Vertaling van "Demande de création ou de révision des formulaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de création ou de révision des formulaires
request for new or revised form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette mesure s'ajoute la révision du formulaire de demande de passeport.
In addition to this measure, the passport application form will also be reviewed.

Pour bénéficier d'e-Curia, les personnes intéressées doivent demander la création d'un compte via un formulaire de demande d'accès : [http ...]
Persons interested in using e-Curia must request the creation of an account by means of an application form: [http ...]

1) réduction de 15 à 10 jours du délai fixé pour traiter les demandes de visa et rendre la décision à leur sujet; 2) possibilité d'introduire les demandes de visa auprès des consulats d'autres pays de l'UE si l'État membre compétent pour traiter la demande n'est ni présent ni représenté; 3) assouplissements importants pour les voyageurs réguliers, notamment la délivrance obligatoire de visas à entrées multiples, assortis d'une période de validité de trois ans; 4) formulaire de demande simplifié et possibilité d'introduire les demandes «en ligne»; 5) possibilité pour les États membres de créer des régimes spéciaux permettant la délivrance aux frontières de visas valables 15 jours au maximum dans un seul État Schengen; 6) possibilité pour les États membres de faciliter la délivrance de visas destinés aux visiteurs assistant à de grandes manifestations; 7) création d'un nouveau type de visa (visa d'itinérance) permettant aux voyageurs en règle de circuler dans l'espace Schengen pendant un an au maximum (sans pouvoir séjourner dans un même État membre plus de 90 jours sur toute période de 180 jours);
(1) Reducing the deadline from 15 to 10 days for processing and taking a decision; (2) Making it possible to lodge visa applications in other EU countries consulates if the Member State competent for processing the visa application is neither present nor represented; (3) Substantial facilitations for regular travellers including mandatory issuing of multiple entry visas valid for three years; (4) Simplified application form and allowing for online applications (5) Possibility for Member States to devise special schemes granting visas at the borders for up to 15 days in one Schengen State; (6) Possibility for Member States to facilitate the issuing of visa for visitors attending major events; (7) A new type of visa (Touring-visa) allowing legitimate travellers to circulate in the Schengen area for up to 1 year (without staying in one Member State for more than 90 days in any 180-day period).

64. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane, en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande enfin que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune;
64. Calls for the creation, in the EPA framework, of an independent monitoring mechanism to assess the net tax impact of abolishing customs duties and, at the same time, the progress being made in the area of tax reform country by country; calls for a clause to be introduced providing for a mandatory overall review of all EPAs within three to five years and for the provisions of each agreement to be amended to make them more conducive to poverty eradication, sustainable development and regional integration; calls, further, for a mandatory review of individual countries‘ progress in implementing tax reforms or efficient tax collection in line with the latest versions of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital;

10. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune.
10. Calls for the creation, in the EPA framework, of an independent monitoring mechanism to assess the net tax impact of abolishing customs duties and, at the same time, the progress being made in the area of tax reform country by country; calls for a clause to be introduced providing for a mandatory overall review of all EPAs within three to five years and for the provisions of each agreement to be amended to make them more conducive to poverty eradication, sustainable development and regional integration; calls, further, for a mandatory review of individual countries’ progress in implementing tax reforms or efficient tax collection in line with the latest versions of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital.

présenter un rapport d'évaluation sur le fonctionnement de la procédure (qui portera aussi sur les frais de justice, la rapidité et la simplicité de sa mise en œuvre ) et, le cas échéant, la réviser pour qu'elle fonctionne mieux dans l'intérêt des consommateurs en relevant, par exemple, le seuil des 2 000 euros pour inclure des demandes plus importantes, ou en simplifiant davantage les formulaires de demande.
present an evaluation report on the operation of the procedure (including court fees, the speed and the ease of use of the procedure) and if necessary revise the European Small Claims Procedure to make it work more effectively for consumers by, for example, increasing the threshold of €2,000 to cover bigger claims or further simplifying the standard forms used to make a claim.

Nous avons demandé la création d'un registre fédéral des décès qui fournirait des rapports obligatoires des médecins légistes, pour que la cause du décès, que ce soit un accident en parachute, l'utilisation d'un médicament sous ordonnance ou d'un cosmétique.pour que soit créé un registre obligatoire des décès qui ne serait pas fondé sur des opinions, mais sur des preuves, et un formulaire ferait en sorte que les données soient aussi exactes que possible.
We requested that there be a federal death registry created that would provide mandatory coroners' forms to ensure that the cause of death, regardless of whether it was from parachuting, or prescription drugs, or cosmetics.to provide not an opinion-based, but an evidence-based mandatory death registry with an input form that makes sure the data is as accurate as possible.

Toutefois, ce qui choque, vous y avez fait allusion, c’est le nombre de plaintes toujours aussi élevé ne relevant pas de votre champ d’action - elles en représentent environ 70% -, bien souvent parce que les personnes qui les déposent ne savent absolument pas à qui s’adresser. C’est pour cette raison que je salue chaleureusement votre demande de création d’un formulaire en ligne sur votre page d’accueil pour diriger les visiteurs vers l’institution compétente. Cette disposition serait certainement utile à tous ceux qui veulent vous contacter en ligne.
What is shocking, though – and this is something to which you referred – is the continuing large number of complaints – amounting to some 70% of those made – that are not actually within your remit, very often because the people making them do not know with any certainty to whom they actually need to address themselves, and it is for that reason that I very much welcome your statement to the effect that you want an online form set up on your homepage as a guide to the right institution; that would certainly be useful to all those who want to contact you online.

31. note que la Commission a demandé la création de 700 nouveaux postes en 2006, suite au plan pluriannuel pour les ressources humaines consécutif à l'élargissement de 2004; note que la Commission estime que l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie nécessitera la création, d'ici 2010, de 850 nouveaux postes; invite la Commission à présenter, pour le 31 juillet 2005, une révision des besoins à moyen terme en personnel établis par la Commission précédente; demande à la Commission de présenter, pour le 31 juillet 2005, un rapport circonstancié sur l'effectif de ses services d'appui et de coordination;
31. Notes that the Commission has requested 700 new posts to be created in 2006 following its multiannual plan for additional human resources following the 2004 enlargement; notes that the Commission estimates that, as a result of the accession of Bulgaria and Romania, 850 new posts will need to be phased in by 2010; calls on the Commission to present a review of the medium-term staff needs as put forward by the previous Commission by 31 July 2005; asks the Commission to submit by 31 July 2005 a detailed report on the Commission's staffing of support and coordination functions;