Traduction de «Demande d'interdiction de divulgation de renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'interdiction de divulgation de renseignements
application for non disclosure of information

interdiction de divulgation des renseignements [ non-divulgation de renseignements ]
non-disclosure of information

Demande d'estimation et d'autorisation de divulgation de renseignements aux fins d'un accord réciproque de transfert
Estimate Request and Information Release Authorization for Reciprocal Transfer Agreement Purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

n) si le ministre a fait une demande d’interdiction de divulgation des renseignements;
(n) whether the Minister has made an application for non-disclosure of information;

41 (1) La demande d’interdiction de divulgation des renseignements que le ministre peut présenter est faite par écrit le plus tôt possible.
41 (1) An application made by the Minister for non-disclosure of information must be made in writing as soon as possible.

l) si le ministre a fait une demande d’interdiction de divulgation des renseignements;
(l) whether an application for non-disclosure of information has been made; and

L'espionnage sans mandat des relevés d'appels téléphoniques et d'activités sur Internet des Canadiens est à ce point flagrant que le NPD a décidé de consacrer le reste de la journée de la Chambre à l'étude d'une motion demandant au gouvernement de mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens et de mettre un terme aux demandes inconsidérées de divulgation des renseignements personnels des Canadiens.
So egregious is this level of warrantless snooping into the phone and Internet records of Canadians that we, the NDP, are dedicating the rest of the day in the House to a motion calling on the government to take better care to safeguard the privacy of Canadians and to put an end to indiscriminate requests and the disclosure of the personal information of Canadians.

De telles interdictions de divulgation de renseignements n'existent actuellement que dans la loi d'une province et ne s'appliquent donc pas dans toutes les provinces.
Such prohibitions against the disclosure of information currently exist only within the legislation of a particular provincial jurisdiction, so they don't apply across jurisdictions.

Le demandeur doit fournir les renseignements complémentaires susceptibles d’influencer l’évaluation de la sécurité de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux génétiquement modifiés qui sera effectuée à la suite du dépôt de la demande, ainsi que des informations sur toute interdiction ou restriction imposée par l’autorité compétente d’un pays tiers quelconque sur la base d’une évaluation de la sécurité.
Additional information which might influence the evaluation of the safety of the genetically modified food or feed generated following the submission of the application, as well as any information regarding any prohibition or restriction imposed by a competent authority of any third country on the basis of a safety assessment shall be provided by the applicant.

Les pouvoirs conférés à l'AEMF ou à tout agent ou à toute autre personne autorisée par l'AEMF au titre des articles 61 à 63 ne peuvent être employés pour demander la divulgation de renseignements ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.
The powers conferred on ESMA or any official of or other person authorised by ESMA by Articles 61 to 63 shall not be used to require the disclosure of information or documents which are subject to legal privilege.

toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d’une autorité de maintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière.
any legally binding request for disclosure of the personal data by a law enforcement authority unless otherwise prohibited, such as a prohibition under criminal law to preserve the confidentiality of a law enforcement investigation.

toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d’une autorité de maintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière;
any legally binding request for disclosure of the personal data by a law enforcement authority unless otherwise prohibited, such as a prohibition under criminal law to preserve the confidentiality of a law enforcement investigation;

Ceci est aussi vrai dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée : ainsi, l'interdiction faite aux personnes qui ont commis certaines infractions de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les Etats membres et par la Communauté et le rejet de leurs demandes de subventions ou de licences publiques ne peuvent être effectifs sans une diffusion au niveau de l'Union de renseignements relatifs aux personnes ainsi condamnées [26].
This applies likewise to preventing and combating organised crime: the exclusion of persons who have committed certain offences from public procurement procedures in the Member States and the Community and the rejection of their applications for public grants or licences will be nugatory in the absence of Union-wide distribution of information on them [26].