Vertaling van "Demande au titre du regroupement familial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande au titre du regroupement familial
application based on membership in the family class [ application as a member of the family class ]

demande de parrainage au titre du regroupement familial
application to sponsor a foreign national as a member of the family class

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La CJUE a estimé que ce sont, en principe, les ressources du regroupant qui font l’objet de l’examen individualisé des demandes de regroupement exigé par la directive et non les ressources du ressortissant de pays tiers pour lequel un droit de séjour est demandé au titre du regroupement familial[47].
The CJEU has held that, in principle, it is the resources of the sponsor that are the subject of the individual examination of applications for reunification required by the Directive, not the resources of the third-country national for whom a right of residence is sought on the basis of family reunification[47].

Conformément à l’article 15, paragraphe 2, et paragraphe 3, première phrase, les États membres peuvent accorder à tout moment un titre de séjour autonome aux enfants majeurs et aux ascendants au premier degré visés à l’article 4, paragraphe 2, et, sur demande, à toute personne entrée au titre du regroupement familial en cas de veuvage, de divorce, de séparation ou de décès d’ascendants ou de descendants au premier degré.
Articles 15(2) and 15(3) (first sentence) allow MSs to issue an autonomous residence permit at any moment to adult children and first-degree ascendants to whom Article 4(2) applies and, upon application, to any persons who have entered by virtue of family reunification in the event of widowhood, divorce, separation, or death of first-degree ascendants or descendants.

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, deuxième phrase, en cas de situation particulièrement difficile, les États membres doivent accorder un titre de séjour autonome à tout membre de la famille entré au titre du regroupement familial.
Articles 15(3) (second sentence) states that MSs must issue an autonomous residence permit in the event of particularly difficult circumstances to any family members who have entered by virtue of family reunification.

65. Dans le cas de l’appel visé aux paragraphes 63(1) ou (2) d’une décision portant sur une demande au titre du regroupement familial, les motifs d’ordre humanitaire ne peuvent être pris en considération que s’il a été statué que l’étranger fait bien partie de cette catégorie et que le répondant a bien la qualité réglementaire.
65. In an appeal under subsection 63(1) or (2) respecting an application based on membership in the family class, the Immigration Appeal Division may not consider humanitarian and compassionate considerations unless it has decided that the foreign national is a member of the family class and that their sponsor is a sponsor within the meaning of the regulations.

Pour qu'une demande au titre du regroupement familial soit acceptée, le répondant au Canada et le membre de sa famille qu'il parraine doivent tous les deux satisfaire aux exigences relatives à l'immigration prévues dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
In order for a family class application to be successful, both the sponsor in Canada and their sponsored family member must meet the immigration requirements under the Immigration and Refugee Protection Act.

Toutefois, dans l’hypothèse où la Cour ne suivrait pas sa solution, M. Mengozzi propose de répondre que la directive s’oppose à ce que la délivrance d’un visa au titre du regroupement familial soit subordonnée, comme en l’espèce, à la preuve que le conjoint qui demande le regroupement dispose de connaissances élémentaires de la langue de l’État membre concerné, lorsqu’il n’existe aucune possibilité d’accorder des exemptions sur la base d’un examen individuel.
However, in the event that the Court should take a different approach, Advocate General Mengozzi proposes that the answer to the question should be that the directive precludes the grant of a visa for the purposes of family reunification from being conditional, as in the present case, on demonstrating that the spouse who seeks a visa for the purposes of family reunification has a basic knowledge of the language of the Member State in question, where no exemptions may be granted on the basis of an individual assessment.

Elle a déposé cette demande avec sa mère, qui a obtenu un visa au titre du regroupement familial avec son époux au cours du procès en première instance.
Together with her mother who, in the course of the first-instance proceedings, obtained a visa for the purposes of family reunification with her German husband.

Même si le nombre inférieur d'admissions au titre du regroupement familial reflète un recul dans le nombre de demandes présentées dans la catégorie des conjoints et des personnes à charge, il reste que le regroupement familial, incluant parents et grands-parents, continue d'être un élément important du plan sur les niveaux d'immigration.
Although lower projected admissions in the family class reflect a decline in the number of applications in the spouse and dependent children category, family reunification, including parents and grandparents, continues to be a strong component of the levels plan.

[24] Aux NL, une demande de visa pour regroupement familial coûte 830 EUR et le test d’intégration 350 EUR.
[24] In NL an application for a visa for family reunification costs €830, the integration test €350.

3. En cas de veuvage, de divorce, de séparation ou de décès d'ascendants ou de descendants directs au premier degré, un titre de séjour autonome peut être délivré, au besoin sur demande, aux personnes entrées au titre du regroupement familial.
3. In the event of widowhood, divorce, separation, or death of first-degree relatives in the direct ascending or descending line, an autonomous residence permit may be issued, upon application, if required, to persons who have entered by virtue of family reunification.