity risks for the CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking ancillary services .

7. invite l'Union européenne à incorporer un élément important relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à mettre l'accent sur l'autonomisation des femmes dans l'ensemble de ses partenariats et dialogues avec les pays en développement, comme l'indique le consensus européen sur le développement; estime, par ailleurs, qu'il y a lieu d'intégrer à tous les niveaux de l'appui budgétaire la perspective d'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en encourageant le dialogue avec des associations de femmes dans les pays en développement et en instaurant des indicateurs ventilés par sexe; insiste sur le fait que l'amélioration des niveaux d'instruction, des possibilités d'emploi et des services de santé intégrés, dont les prestations de soins en matière de sexualité et de reproduction, est de la plus haute importance pour les femmes en vue d'éliminer les pratiques de sélection selon le sexe – de l'avortement à l'infanticide –, ainsi que de parvenir à une croissance économique globale dans les pays en développement et de réduire la pauvreté; souligne que l'autonomisation des femmes et la participation des hommes sont des éléments déterminants en vue de lutter contre les inégalités entre hommes et femmes, et de favoriser les changements de comportement et les mutations sociales nécessaires pour abolir à long terme les pratiques de sélection selon le sexe;
7. Calls for the EU to include a strong gender component and a focus on the empowerment of women in all its partnerships and dialogues with developing countries, as stated in the European Consensus on Development; considers, furthermore, that there is a need for gender mainstreaming in all stages of budget support, inter alia, by promoting dialogue with women’s associations in developing countries and by introducing gender-differentiated indicators; highlights the fact that the improvement of levels of education, employment opportunities and integrated health care services, including sexual and reproductive health care services for women is vitally important in seeking to eradicate sex-selective practices – from abortion to infanticide – and to achieve overall economic growth in developing countries and reduce poverty; underlines that the empowerment of women and the involvement of men are key to fighting gender inequality and to promoting the behavioural and social change needed to eradicate sex-selective practices in the long term;

Par ailleurs, les données indiquent que les citoyens mobiles de l’Union ne constituent qu’une part infime des bénéficiaires de prestations spéciales à caractère non contributif, qui sont des prestations présentant tant des éléments de sécurité sociale que des éléments d’assistance sociale: moins de 1 % des bénéficiaires (citoyens de l’Union) dans six pays (Autriche, Bulgarie, Estonie, Grèce, Malte et Portugal), entre 1 % et 5 % dans cinq autres pays (Allemagne, Finlande, France, Pays-Bas et Suède) et plus de 5 % en Belgique et en Irlande (les chiffres relatifs à l’Irlande étant cependant des estimations fondées sur les demandes)[22].
Furthermore, data show that mobile EU citizens account for a very small share of recipients of special non-contributory benefits, which are benefits combining features of social security and social assistance at the same time: less than 1 % of all beneficiaries (who are EU citizens) in six countries (Austria, Bulgaria, Estonia, Greece, Malta and Portugal); between 1 % and 5 % in five other countries (Germany, Finland, France, the Netherlands and Sweden), and above 5 % in Belgium and Ireland (although figures for Ireland are estimates based on claims)[22].

En outre, la frontière entre cotation en Bourse et placement privé n'a toujours pas été tracée et on continue de se demander quels sont les éléments du cadre réglementaire actuellement en vigueur qui pourraient servir de base à un régime européen de placement privé (directive MIF: contreparties éligibles / client professionnel; directive prospectus: investisseur qualifié).
Moreover, it is still open how to define the borderline between public offering and private placement and which parts of the already existing regulatory framework could be used for the construction of a European private placement regime (MiFID: eligible counterparties / professional client; Prospectus Directive: qualified investor).

L’enregistrement d’éléments d’identification biométriques dans le système d’information sur les visas (VIS) institué par le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) , implique que le fait que le demandeur se présente en personne, au moins lors du dépôt de sa première demande, devrait constituer une des exigences fondamentales pour la demande d’un visa.
Because of the registration of biometric identifiers in the Visa Information System (VIS) as established by Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 concerning Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation) , the appearance of the applicant in person — at least for the first application — should be one of the basic requirements for the application for a visa.

7. observe que compte tenu du fait que l'équilibre entre l'offre et la demande est un des éléments qui déterminent les prix du pétrole, seuls les États membres peuvent prendre certaines mesures visant à réduire la consommation de pétrole, notamment pour éviter de produire de l'électricité à partir du pétrole; fait en outre remarquer que 30 % de l'électricité est produit à partir du gaz naturel, ce qui soulève de nouveau la question du rapport entre le prix du pétrole et celui du gaz, considéré par certains comme artificiel;
7. Considers that the demand/supply balance is one of the key elements in determining oil prices; notes that Member States themselves are in a position to take some measures in order to reduce oil consumption, especially by avoiding electricity production from oil; notes, furthermore, that 30% of electricity is generated from natural gas, which once again raises the issue of the linkage between oil and gas prices, questioned as artificial by some people;

L'inadéquation des compétences est souvent une cause majeure de déséquilibres entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre dans tous les secteurs et toutes les régions. De plus, le monde du travail, milieu en constante mutation, exige de plus en plus des personnes qu'elles soient capables de s'adapter aux nouvelles méthodes de travail, aux nouvelles technologies, aux nouveaux secteurs et aux nouveaux environnements de travail.
Skills mismatches are often a major cause of imbalances in the supply and demand for labour across sectors and regions, and the rapidly changing world of work make increasing demands on people to equip themselves with the capacity to adapt to new ways of working, technologies, sectors and working environments.

Nous proposons de coopérer avec l'Institut de Dublin et de tenir compte de toutes les autres ressources (les ressources de la Commission et d'autres institutions européennes, telles que Eurostat et l'Observatoire européen de l'emploi, les évaluations et autres études dont nous disposons). Tous ces éléments seront pris en considération et ce mécanisme soutiendra le dialogue social entre les partenaires, les employeurs, et le public soutiendra les acteurs politiques dans la gestion de ces mutations.
We are proposing to cooperate with the Dublin Institute and to take account of all the other resources (the resources of the Commission and other European institutions such as EUROSTAT and the European Employment Observatory, the evaluations and other studies we have); all these will be taken into account and this mechanism will support the social dialogue between partners, employers and the public and will support policy makers in managing this change.