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Traduction de «Demande au bureau du personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande au bureau du personnel

Personnel Action Request


Demande au bureau du personnel et certificat d'engagement financier

Personnel Action and Financial Commitment Certificate


lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]

individual hardship letter of application


Bureau des Personnels judiciaires et des Notaires

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela dit, Monsieur le Président, dans l'esprit de Noël, seriez-vous prêt à demander au Bureau de régie interne de la Chambre des communes de songer à laisser les députés assister à ses réunions, ce qui permettrait aux députés qui ne sont pas membres du Bureau de voir comment il fonctionne et, surtout, d'assurer un peu plus la transparence et la responsabilité du Bureau à l'égard des questions qui ne sont pas de nature confidentielle et personnelle?

So, Mr. Speaker, in the spirit of Christmas, would you have the Board of Internal Economy of the House of Commons consider allowing members of Parliament to attend meetings, which would at least give members who aren't members of the board some insight as to how it works, and most importantly, would provide a little more transparency and accountability for those agenda items that are not confidential and personnel related?


Il s'agit d'une motion d'usage qui consiste à demander à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des analystes au comité, à autoriser la présidence à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, d'employés de bureau, de personnel technique.

It is a standard motion, to ask the Library of Parliament to assign analysts, and to authorize the chair to seek authority from the Senate to engage the services of a variety of different counsels such as clerical and technical persons.


À la suite de sa réunion du 24 mars 2014 et à la lumière de la motion adoptée à la Chambre le 5 mars 2014 selon laquelle cette dernière « demande au Bureau de régie interne d’ordonner aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes de commencer à divulguer [le 1er avril 2014] tous les frais de déplacement engagés au titre du Système des points de déplacement ainsi que tous les frais d’accueil des députés, sur le site Web du Parlement du Canada, d’une manière analogue à ...[+++]

Further to its meeting of March 24, 2014, and in light of the motion passed in the House on March 5, 2014, calling “on the Board of Internal Economy to instruct the non-partisan professional administrative staff of the House of Commons to begin posting, on April 1, 2014, all travel expenses incurred under the Travel Point System as well as hospitality expenses of Members to the Parliament of Canada website in a manner similar to guidelines used by the government for proactive disclosure of ministerial expenses”. , the Board agreed to a series of enhancements to its disclosure regime.


À la suite de la motion adoptée à la Chambre le 5 mars 2014, selon laquelle cette dernière demande « au Bureau de régie interne d’ordonner aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes de commencer à divulguer, le 1er avril 2014, tous les frais de déplacement engagés au titre du Système des points de déplacement ainsi que tous les frais d’accueil des députés, sur le site Web du Parlement du Canada, d'une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement pour l ...[+++]

In light of the motion passed in the House on March 5, 2014, calling “on the Board of Internal Economy to instruct the non-partisan professional administrative staff of the House of Commons to begin posting, on April 1, 2014, all travel expenses incurred under the Travel Point System as well as hospitality expenses of Members to the Parliament of Canada website in a manner similar to guidelines used by the government for proactive disclosure of ministerial expenses”. , the Board discussed different disclosure possibilities and agreed to continue to examine cost-effective enhancements at future meetings.


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À la demande du Bureau d'appui, les États membres mettent ces experts à disposition en vue de leur déploiement, sauf s'ils sont confrontés à une situation affectant substantiellement l'exécution des tâches nationales, résultant par exemple d'un manque de personnel pour mener à bien les procédures de détermination du statut des personnes demandant une protection internationale.

Member States shall make those experts available for deployment at the Support Office's request unless they are faced with a situation substantially affecting the discharge of national duties, such as one resulting in insufficient staffing for the performing of procedures to determine the status of persons applying for international protection.


la demande comporte le numéro personnel du demandeur (si attribué en République de Lettonie) ou son numéro d’identification, si attribué; le numéro personnel du défendeur (si attribué en République de Lettonie) ou son numéro d’identification, si attribué; les numéros personnels (si attribués en République de Lettonie) ou d’identification, si attribués, de toutes les personnes pour lesquelles des aliments sont demandés.

The application includes the applicant’s personal code (if assigned in the Republic of Latvia) or identification number, if assigned; the respondent’s personal code (if assigned in the Republic of Latvia) or identification number, if assigned; the personal codes (if assigned in the Republic of Latvia) or identification numbers, if assigned, of all the persons for whom maintenance is sought.


la demande comporte le numéro personnel du demandeur (s'il a été attribué en République de Lettonie) ou son numéro d'identification, s'il a été attribué; le numéro personnel du défendeur (s'il a été attribué en République de Lettonie) ou son numéro d'identification, s'il a été attribué; les numéros personnels (s'ils ont été attribués en République de Lettonie) ou d'identification, s'ils ont été attribués, de toutes les personnes pour lesquelles des aliments sont demandés,

The application shall include the applicant's personal code (if assigned in the Republic of Latvia) or identification number, if assigned; the respondent's personal code (if assigned in the Republic of Latvia) or identification number, if assigned; the personal codes (if assigned in the Republic of Latvia) or identification numbers, if assigned, of all the persons for whom maintenance is sought.


Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de la demande, le bureau accorde ou refuse l'agrément et communique sa décision ainsi que la date de prise d'effet au bureau qui a transmis la demande et au correspondant concerné.

The bureau concerned shall grant or refuse its approval within three months from the date of receipt of the request and shall notify its decision and its effective date to the bureau that made the request as well as to the correspondent concerned.


L'Association avait demandé au bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du ministère des Affaires indiennes la liste des causes auxquelles le ministre avait fait allusion.

The information request was made to the Department of Indian Affairs access to information and privacy office for the list of cases referred to by the minister.


(11) Dans le cas où une demande internationale est déposée sur la base d'une demande de marque communautaire dans une langue autre que l'une des langues autorisées par le protocole de Madrid pour le dépôt des demandes internationales, l'Office devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la traduction de la liste des produits et services dans la langue indiquée par le demandeur afin de transmettre la demande au Bureau international en temps utile pour maintenir la date de priorité.

(11) Where an international application is filed, on the basis of a Community trade mark application, in a language other than one of the languages allowed under the Madrid Protocol for the filing of international applications, the Office should make its best efforts to arrange for the translation of the list of goods or services into the language indicated by the applicant in order for the application to be forwarded to the International Bureau in time to maintain the date of priority.




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Demande au bureau du personnel ->

Date index: 2024-12-26
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