Traduction de «Demande de congé - Dossiers des absences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de congé - Dossiers des absences
Application for Leave - Record of Absence

Demande de congé - Dossiers des absences, Formule collective
Application for Leave - Record of Absence, Bulk Format

Demande de congé et rapport d'absence
Leave Application and Absence Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut faire la distinction entre un sénateur en congé ou une demande de congé par opposition à une suspension. En anglais, on dit : a leave of absence ou suspension.
There is a distinction to be made between a senator on a leave of absence and a suspension.

7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du Fonds mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009 , qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;
7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the ‘congé de reclassement’ and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009 , which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowances, such as redeployment allowances and contributions to business creation;

7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du FEM mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009, qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;
7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the “congé de reclassement” and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009, which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowances, such as redeployment allowances and contributions to business creation;

Il est revenu au Canada en août 2005 et a demandé un congé parental différé, mais on lui a alors appris que sa période de prestations était venue à échéance pendant son absence.
He returned to Canada in August 2005 and attempted to apply for a deferred parental leave, only to find that the benefits had expired in his time away from home.

On y constate qu'ils ont bénéficié de demandes de congé frauduleuses et que l'on a ensuite accédé aux dossiers pour couvrir la chose.
They show that they benefited from fraudulent leave claims, and then records after the fact were accessed to in fact cover this up.

- demander à la Commission de présenter une proposition de directive reconnaissant le droit individuel, incessible et obligatoire, au congé payé de paternité, sur la base de l'article 141, paragraphe 3, du traité, dans le prolongement de l'appel lancé dans la résolution sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, car l'absence des femmes sur le lieu de travail du fait de l'exercice du droit au congé payé de maternité - sans qu'existe un congé payé de paternité obligatoire - est un grave facteur de discrimination à leur encontre;
- The Commission should be called upon to respond to the request made in the conciliation resolution by submitting a proposal for a directive, based on Article 141(3) of the Treaty, recognising paid paternity leave as an inalienable individual right that cannot be forgone, bearing in mind that the fact that women have to be absent from work because they are exercising their right to maternity leave – when there is no compulsory paid paternity leave – is one of the main reasons why they suffer discrimination.

10. demande à la Commission de présenter une proposition de directive reconnaissant le droit individuel, incessible et obligatoire, au congé payé de paternité, sur la base de l'article 141, paragraphe 3, du traité, dans le prolongement de l'appel lancé dans la résolution sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, car l'absence des femmes sur le lieu de travail du fait de l'exercice du droit au congé payé de maternité - sans qu'existe un congé payé de paternité obligatoire - est un grave facteur de discrimination à leur encontre;
10. Calls on the Commission to respond to the request made in the conciliation resolution by submitting a proposal for a directive, based on Article 141(3) of the Treaty, recognising paid paternity leave as an inalienable individual right that cannot be forgone, bearing in mind that the fact that women have to be absent from work because they are exercising their right to maternity leave – when there is no compulsory paid paternity leave – is one of the main reasons why they suffer discrimination;

En particulier, les services du FEOGA ont relevé l'insuffisance des contrôles des dossiers de demande, le manque de fiabilité de certains dossiers d'inspection et l'absence de contrôles croisés des données contenues dans les demandes avec les constatations faites au cours des inspections sur place.
In particular, the EAGGF found that the application files were inadequately checked, certain inspection files were unreliable and that there was no cross checking of data contained in the applications with the findings arising from on-the-spot inspections.

J'imagine que ces dossiers-là ne doivent pas faire l'objet d'une vérification tellement longue, mais si la demande de subvention est refusée parce que le dossier indique une absence de faisabilité, que la demande va ensuite à un ministère comme celui les Travaux publics et que là on accorde à peu près l'équivalent de la subvention demandée, mais sous forme de publicité, est-ce le genre de chose que votre vérification pourrait permettre d'identifier et, à la limite, de dénoncer?
I would imagine that files of this nature are not the focus of in-depth audits. However, if an application is rejected because feasibility is questionable, and the application then goes to Public Works which approves more or less the full amount requested, albeit in the form of advertising, is this a practice that your audit might bring to light and even condemn?