Vertaling van "Demande acceptée à titre gracieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande acceptée à titre gracieux
courtesy claim

avis de demande reçue à titre gracieux
notice re courtesy claim

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

personnel fourni à titre gracieux [ civil détaché à titre gracieux ]
gratis personnel

repas gratuit | repas à titre gracieux
complimentary meal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. reconnaît que le déménagement du Collège de Bramshill dans son nouveau siège de Budapest a permis d'économiser 200 000 EUR par an; se félicite de ces économies dans les frais de fonctionnement du Collège et salue le fait que le Collège puisse utiliser les bureaux de son nouveau siège à titre gracieux et que les infrastructures soient mises à disposition pour une période d'au moins dix ans; demande au Collège d'intégrer dans son prochain rapport annuel une vue d'ensemble des économies réalisées en termes de frais de fonctionnement;
18. Acknowledges that the relocation of the College from Bramshill to its new headquarters in Budapest generated yearly savings amounting to EUR 200 000; welcomes such savings in the College’s operational costs and welcomes the fact that the use of the offices in College’s new headquarters is free of charge and that the infrastructure is provided for a period of at least ten years; asks the College to include in its next annual report an overview of the savings made in operational costs;

(2) Le ministre est autorisé, sur présentation de la demande prévue au paragraphe 3(1), à verser un paiement de 20 000 $ à titre gracieux au bénéficiaire désigné dans la demande présentée conformément au Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoiseNote de bas de page par toute personne qui répondait aux conditions prévues à l’article 2 de ce décret et qui est décédée après le 6 février 2006, si, à la fois :
(2) The Minister is hereby authorized, on application under subsection 3(1), to make an ex-gratia payment of $20,000 to the beneficiary identified in the application made under the Order Respecting Ex-Gratia Payments to Chinese Head Tax PayersFootnote by a person who met the criteria set out in section 2 of that Order but died after February 6, 2006 if

2. Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d'accès à des données à caractère personnel peut introduire, à titre gracieux, une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente dans l'État membre de son choix.
2. Any data subject wishing to exercise the right of access to personal data may make a request to that effect free of charge to the authority appointed for this purpose in the Member State of his/her choice.

Question n 62 M. Andrew Cash: En ce qui concerne les paiements à titre gracieux du sommet du G20: a) combien de demandes ont été approuvées et réglées; b) combien de demandes ont été approuvées, mais non réglées; c) pour quelle raison les demandes approuvées n’ont-elles pas été réglées; d) combien de demandes ont été rejetées; e) pour quelle raison les demandes ont-elles été rejetées; f) quelles sont les demandes d’indemnisation, quelle était l’indemnité demandée et, si elle a été accordée, quelle est l’indemnité approuvée?
Question No. 62 Mr. Andrew Cash: With regard to the G20 Summit ex gratia payments: (a) to date, how many applications have been approved and paid to claimants; (b) how many applications have been approved but not yet paid to claimants; (c) of the approved applications awaiting payment, what is the reason for payment not being made; (d) how many applications have been rejected; (e) of the applications rejected, what was the reason for rejection; and (f) what are all applications for compensation, the amount of compensation requested, and, if approved, the amount of compensation that was approved?

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé à la Commission européenne de verser 1 500 euros à titre gracieux à plusieurs étudiants de pays tiers, qui ont participé au programme de bourse d'étude Erasmus Mundus I de l'UE. Ceci fait suite à une plainte d'un étudiant canadien qui a affirmé que ses camarades et lui-même, en cursus de Master en aéronautique et technologies spatiales, avaient été mal informés sur les aspects financiers de cette bourse.
The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has asked the European Commission to make an ex-gratia payment of EUR 1 500 to each of several students from outside the European Union, who participated in the EU scholarship programme Erasmus Mundus I. This follows a complaint from a Canadian student who claimed that he and his fellow students, who followed a Master's Course in Aeronautics and Space Technology, had been misinformed about the financial aspects of their scholarship.

Le Médiateur demande à la Commission d'effectuer des paiements à titre gracieux à des étudiants d'un programme d'échange qu'elle avait mal informés
Ombudsman calls on Commission to make ex-gratia payments to misinformed exchange students

Le Conseil du Trésor a demandé l'autorisation d'accorder une exemption relativement à la publication des détails sur les paiements à titre gracieux effectués au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2004 pour les anciens combattants de la marine marchande, les allocations pour frais de chauffage et le règlement des demandes liées au système d'écoles indiennes, sous réserve que les montants bruts de chacune et de la totalité des demandes soient divulgués au Parlement dans les Comptes publics du Canada.
The Treasury Board has requested that permission from the public accounts committee to waive the publication of the details related to ex gratia payments for the fiscal year ending March 31, 2004, be granted for the merchant marine veterans, heating fuel rebates, payments made to resolve claims rising from the Indian school system, with the provision that the gross amounts for each and the total number of claims are reported to Parliament in Public Accounts of Canada.

15. demande aux États associés au programme "Jeunesse" de veiller à ce que les participants puissent obtenir un visa sans formalités bureaucratiques, en enjoignant à leurs services compétents de délivrer automatiquement et à titre gracieux, sur la base de l'autorisation de projet accordée par les agences nationales, un visa à tous les participants;
15. Calls on the states taking part in the 'Youth' programme to see that participants obtain visas without excessive red tape by instructing their own competent departments to issue visas automatically, and free of charge, to all participants in projects that have been approved by the national agency;

15. demande aux États associés au programme "Jeunesse" de veiller à ce que les participants puissent obtenir un visa sans formalités bureaucratiques, en enjoignant à leurs services compétents de délivrer automatiquement et à titre gracieux, sur la base de l'autorisation projet accordée par les Agences nationales, un visa à tous les participants;
15. Calls on the states taking part in the 'Youth' programme to see that participants obtain visas without excessive red tape by instructing their own competent departments to issue visas automatically, and free of charge, to all participants in projects that have been approved by the national agency;