Vertaling van "Demande de cautionnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de cautionnement
application for bail [ request for bail ]

demande de cautionnement | application pour caution
application for bail | request for bail

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]
motion for security for costs

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime
bail bond | bailbond | bail-bond

Demande relative aux transactions de transporteur cautionné et aux expéditions
Application to Transact Bonded Carrier and Forwarding Operations

garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner
post a bond | bail

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais que lorsque le système a vu le jour, nous ne faisions pas de demande de cautionnement au tribunal unifié de la famille et maintenant cela se fait, donc cela devient de plus en plus un tribunal de la famille offrant toute la gamme des services allant jusqu'au cautionnement et ce dont vous parlez actuellement c'est-à-dire les jeunes contrevenants, les criminels ou quasi-criminels.
I know when the system first started we did not do bond applications at the Unified Family Court, and now they do, so it's become more of a full service family court to bonds and what you're speaking of now, youth offenders, criminals or quasi-criminals.

13. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
13. Where applicable, any deposits and guarantees required.

Il y a ensuite une demande de cautionnement, après quoi des conditions sont fixées pour la libération sous caution.
Following that is their application for bail, after which their conditions for release on bail are given.

Je voudrais demander à M. Gahler s’il accepterait de déclarer qu’il est prêt à ouvrir une pareille perspective politique à la société ukrainienne et aux responsables politiques de tous bords, que la voie de l’Union européenne leur est ouverte, et aussi lui demander s’il est prêt à cautionner des déclarations de ce genre au Parlement européen.
I would like to ask Mr Gahler if he is willing to declare that he is in favour of giving such a political perspective to Ukrainian society and to politicians of all persuasions and that the road to the European Union is open to them, and if he will endorse statements of this kind in the European Parliament.

À cet égard, on pense par exemple à l'inversion du fardeau de la preuve pour les demandes de cautionnement; la loi actuelle permet clairement la détention préventive quand il est démontré qu'elle est nécessaire pour garantir que la personne se présentera au tribunal, pour protéger la population ou pour préserver la confiance dans l'administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire.
One example of a question about an alleged deficiency was in the area of the reverse onus on bail applications; existing provisions clearly permit pre-trial detention where shown to be necessary to secure attendance in court, to protect the safety of the public, or to maintain confidence in the administration of justice having regard to all the circumstances of the case.

Nous avons réussi à convaincre le ministre de la Justice, le président des Philippines et le ministre de la Sécurité nationale de ne pas s'opposer à la demande de cautionnement de M. Beltran; ce dernier devrait être libéré cette semaine.
We were able to get the Minister of Justice, the President of the Philippines and the Minister of the National Security to determine that they would not oppose his bail application, and I expect that Mr. Beltran will be out of jail some time this week.

45. souligne que le caractère fragmenté des marchés financiers européens entrave le bon fonctionnement des marchés du capital-risque et estime prioritaire d'y remédier pour faciliter l'accès des entreprises aux sources de financement; rappelle la nécessité de favoriser l'accès des entreprises aux instruments financiers et de développer la disponibilité de financements en faveur de systèmes de garantie et cautionnement mutuel; demande de développer des systèmes de financement novateurs en vue de répondre aux nouveaux besoins d'investissement matériel et immatériel des entreprises, y compris les petites et microentreprises, notamment dans les domaines normatifs, technologiques, environnementaux et d'exploitation de marchés; souhaite que des mesures soient prises afin de favoriser l'adéquation entre les fonds propres et les ressources financières et que des efforts soient consentis afin de mettre en relation les moyens de financement, les entreprises, l'industrie et les universités; demande que, dans ce contexte, un intérêt particulier soit porté aux instruments destinés aux PME;
45. Stresses that the fragmentary nature of European financial markets is an obstacle to the sound functioning of risk capital markets and considers it a priority to remedy this in order to give enterprises easier access to sources of finance for enterprises; draws attention to the need to encourage access by enterprises to financial instruments and to develop the availability of financing along the lines of mutual guarantee schemes; calls for the development of innovative financing arrangements in order to respond to the new tangible and intangible investment needs of enterprises, including small and micro-enterprises, particularly in the areas of standards, technologies, the environment and market development; calls for measures to promote the connection between equity capital and funds and for work towards linking funds, enterprises, industry and universities; calls for particular attention to be paid in this regard to instruments targeted at SMEs;

45. souligne que le caractère fragmenté des marchés financiers européens entrave le bon fonctionnement des marchés du capital-risque et estime prioritaire d'y remédier pour faciliter l'accès des entreprises aux sources de financement; rappelle la nécessité de favoriser l’accès des entreprises aux instruments financiers et de développer la disponibilité de financements en faveur de systèmes de garantie et cautionnement mutuel; demande de développer des systèmes de financement novateurs en vue de répondre aux nouveaux besoins d’investissement matériel et immatériel des entreprises, y compris les petites et microentreprises, notamment dans les domaines normatifs, technologiques, environnementaux et d’exploitation de marchés; souhaite que des mesures soient prises afin de favoriser l'adéquation entre les fonds propres et les ressources financières et que des efforts soient consentis afin de mettre en relation les moyens de financement, les entreprises, l'industrie et les universités; demande que, dans ce contexte, un intérêt particulier soit porté aux instruments destinés aux PME;
45. Stresses that the fragmentary nature of European financial markets is an obstacle to the sound functioning of risk capital markets and considers it a priority to remedy this in order to give enterprises easier access to sources of finance for enterprises; draws attention to the need to encourage access by enterprises to financial instruments and to develop the availability of financing along the lines of mutual guarantee schemes; calls for the development of innovative financing arrangements in order to respond to the new tangible and intangible investment needs of enterprises, including small and micro-enterprises, particularly in the areas of standards, technologies, the environment and market development; calls for measures to promote the connection between equity capital and funds and for work towards linking funds, enterprises, industry and universities; calls for particular attention to be paid in this regard to instruments targeted at SME;

17. demande la mise en place de systèmes permettant un meilleur accès aux Fonds BEI/FEI pour les investissements normatifs, environnementaux et en nouvelles technologies, ainsi que les investissements immatériels liés à la formation; demande par ailleurs de renforcer et développer les systèmes de cautionnement mutuel et leur utilisation dans les États membres et les pays candidats à l'adhésion;
17. Calls for the establishment of systems to facilitate access to the EIB/EIF funds for normative investments, investments in the environment and new technologies and training-related intangible investments; calls in addition for mutual guarantee schemes to be strengthened and developed and for such schemes to be used in the Member States and candidate countries;

L'article 18 de la Loi sur l'immigration prévoit que l'on peut demander des cautionnements monétaires ou autres.
Pursuant to section 18 of the Immigration Act, a visitor may be required to deposit money as a security or guarantee.