Traduction de «Demande de dépôt direct - Particuliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de dépôt direct - Particuliers
Direct Deposit Request - Individuals

Demande de dépôt direct pour les sociétés
Direct Deposit Form for Corporations

Demande de dépôt direct
Direct Deposit Application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l’Estonie, à la Grèce, à l’Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (directive 2014/49/UE ou «DSGD»).
The European Commission has formally requested Belgium, Cyprus, Estonia, Greece, Italy, Luxembourg, Poland, Romania, Slovenia, and Sweden to fully implement the Deposit Guarantee Schemes' Directive (Directive 2014/49/EU, DGSD).

Il est vrai certes que les services financiers, les institutions de dépôt en particulier, payent davantage en impôts fédéraux que leur contribution individuelle à l'économie nationale—il s'agit d'une valeur directement ajoutée à l'économie du Canada—, et il en va de même pour les industries primaires du secteur manufacturier.
While it is true that financial services, deposit-taking institutions especially, pay far more in terms of federal taxes than their individual contribution to the Canadian economy—they are direct value-added to the Canadian economy—it is also true of primary industries of manufacturing as well.

En outre, même si le comité a théoriquement le pouvoir de demander le dépôt de documents relatifs à ses délibérations, il ne peut pas au cours de ses délibérations contester la conduite d'un autre député directement ou indirectement; si un membre souhaite contester une telle conduite en alléguant un conflit d'intérêts, le droit en matière de privilège prévoit qu'il peut le faire à la Chambre et à la Chambre seulement.
Furthermore, while the committee in theory possesses the power to request production of documents related to its proceedings, it cannot in the course of its proceedings challenge the conduct of another honourable member directly or indirectly, and if a member wishes to challenge that conduct by alleging conflict of interest, the law of privilege provides that this can be done in the House and only in the House.

2. Aux fins de la détermination de ce montant pour l'absorption des pertes conformément au présent article et d'une éventuelle contribution du système de garantie des dépôts au coût de la résolution en vertu de l'article 6, l'autorité de résolution, conformément à l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, demande à l'autorité compétente un résumé des exigences de fonds propres applicables à l'établissement ou au groupe, et en particulier les éléments suivants:
2. For the purpose of determining the loss absorption amount in accordance with this Article and of any contribution of the deposit guarantee scheme to the resolution costs pursuant to Article 6, the resolution authority shall, consistently with Article 45(6) of Directive 2014/59/EU, request from the competent authority a summary of the capital requirements currently applicable to an institution or group, and in particular the following:

Toute demande de réception ou d'homologation est introduite par le constructeur, le fabricant ou leur mandataire auprès d'un État membre. Celui-ci procède à la réception du véhicule ou à l'homologation des entités techniques ou des composants, si ceux-ci satisfont aux prescriptions techniques des règlements ou directives particuliers qui les concernent et correspondent aux données fournies par le constructeur ou le fabricant (voir listes exhaustives reprises en annexe de la directive).
Member States are to type-approve the vehicle, component or technical entities which satisfy the technical requirements of the specific regulations or directives which apply to them and correspond to the data supplied by the manufacturer or producer (see the exhaustive lists set out in the annex to the Directive).

3. Les formulaires préétablis à utiliser pour la procédure de dépôt de la demande visée au paragraphe 2 sont élaborés sur la base des informations communiquées dans la demande unique introduite pour l’année de demande 2015, et contiennent, en particulier:
3. The pre-established forms to be used in the application procedure referred to in paragraph 2 shall be drawn up on the basis of the information provided with the single application submitted for claim year 2015 and shall contain, in particular:

Le site internet du SGD contient les informations nécessaires aux déposants, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives à la procédure et aux conditions des garanties de dépôts prévues par la présente directive.
The website of the DGS shall contain the necessary information for depositors, in particular information concerning the provisions regarding the process for and conditions of deposit guarantees as envisaged under this Directive.

Quatre États membres n’échangent pas d’informations à des fins autres qu’une procédure pénale, sauf en ce qui concerne les demandes émanant d’un particulier (FI, HU et PT) ou s’il s’agit de travailler auprès d’enfants (transposant ainsi la directive 2011/93/UE) (LU).
Four Member States do not exchange information for purposes other than criminal proceedings, except for requests from an individual (FI, HU and PT) or for the purpose of working with children (thus implementing Directive 2011/93/EU) (LU).

Il a souligné deux choses en particulier: d'une part, ma réponse précisant que l'organisation en question n'était pas dans sa circonscription et, d'autre part, que je n'avais pas donné suite à une demande de dépôt de documents.
He specifically noted two things, my response stating that the organization in question was not in his riding. He then went on to say that I had also not responded to a request to table a set of documents.

J'ai invoqué le Règlement deux fois pour demander le dépôt de cette lettre. Depuis la rentrée, soit le 19 septembre, en vérifiant auprès de la Direction des journaux, j'ai appris qu'aucun document n'avait été déposé concernant le dossier de l'Airbus.
Since returning from the summer recess, while checking with the Journals Branch on September 19, I was advised that nothing has been tabled concerning the Airbus affair.