Vertaling van "Demande de conférence préparatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de conférence préparatoire
Requisition for Pre-trial Conference

demande de conférence préparatoire
requisition for a pre-trial conference

conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès
pre-trial conference

conférence préalable à l'instruction [ conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès ]
pre-trial conference

conférence préparatoire à l'audition de la motion
pre-motion conference

conférence préparatoire au procès
pre-trial conference

comité préparatoire de la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP
Preparatory Committee for the NPT Review Conference | Preparatory Committee for the Review Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

mesures préparatoires à l'examen de la demande en nullité
preparation of the examination of the application for revocation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première conférence ministérielle tenue sous la présidence danoise, le 1er octobre, a été précédée par deux conférences préparatoires au niveau des suppléants, organisées le 28 juin et les 29 et 30 juillet.
The first ministerial conference on 1 October under the Danish Presidency was preceded by two preparatory conferences at deputies level on 28 June and 29/30 July.

Ils seront invités à participer aux conférences préparatoires dans le cadre proposé par l'ouvrage Handbook on Integration.
They will be invited to participate in the preparatory conferences in the framework of the Handbook on Integration.

-soulignent le besoin de disposer de repères et d'indicateurs, comme indiqué dans les rapports présentés par le Parlement et le Comité économique et social lors de la conférence préparatoire européenne.
-stresses the need for benchmarks and indicators, in line with the reports presented by Parliament and the Economic and Social Committee at the European preparatory conference.

Du 19 au 21 février 2000, la Commission économique des Nations unies pour l'Europe a tenu une conférence préparatoire régionale en partenariat avec la Commission européenne, le Conseil de l'Europe, le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM).
On 19-21 February 2000, a regional preparatory conference was held by the UN's Economic Commission for Europe, in partnership with the European Commission, the Council of Europe, the UNDP and UNIFEM.

En janvier 2004, une conférence préparatoire européenne organisée par la Commission européenne à Berlin a tiré les conclusions suivantes :
In January 2004, a European preparatory conference organised by the European Commission and held in Berlin concluded that:

262 (1) Chaque partie, sauf celle qui a déposé la demande de conférence préparatoire, signifie et dépose son mémoire relatif à la conférence préparatoire dans les trente jours suivant la signification de la demande de conférence préparatoire.
262 (1) Every party, other than the party who filed the requisition for a pre-trial conference, shall serve and file a pre-trial conference memorandum within 30 days after being served with the requisition.

UN MÉMOIRE RELATIF À LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE, conforme au paragraphe 258(3) des Règles des Cours fédérales, doit être signifié et déposé par chaque partie, sauf celle qui a déposé la demande de conférence préparatoire, dans les trente jours suivant la signification de cette demande.
A PRE-TRIAL CONFERENCE MEMORANDUM in accordance with subsection 258(3) of the Federal Courts Rules must be served and filed by each party, other than the party who filed the requisition for a pre-trial conference, within 30 days after being served with the requisition.

FORMULE 258Règle 258DEMANDE DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE(titre — formule 66)DEMANDE DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
FORM 258Rule 258REQUISITION FOR PRE-TRIAL CONFERENCE(General Heading — Use Form 66)REQUISITION FOR PRE-TRIAL CONFERENCE

258 (1) Après la clôture des actes de procédure, toute partie qui n’est pas en défaut selon les présentes règles ou une ordonnance de la Cour et qui est prête pour l’instruction peut signifier et déposer une demande de conférence préparatoire accompagnée d’un mémoire relatif à la conférence préparatoire.
258 (1) After the close of pleadings, a party who is not in default under these Rules or under an order of the Court and who is ready for trial may serve and file a requisition for a pre-trial conference, accompanied by a pre-trial conference memorandum.