Traduction de «Demande complémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande complémentaire [ demande divisionnaire ]
divisional application

Demande complémentaire (SACC)
Supplementary Claim (SACC)

Sommaire des coûts salariaux - Demande complémentaire
Salary Cost Summary - Supplementary Claim

séparateur de demandes de service complémentaire
facility request separator

demande de service complémentaire
facility request

message de demande de plan de vol complémentaire
request supplementary flight plan message | RQS [Abbr.]

gestion de cas liée aux soins infirmiers ou surveillance complémentaire
Nursing care/supplementary case management

soins infirmiers ou surveillance complémentaire
Nursing care/supplementary surveillance

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins infirmiers ou aux soins de santé complémentaires
Nursing care/supplementary health teaching, guidance, and counseling

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Une demande complémentaire est considérée comme une demande distincte à laquelle la présente loi s’applique aussi complètement que possible. Des taxes distinctes sont acquittées pour la demande complémentaire, et sa date de dépôt est celle de la demande originale.
(4) A divisional application shall be deemed to be a separate and distinct application under this Act, to which its provisions apply as fully as may be, and separate fees shall be paid on the divisional application and it shall have the same filing date as the original application.

(2) Lorsqu’une demande complémentaire est déposée, les taxes prévues à l’article 30 de l’annexe II qui auraient été exigibles en application du paragraphe 27.1(1) de la Loi si la demande complémentaire avait été déposée à la date du dépôt de la demande originale sont payées au moment où la demande complémentaire est effectivement déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.
(2) Where a divisional application is filed, any fee set out in item 30 of Schedule II, that would have been payable pursuant to subsection 27.1(1) of the Act had the divisional application been filed on the filing date of the original application, shall be paid when the divisional application is actually filed in accordance with subsection 36(2) or (2.1) of the Act.

b) la déclaration du statut de petite entité déposée à l’égard de la demande originale à la date du dépôt de la demande complémentaire ou à une date antérieure est réputée avoir également été déposée à cette date à l’égard de la demande complémentaire;
(b) a small entity declaration filed in respect of an original application on a date that is on or before the actual date of filing of a divisional application shall be considered to have also been filed on that date in respect of the divisional application; and

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par notification à l’organisation contractante créancière que sa demande n’est pas recevable, soit que la créance n’est pas exigible, soit qu’elle n’est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit que l’État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, this deadline may be suspended at any time in the 60-day period after the payment application is first registered by notifying the creditor contracting organisation that its application is not admissible, either because the sum is not payable, or because the application is not supported by the requisite evidence for all the additional applications, or because the Member State deems it necessary to have further information or to undertake checks.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par notification à l'organisation contractante créancière que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit que l'État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, this deadline may be suspended at any time in the 60-day period after the payment application is first registered by notifying the creditor contracting organisation that its application is not admissible, either because the sum is not payable, or because the application is not supported by the requisite evidence for all the additional applications, or because the Member State deems it necessary to have further information or to undertake checks.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par signification au contractant créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance de sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit si l'État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou procéder à des vérifications.
However, that period may be interrupted at any time during the 60 days after the application for payment is first recorded as received, by notifying the contractor concerned that the application is not acceptable either because the amount is not due or because the supporting documents required for all additional applications have not been supplied or because the Member State sees the need for further information or checks.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par signification au contractant créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance de sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit si l'État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, that period may be interrupted at any time during the 60 days after the application for payment is first recorded as received, by notifying the contractor concerned that the application is not admissible either because the amount is not due or because the supporting documents required for all additional applications have not been supplied or because the Member State sees the need for further information or checks.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par signification au contactant créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit que l'organisme compétent estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, this deadline may be suspended at any time in the 60-day period after the payment application is first registered, by informing the creditor contractor that his application is not admissible, either because the sum is not payable, because the application is not supported by the requisite evidence for all the additional applications, or if the competent body deems it necessary to have further information or to make checks.

Afin de respecter le calendrier réglementaire, le Conseil a décidé de se prononcer à ce stade sur les propositions de la Commission, tout en invitant celle-ci à examiner les demandes complémentaires et à lui présenter les propositions appropriées avant le 30 avril.
In order to observe the legislative timetable the Council decided to state its position on the Commission proposals at that stage asking it to study the additional requests and present suitable proposals before 30 April.