Vertaling van "Demande de classification et fiche de service " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de classification et fiche de service
Classification Request and Action Form

Classification de sécurité du personnel - Fiche de service
Personnel Security Clearance Action Request

Fiche de service : Classification
Action Request: Classification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les produits et les services pour lesquels l'enregistrement d'une marque est demandé sont classés conformément au système de classification établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957 (ci-après dénommé «classification de Nice»).
1. The goods and services in respect of which trade mark registration is applied for shall be classified in conformity with the system of classification established by the Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957 (‘the Nice Classification’).

(35) Afin de garantir la sécurité juridique quant à l'étendue des droits que confère la marque et de faciliter l'accès à la protection de la marque, la désignation et la classification des produits et services faisant l'objet d'une demande de marque devraient obéir, dans tous les États membres, à des règles identiques, alignées sur celles applicables à la marque européenne.
(35) In order to ensure legal certainty with regard to the scope of trade mark rights and to facilitate access to trade mark protection, the designation and classification of goods and services covered by a trade mark application should follow the same rules in all Member States and should be aligned on those applicable to European trade marks.

Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui n'ont été enregistrées que pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.
Proprietors of European trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered solely in respect of the entire heading of a Nice class, may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class of the edition of the Nice classification in force at the date of filing.

Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande
Proprietors of European trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered in respect of the entire heading of a Nice class may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class of the edition of the Nice classification in force at the date of filing.

5. Lorsqu'un service technique constate, dans le cadre du suivi de la conformité de la production postérieur à la délivrance de la fiche de réception, qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est plus conforme aux dispositions du présent règlement, ce service demande à l'autorité compétente en matière de réception de contraindre le constructeur à prendre les mesures correctives qui s'imposent et invite ladite autorité à suspendre ou à retirer la fiche de réception, tant que les mesures correctives appropriées, jugées satisfaisantes par le service technique, n'ont pas été prises.
5. Where, in the course of monitoring conformity of production following the issuing of a type-approval certificate, a technical service finds that a vehicle, system, component or separate technical unit no longer complies with this Regulation, it shall request the type approval authority to require the manufacturer to take appropriate corrective measures and it shall request the type-approval authority to suspend or withdraw the type-approval certificate unless appropriate corrective measures have been taken to the satisfaction of the technical service.

8. Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui n'ont été enregistrées que pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.
8. Proprietors of European trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered solely in respect of the entire heading of a Nice class, may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class of the edition of the Nice classification in force at the date of filing.

1. Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement d’une marque est demandé sont classés conformément au système de classification établi par l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957 (ci-après dénommé la «classification de Nice»).
1. Goods and services in respect of which registration is applied for shall be classified in conformity with the system of classification established by the Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957 (hereinafter referred to as the 'Nice Classification').

Le chapitre 2, point 6 de l’annexe 11 (3) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale demande la classification de l’espace aérien en espaces aériens pour les services de contrôle de la circulation aérienne ayant des dimensions définies, désignés alphabétiquement de la classe A à la classe G, à l’intérieur desquels des types de vols spécifiques peuvent avoir lieu, et pour lesquels des services de circulation aérienne et des règles d’exploitation sont spécifiés.
Chapter 2, paragraph 6 of Annex 11 (3) to the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation requires the classification of airspace into air traffic services airspaces of defined dimensions, alphabetically designated from Class A to Class G, within which specific types of flights may operate and for which air traffic services and rules of operation are specified.