Vertaling van "Demande de citoyenneté canadienne -- Alinéa 5b) " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de citoyenneté canadienne -- Alinéa 5(2)b)
Application for Canadian Citizenship -- Paragraph 5(2)(b)

Demande de citoyenneté canadienne -- Enfants mineurs
Application for Canadian Citizenship -- Minors

Demande de citoyenneté canadienne -- Adultes
Application for Canadian Citizenship -- Adults

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends la parole pour adresser une requête à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et lui demander d'intercéder dans le but de rectifier un oubli ayant entraîné une injustice involontaire pour une personne dont la demande de citoyenneté canadienne doit être traitée rapidement pour qu'elle puisse représenter le Canada dans les rangs d'une équipe canadienne de soccer qui participera à la Coupe du Monde de 2002.
Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I rise to petition the Minister of Citizenship and Immigration and seek her intercession in rectifying an oversight which has brought an unintentional injustice to an individual who requires expedited Canadian citizenship in order for him to represent Canada on the Canadian soccer team competing in the 2002 World Cup.

La deuxième modification prévoit qu’une personne sera réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne ou avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne si elle commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.
The second element of the legislation provides that a person is deemed to have made an application for renunciation of their Canadian citizenship or is deemed to have withdrawn their application for Canadian citizenship if they engage in an act of war against the Canadian armed forces.

Le projet de loi vise en outre à modifier l'article 9 de la loi pour qu'une demande de renonciation à la citoyenneté canadienne ou de retrait d'une demande de citoyenneté canadienne soit attribuée d'office à toute personne ayant commis un acte de guerre contre les Forces canadiennes.
It would also amend section 9 of the act to provide that individuals are deemed to have made applications for renunciation of their Canadian citizenship or are deemed to have withdrawn their application for Canadian citizenship if they engage in an act of war against the Canadian armed forces.

3.1.2: Quiconque, en raison de sa naissance hors mariage ou de l'expiration de la disposition transitoire énoncée à l'alinéa 3(1)e), s'est vu refuser sa demande de citoyenneté canadienne est réputé avoir la citoyenneté canadienne de façon rétroactive à la date de sa naissance.
Section 3. 1.2: Any individual who by virtue of their birth out of wedlock and / or who by virtue of the expiration of the transitional clause under section 3.1.E were denied their claim to Canadian citizenship is deemed to be a Canadian citizen retroactive to their date of birth.

Cette modification éliminerait l'effet discriminatoire de la loi actuelle, qui exige que les enfants adoptés présentent une demande de résidence permanente et répondent ensuite aux exigences de résidence avant de demander la citoyenneté canadienne, mais accorde aux enfants nés à l'étranger de parents canadiens la citoyenneté canadienne sur-le-champ sans qu'ils aient à faire une telle demande.
This removes the discriminatory effects of the current law, which requires adopted children to apply for permanent resident status and then meet the residency requirements before subsequently applying for Canadian citizenship, but grants children born to Canadians overseas immediate Canadian citizenship without such an application.

Permettez-moi de vous donner un seul exemple : l'alinéa 22, dans lequel il est demandé que l'on donne corps à la citoyenneté européenne par l'octroi du droit de vote aux élections européennes et locales aux ressortissants de pays tiers résidant dans la Communauté.
Let me give you just one example of this: paragraph 22, which seeks to give substance to European citizenship, by granting rights to vote in European and local elections to third country nationals resident in the Community.