Vertaling van "Demande de dépôt direct pour les sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de dépôt direct pour les sociétés
Direct Deposit Form for Corporations

Demande de dépôt direct (non-personnalisée)
Direct Deposit Request (Non-Personalized)

Demande de dépôt direct
Direct Deposit Application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Lorsque, à la date limite précisée, une personne ou une entité n’a pas déposé l’affidavit ou la déclaration demandé par un administrateur de la société mère aux termes du présent article, les actions avec droit de vote de la société mère ou de la personne morale qui est, directement ou indirectement, actionnaire de celle-ci, détenues par la personne ou l’entité, sont réputées être la propriété effective d’un non-Canadien à compter de l’expiration de la date limite jusqu’au dépôt de l’affidavit ou de la déclaration.
(5) Where a director of a carrier holding corporation requests an affidavit or a declaration from a person or entity under this section and the person or entity does not file the affidavit or declaration by the date set out in the request, the voting shares of the person or entity in the carrier holding corporation or in the corporation that is, directly or indirectly, a shareholder of the carrier holding corporation shall, effective the day following the date set out in the request until the affidavit or declaration is filed, be considered to be beneficially owned by a non-Canadian.

Règlement administratif prescrivant la forme de la demande d’assurance-dépôts auprès de la Société d’assurance-dépôts
By-Law Prescribing the Form of the Application for Deposit Insurance With the Canada Deposit Insurance Corporation

Donc, même si nous ne sommes pas une institution de dépôt au même titre que les banques, qui reçoivent de nombreux dépôts de faible valeur, bon nombre de nos produits concurrencent directement ceux des sociétés de fonds communs de placement que vendent les banques.
So while we're not in the deposit-taking business in the same way as are the banks, which have many deposits of fairly small size, many of our products are in direct competition with mutual funds in banks.

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...
(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where funding will be allocated and who made the decision; (i) at what stage of the construction project were funds paid out; (j) how many projects did not reach that stage of construction by the end of fiscal year 2010-2011 and what happened to their funding; (k) what are the reporting requirements once funds have been received; (l) what happens with the funds from repaid loans; and (m) how many loans have defaulted (Return tabled) Question No. 870 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the working group with representatives from the provinces, territories and the Canada Mortgage and Housing Corporation that is charged with examining the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire: (a) with regard to its membership and its mandate, (i) who determines the group’s membership, (ii) how many people are on the working group, (iii) what are the names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) wh ...

57. réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument de financement de la PEV; souligne toutefois la nécessité d'assurer davantage de flexibilité et de fournir une assistance mieux ciblée, notamment en direction de la société civile et à l'échelon local, en assurant une approche à partir de la base; demande également la réalisation d'une analyse complète des performances de l'IEVP dans le but d'améliorer l'utilisation des instruments et ressources financiers disponibles dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud et de s'assurer que l'aide et l'assistance au développement sont correctement employées dans les pays bénéficiaires; estime qu'il est capital d'assurer la transparence des financements et d'assortir les instruments de financement de mécanismes anti-corruption; insiste sur la valeur des processus de suivi, de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP; insiste sur l'importance de renforcer les projets transfrontaliers, de développer les programmes de rapprochement des citoyens («people-to-people») et de mettre en place des incitations à la coopération régionale; invite la Commission et le SEAE à mener des consultations en amont avec le Parlement et des parties prenantes de la société civile en vue de la future préparation de l'instrument qui lui succèdera;
57. Reiterates the value of the ENPI as the financing instrument for the ENP; emphasises, however, the need to provide more flexibility and ensure that assistance is targeted more effectively, particularly at civil society and local communities, in keeping with the bottom-up approach; calls, further, for a comprehensive efficiency analysis of the ENPI with the aim of making better use of the available financial instruments and funds in the context of the EU's relations with its southern neighbours and ensuring that development aid and assistance is used properly in beneficiary countries; regards the transparency of funding and the inclusion of anti-corruption mechanisms in the financing instruments as vital; underscores the value of monitoring the management and implementation of the various ENPI programmes; stresses the importance of strengthening cross-border projects, stepping up people-to-people programmes and developing incentives for regional cooperation; calls on the Commission and the EEAS to consult Parliament and civil society stakeholders at an early stage in the forthcoming preparation of the successor instrument;

Tout membre de la direction d'une société ou liquidateur qui ne présente pas de demande de dépôt de bilan pour une société commerciale bien que les conditions justifiant le dépôt de bilan fixées par les dispositions applicables soient réunies,
Whosoever, while serving as a member of a company’s management board or as liquidator, fails to declare the bankruptcy of a trading company despite the existence of conditions legally warranting the company’s bankruptcy,

3. demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment les dispositions particulières contenues dans la directive 95/46 ("protection des données"), la directive 91/250/CEE (directive "logiciels"), la directive 2001/29/CE (directive sur la société de l'information), la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique"), la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété;
3. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the Parliament consent procedure commences, that ACTA’s provisions leave unaffected the acquis communautaire, in particular provisions contained in Directive 95/46 ( the ‘Data protection’), Directive 91/250/EEC (the ‘Software Directive’) , Directive 2001/29/EC (the ‘Information Society Directive’) , the Directive 2000/31/EC on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on Electronic Commerce), the Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector, as last amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 and the Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights;

Plus précisément, la Commission demande qu'un avis soit émis sur le point de savoir s'il y a lieu d'abroger, en totalité ou en partie, les dispositions des 3 et 6 directives concernant les fusions et scissions nationales, les dispositions relatives au capital des sociétés anonymes ou, à tout le moins, le système de maintien du capital dont il est question à la 2 directive et/ou les règles de la 12 directive relatives aux sociétés à responsabilité limitée à un seul associé.
Specifically the Commission asks for opinions on whether the rules on domestic mergers and divisions contained in the Third and the Sixth Directive, the rules on the capital of public limited companies or at least the capital maintenance system of the Second Directive, and/or the rules on single-member private limited liability companies of the Twelfth Directive,

8. souligne que, selon la communication de la Commission COM(2002) 238, les coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises représentent entre 2 et 4% du produit total de l'impôt des sociétés; dans ce cadre, demande à la Commission d'entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive sur les sociétés mères/filiales, la directive sur les fusions ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour objectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales,
8. Notes that, according to Commission communication COM(2003) 238, compliance costs related to company taxation are equivalent to between 2% and 4% of total corporation tax proceeds; calls on the Commission to review all Community instruments such as the directive on parent companies and subsidiaries and the Merger Directive or to consider whether it might lay down a common EU-wide corporation tax framework, providing for a share-out arrangement to reduce the compliance costs of tax operations;

Alors, c'était douteux de voir l'action de la Société des postes donner des taux préférentiels à Marketing Direct et ensuite demander à Marketing Direct d'appuyer la Société des postes publiquement dans son action de pression contre la grève que pouvait faire le syndicat.
So it was rather dubious for Canada Post to be giving Direct Marketing preferential rates and then asking it to give it support publicly as it opposed the potential strike by the union.