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Comparaître en cour à la demande d'un avocat
Cours acheteur
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Demande
Demande de matériel de cours
Demande faite à la Cour
Demande à la Cour
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Permettre qu'une demande suive son cours
Permettre à une demande de suivre son cours
Service dématérialisé
Service en nuage
Service infonuagique

Vertaling van "Demande de matériel de cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Demande de matériel de cours

Requisition for Course Material


permettre à une demande de suivre son cours [ permettre qu'une demande suive son cours | donner suite à une demande ]

allow an application to proceed


demande faite à la Cour [ demande à la Cour ]

application to the Court


matériel en cours d'essai

implementation under test | IUT [Abbr.]


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]


comparaître en cour à la demande d'un avocat

Attend court for solicitor


déférer la demande à la Cour | déférer la demande au Tribunal

to refer the application to the Court | to refer the decision to the Court


cours vendeur | cours de vente | offre | demande

ask | ask price | asked price | asked | asking price | offer | offer price | offering price


cours acheteur | demande | cours d'achat

bid | bid price
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft b ...[+++]


Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Interprétation des art. 11, par. 1 et 13, par. 1, sous d) et g) de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) ainsi que de l'art. 6, par. 3, TUE — Harmonisation complète ? — Faculté pour un État membre de prévoir une limitation ou une exception à l'obligation d'information immédiate de la personne concernée — Portée de l'except ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Cour constitutionnelle (Belgium) — Interpretation of Articles 11(1) and 13(1)(d) and (g) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (OJ 1995 L 281, p. 31) and of Article 6(3) TEU — Whether there is full harmonisation — Option for a Member State to provide for a restriction of, or an exception to, the obligation to inform the person concerned immediately — Scope of the exception to that obligation — Whether the professional activities of private ...[+++]


Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'article 5, point 3, du règlement no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12 p. 1) — Compétence de la juridiction nationale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle — Critères pour déterminer le «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire»- Atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur causée par la mise en ligne de contenus dématérialisés ou d'un support ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ 2001 L 12, p. 1) — Jurisdiction of the national court in matters of tort, delict and quasi-delict — Criteria for determining the place where the harmful event occurred or may occur — Infringement of copyright caused by the placing on-line of dematerialised content or a material carrier medium r ...[+++]


L'adoption du règlement fait suite à une demande formulée par la Cour de justice en avril 2011 ; l'examen de la partie de la demande de la Cour portant sur une augmentation du nombre de juges du Tribunal a toutefois été reporté à un stade ultérieur.

Adoption of the regulation follows a request made by the Court of Justice in April 2011 ; examination of the part of the Court's request concerning an increase in the number of judges at the General Court will however be held over until a later stage.


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Dans ce contexte, la cour d'appel de Bruxelles (Belgique), saisie en appel de ce litige, demande à la Cour de justice de préciser la notion de « licencié » ayant le droit de demander l'enregistrement au cours de la première phase de la « Sunrise Period ».

In that context, the cour d’appel de Bruxelles (Belgium), which is hearing the case on appeal, is asking the Court of Justice to clarify the concept of an eligible ‘licensee’ during the first phase of the sunrise period.


Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 49 CE — Législation fiscale autorisant la déduction des frais professionnels engagés par un contribuable résident, mais n'autorisant pas la déduction de tels frais lorsque le contribuable réside ou a son établissement dans un autre État membre dans lequel il n'est pas soumis à l'impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Entrave à la libre prestation de services

Reference for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 49 EC — Tax legislation allowing the deduction of business expenses incurred by a resident taxpayer, but not allowing the deduction of such expenses if the taxpayer resides or is established in another Member State in which that taxpayer is not subject to any tax on income or is subject there to a tax regime which is appreciably more advantageous — Restriction on the freedom to provide services


Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Validité de l'art. 5, par. 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et des services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37) — Utilisation du sexe en tant que facteur déterminant dans l'évaluation des risques et dans le calcul des primes et prestations d'assurance, fondé sur des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises — Contrats d'assurance sur la vie — Admi ...[+++]

Reference for a preliminary ruling — Cour constitutionnelle (Belgium) — Validity of Article 5(2) of Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (OJ 2004 L 373, p. 37) — Gender used as a determining factor in the assessment of risk and in the calculation of insurance premiums and benefits on the basis of relevant and accurate actuarial and statistical data — Life assurance contracts — Whether a difference in treatment is permissible and justified


Nous appuierions un amendement qui annule l'exigence de détruire le matériel de cours en ligne 30 jours après les examens finaux, et nous appuierions un amendement à l'article 41 qui permettrait aux utilisateurs de contourner les mesures technologiques de protection dans les situations où l'utilisation du matériel ne constituerait pas une violation du droit d'auteur.

We would support an amendment that deletes the requirement to destroy online course material 30 days after the final course evaluations, and we would support an amendment to proposed section 41 that would permit users to circumvent technological protection measures in situations where the use of the material would not be an infringement of copyright.


Demande de décision préjudicielle — Cour administrative d'appel de Nantes — Interprétation de l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1) — Aides accordées par les autorités françaises en faveur de Scott SA et Kimberly Clark — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées incompatibles avec le marché commun — Conséquences, sur cette obligation, d'une annulation éventuelle, pour vices de formes, des titres émis par les autorités nationales pour le recouvrement de ces aides

Reference for a preliminary ruling — Cour administrative d’appel de Nantes — Interpretation of Article 14(3) of Council Regulation No 659/1999 of 22 March 1999, laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (OJ 1999 L 83, p. 1) — Aid granted by the French authorities in favour of Scott SA and Kimberly Clark — Obligation to recover immediately the aid declared incompatible with the common market — Effect on that obligation of possible annulment, on grounds of procedural defect, of the assessments issued ...[+++]


Mais ce n'était que le début : En janvier 1991, 900 fumeurs ont décidé d'arrêter de fumer ; 600 ont demandé du matériel pour arrêter par eux-mêmes; 300 se sont inscrits à un cours.

But this was only the start. In January 1991 900 smokers decided to stop smoking; 600 asked for information on how to give up smoking; 300 enrolled on a course.


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