Traduction de «Demande de cotisation sur formule NR67A » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de cotisation sur formule NR67A
Request for Assessment on Form NR67A

Demande de nouvelle cotisation sur formule NR67B
Request for Reassessment on Form NR67B

formule de demande de réduction du taux de cotisation
application for premium reduction form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Tout particulier tenu par l’article 30 de faire une déclaration de ses gains provenant du travail qu’il exécute pour son propre compte, pour une année, autre qu’un particulier à qui s’applique le paragraphe (1) ou (2), doit, au plus tard à la première date à laquelle ou avant laquelle il est tenu par l’article 33 de payer un montant au titre de la cotisation qu’il doit verser pour cette année à l’égard de ces gains, ou à valoir sur cette cotisation, si un numéro d’assurance sociale ne lui a pas déjà été attribué, demander au ministre, au moyen de la formule et selon la manière qui peuvent être prescrites, qu’un numéro d’assurance sociale lui soit attribué.
(3) Every individual who is required by section 30 to file a return of his self-employed earnings for a year, other than an individual to whom subsection (1) or (2) applies, shall on or before the first day on or before which he is required by section 33 to pay any amount as or on account of the contribution required to be made by him for that year in respect of those earnings, if he has not earlier been assigned a Social Insurance Number, apply to the Minister, in such form and manner as may be prescribed, for the assignment to him of a Social Insurance Number.

Un, cesser de piger dans les surplus de nos régimes de pension; deux, pour empêcher que nos comptes de pensions continuent de s’appauvrir, transférer 15 p. 100 des cotisations d’assurance-emploi des membres actifs dans nos régimes de pensions, puisque ceux-ci ne touchent aucune prestation d’assurance-emploi; trois, abolir la formule de réduction des prestations de retraite des anciens combattants et ex-membres de la GRC lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans, ou plus tôt, s’ils deviennent handicapés; et quatre, aucun paiement rétroactif n’est demandé.
One, stop depleting the surpluses in our pension account. Two, to stabilize the depleted funds in our pension account, transfer 15% of serving personnel contributions from the employment insurance account to the pension account.

Les groupes comme le Conseil national des femmes du Canada qui n'ont jamais reçu de financement, qui n'ont jamais eu de financement de base de la part du ministère et qui ont toujours survécu grâce aux cotisations des membres — nous fonctionnons avec un budget infime et l'avons toujours fait — estiment que les compressions apportées au programme nuiront grandement à notre capacité de demander du financement pour nos projets, car nous tentons de faire des recherches, des sondages et des enquêtes auprès de nos membres pour ensuite formuler des recommandations au gouvernement.
As concerns groups like the National Council of Women that have never been funded and given core funding at all by the department and have always lived off our own dues we lived on a shoestring and we continue to live on a shoestring we find that the restrictions in the program will seriously inhibit our ability to even apply for project funding, because what we do is try to do some research, some public opinion evaluations within our large membership, and come back with recommendations that are advocacy to the government. We're not allowed to do that and we will not be allowed to get funding for our only purpose in existing.

Des consultations prébudgétaires menées par le Bloc québécois nous ont amenés à formuler les demandes suivantes: corriger le déséquilibre fiscal progressivement et transférer 9,5 milliards de dollars en deux ans aux provinces sous forme de points d'impôt ou de recettes de la TPS; réduire le taux de cotisation et assouplir les règles d'admissibilité à l'assurance-emploi, ce qui est très important aujourd'hui avec tout ce qui se passe dans les pêcheries, dans le bois d'oeuvre et ailleurs; créer un nouveau programme d'infrastructures; soutenir l'industrie éolienne; abolir la taxe spéciale de 1,5¢ sur le litre d'essence; abolir la taxe pour la sécurité du transport aérien; couper les dépenses gouvernementales de plusieurs milliards de dollars par an en abolissant des programmes inutiles, le gaspillage et des abris fiscaux qui ne profitent en rien à la croissance économique.
Prebudget consultations by the Bloc Quebecois led to our calling for the government to do the following: gradually correct fiscal imbalance and transfer $9.5 billion over two years to the provinces in the form of tax points or GST revenues; reduce premium rates and broaden the rules for eligibility for employment insurance, something that is very important today with all that is going on in the fisheries, softwood lumber and elsewhere; create a new infrastructure program; support the wind-power industry; abolish the special 1.5 cent per litre gas tax; abolish the airport security tax; cut several billion dollars annually from government spending by abolishing useless programs, waste and tax havens that make no contribution whatsoever to economic growth.