Vertaling van "Demande de conservation et de disposition de dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de conservation et de disposition de dossiers
Records Retention and Disposal Request

Mesures de conservation et de disposition des dossiers
Records Retention and Disposal Action

fiche d'histoire de conservation et disposition des dossiers
Record Retention and Disposal History Card

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) conserver tous les dossiers de l’étude expérimentale pendant au moins deux ans suivant la fin de l’étude, et, sur demande, les mettre à la disposition du Directeur;
(e) maintain all records of the experimental study for a period of at least two years after the conclusion of the study and, on request, make such records available to the Director;

impose la conservation de documents relatifs aux mesures de l'exposition externe et de la contamination, aux estimations des incorporations de radionucléides ainsi qu'aux résultats de l'évaluation des doses reçues par la personne représentative ainsi que, sur demande, leur mise à la disposition de toutes les parties intéressées.
require records to be kept and be made available on request to all stakeholders relating to measurements of external exposure and contamination, estimates of intakes of radionuclides, and the results of the assessment of the doses received by the representative person.

Tous les dossiers pertinents sont encore accessibles? Les dossiers nécessaires au traitement des demandes sont conservés par Bibliothèque et Archives Canada, et ils sont accessibles auprès de cet organisme, oui.
The records that would be required for processing applications are preserved and they are accessible with Library and Archives Canada, yes.

Donc, à partir de votre expérience personnelle d'assistance aux détenues pour préparer leurs documents à l'appui d'une demande au titre de la disposition de la dernière chance, que répondriez-vous à un commentaire qui a été fait, selon lequel les prisonniers ont toute la vie — qu'ils ont des années, 15 ans, pour être exacte — pour préparer un dossier de demande, de sorte que 90 jours suffisent amplement?
So given that, given your personal experience with assisting inmates to prepare their applications and supporting documents for a faint hope clause application, what would you say to a comment that was made that the inmate has all of their life to prepare the file for an application they have years, 15 to be exact, to prepare all of that documentation, so 90 days is more than sufficient?

– Le paragraphe 6 est tiré de l'ancien article 40, paragraphe 4, mais n'en conserve que la disposition prévoyant que les demandeurs ne sont tenus de se présenter en personne qu'en un seul lieu pour introduire leur demande.
– Paragraph 6 has been moved from the previous Article 40(4) and amended to cover only the provision on applicants having only to appear in person at one location to lodge an application.

1. Chaque dossier de demande est conservé dans le VIS pendant une période maximale de cinq ans, sans préjudice de l'effacement des données visé aux articles 24 et 25 et de l'établissement de relevés visé à l'article 34.
1. Each application file shall be stored in the VIS for a maximum of five years, without prejudice to the deletion referred to in Articles 24 and 25 and to the keeping of records referred to in Article 34.

Ces registres doivent, sur demande, être mis à la disposition des administrations fiscales concernées par voie électronique et être conservés pendant dix ans.
These records should be available electronically to the tax administrations concerned on request and should be kept for 10 years.

Cette communication définit cinq grands objectifs d'action pour l'UE durant les années à venir: faire en sorte que la lutte contre la drogue reste l'une des grandes priorités de l'action interne et externe de l'UE; conserver la même approche intégrée et équilibrée, qui table sur l'effet cumulatif d'une réduction simultanée de l'offre et de la demande; assurer la mise à disposition de données fiables et comparables sur la situation dans l'UE du point de vue de la drogue; promouvoir la coopération internationale et veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles, la priorité absolue étant accordée à la prévention.
The Communication sets out five general aims and objectives for EU action in the years to come: to ensure that the issue of the fight against drugs is kept a major priority for the EU internal and external action; to continue the integrated and balanced approach where supply and demand reduction are seen as mutually reinforcing elements; to ensure the supply of reliable and comparable data on the drugs situation in the EU; to promote international cooperation and to emphasise that appropriate resources are available, with the highest priority accorded to prevention policies.

Le dernier grand groupe de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté se distingue des trois autres parce qu’il est constitué de personnes qui ont perdu ou risquent de perdre leur citoyenneté canadienne en raison d’une disposition de la loi actuellement en vigueur (17). Aux termes de l’actuelle LSC, toute personne née à l’étranger après le 14 février 1977 et possédant la citoyenneté en raison de la qualité de citoyen reconnu à l’un de ses parents, lui-même né à l’étranger et possédant la citoyenneté canadienne par filiation, cesse d’être citoyen le jour de son 28e anniversaire de naissance sauf si elle demande à conserver sa citoyenneté et si elle réside au Canada depuis un an à la date de la demande ou démontre qu’elle a conservé des liens manifestes avec le Canada (18).
The last broad group of “lost Canadians” is distinct from the other three groups because it comprises people who have lost, or are in danger of losing, Canadian citizenship under a provision of the Act currently in force (17) The current Citizenship Act states that a person who was born outside Canada after 14 February 1977 and who derived Canadian citizenship from a parent, who was also born outside Canada and who derived Canadian citizenship from his or her parent, ceases to be a citizen on his or her 28 birthday unless the person has applied to retain citizenship, and either resided in Canada for a year before applying or established a substantial connection with Canada (18)