Vertaling van "Degré de fermeture du régistre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

degré de fermeture du régistre
percent dampening

degré de fermeture
crown closure

degré de fermeture normal [ n ]
normal crown closure

registre coupe-feu | registre d'obturation | dispositif d'obturation coupe-feu | volet de fermeture | registre automatique coupe-feu
fire damper

registre coupe-feu [ registre d'obturation | volet de fermeture | dispositif d'obturation coupe-feu | registre automatique coupe-feu | volet coupe-feu | volet résistant au feu ]
fire damper [ automatic fire damper ]

registre à fermeture complète
full damper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73 (1) Tout registre des porteurs de débentures d’une compagnie doit être ouvert à l’examen des porteurs enregistrés de ces débentures et de tous les actionnaires de la compagnie, sauf pendant les périodes de fermeture fixées par les statuts de la compagnie ou les stipulations des débentures ou de l’acte les créant, s’il en est, périodes qui ne doivent pas dépasser au total trente jours par an. La compagnie peut apporter certaines restrictions raisonnables à cette obligation, mais ne jamais réduire à moins de deux heures par jour la durée d’examen de ce registre. Tout porteur peut se faire remettre copie dudit registre ou de partie dudit registre, moyennant le paiement de dix cents par cent mots de copie.
73 (1) Every register of holders of debentures of a company shall, except when closed in accordance with the by-laws of the company or the provisions of the debentures or the covering deed, if any, during such period or periods, not exceeding in the whole thirty days in any year, as may be specified in the said by-laws or provisions, be open to the inspection of the registered holder of any such debentures, and of any shareholder, but subject to such reasonable restrictions as the company may impose, so that at least two hours in each day are appointed for inspection, and every such holder may require a copy of the register or any part thereof on payment of ten cents for every hundred words required to be copied.

Le sénateur Lynch-Staunton: Cela signifie-t-il que, si vous jugez que le registre permanent, pour quelque raison que ce soit, ne vous fournit pas le nombre d'électeurs ou le degré d'exactitude requis, vous pouvez recommencer à faire du recensement de porte en porte ou adopter un autre régime qui vous permettrait de récupérer les électeurs que ne vous a pas fourni le registre permanent?
Senator Lynch-Staunton: Yes. Does that mean, that if, for whatever reason, you see that the permanent registry is not supplying you with the number of voters or the accuracy that you require, you can go back to door-to-door enumeration or go back to another system which would allow you to find those electors which the permanent registry has not found for you?

16. se déclare préoccupé par les limitations croissantes de l'accès public aux informations sur les sociétés et les registres fonciers; note que l'accès du public à ce type d'informations revêt une grande importance pour les journalistes et les acteurs de la société civile en vue de révéler les cas de corruption et de faire la lumière sur les liens entre la criminalité organisée et les institutions de l'État; invite instamment les autorités à rétablir un degré élevé de transparence en ce qui concerne les registres en question;
16. Expresses concern about the increasing restrictions on public access to information on companies and land registries; notes that public access to this kind of information is of great importance for journalists and civil society actors with a view to disclosing corruption cases and shedding light on links between organised crime and state institutions; urges the authorities to restore a high degree of transparency with regard to the relevant registries;

42. est favorable au maintien et à la simplification du système des STG; exprime cependant sa déception quant au degré d'efficacité de cet instrument, qui n'a permis jusqu'à présent que l'enregistrement d'un très faible nombre de STG (vingt spécialités enregistrées et trente demandes en cours); souligne que le deuxième registre des STG mentionné à l'article 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires – le registre des noms des produits ou des denrées dont l'usage n'est pas réservé aux producteurs – devrait être supprimé, car il affaiblit la protection des STG; rappelle que le système des STG demeure un instrument pertinent pour la protection des réseaux et qu'il dispose d'une marge intéressante de développement, à condition que certaines conditions soient réunies;
42. Favours preserving and simplifying the TSG system; expresses disappointment at the performance of this instrument, under which so far only a small number of TSGs have been registered (20, with 30 applications pending); stresses that the register of TSGs mentioned second in Article 3(2) of Council Regulation (EC) No 509/2006 of 20 March 2006 on agricultural products and foodstuffs as traditional specialities guaranteed – the register in which the name of the product or foodstuff is not reserved to the producers – should be abolished since this weakens TSG protection; recalls that the TSG system remains a useful instrument for protection of the networks and that it offers substantial room for development provided certain conditions are met;

Depuis longtemps approuvé par l’OMC, ce registre n’a toujours pas vu le jour en raisons de fortes dissensions parmi les États membres, entre autres concernant le degré de contrainte du registre, de même que de l’ambition quelque peu démesurée de la Commission d’étendre à tous les produits du terroir le régime actuel de protection applicable aux vins et spiritueux.
Despite having received WTO approval a long time ago, the register has yet to be established owing to strong disagreements between member states over, among other things, the extent to which the register should be binding and the Commission's rather over-ambitious idea of extending the current protection scheme for wine and spirits to cover all local products.

Depuis longtemps approuvé par l'OMC, ce registre n'a toujours pas vu le jour en raisons de fortes dissensions parmi les États membres, entre autres concernant le degré de contrainte du registre, de même que de l'ambition quelque peu démesurée de la Commission d'étendre à tous les produits du terroir le régime actuel de protection applicable aux vins et spiritueux.
Despite having received WTO approval a long time ago, the register has yet to be established owing to strong disagreements between member states over, among other things, the extent to which the register should be binding and the Commission's rather over-ambitious idea of extending the current protection scheme for wine and spirits to cover all local products.

Nous sommes heureux de l'accueil qu'a reçu cet énoncé dans notre industrie et nous travaillons également avec d'autres gouvernements provinciaux pour mettre à jour d'autres systèmes de registres des lobbyistes pour assurer un bon degré de collaboration et de synergie entre les intérêts du gouvernement en matière de registres des lobbyistes et d'imputabilité et ce que l'industrie fait sur une base volontaire.
We're quite pleased that the uptake of those ethical principles has been quite good in our industry, and we've been working very well with other provincial governments to bring up to date other lobbyist registry systems to ensure a good amount of cooperation and synergy between government interest in lobbyist registries and accountability and what the industry is doing on a self-imposed basis.

10. Accueille avec satisfaction l'intention de la Commission de lancer, en 2003, des projets pilotes, auxquels elle accordera un degré élevé de priorité, afin d'évaluer les possibilités de diminuer les rejets en mer grâce à diverses mesures telles que l'utilisation de nouveaux engins de pêche, l'abandon volontaire de certains lieux de pêche, les fermetures en temps réel, les interdictions de rejets en mer, les quotas de prises accessoires, les efforts de gestion et une meilleure exploitation des espèces de faible valeur, et souligne à cet égard que ces projets pilotes devraient être choisis de façon à couvrir un large éventail de pêcheries, différentes espèces, différentes zones dans toute la Communauté et diverses méthodes de pêche.
10. Welcomes the Commission's intention to prioritise and initiate pilot projects in 2003 to assess the possibilities of reducing discards through various measures including novel fishing gear, voluntary departure from fishing grounds, real-time closures, discard bans, by-catch quotas, effort management and better use of low-value fish and in this context emphasises that the pilot projects should be chosen to cover a broad range of fisheries for different species, in different areas throughout the Community and with different fishing methods.

En tant que mesure immédiate, nous exhortons la Commission à procéder au suivi des procédures actuelles de fermeture et d'élaborer un registre des entreprises contrevenantes.
As an immediate measure, we urge the Commission to monitor closures currently underway and to draw up a list of companies that fail to comply.

La Commission estime que le registre ".eu" pourrait donner aux utilisateurs de l'Internet dans la Communauté un plus grand degré d'identité et faciliter l'enregistrement des noms, ce qui renforcerait le développement futur de l'internet et du commerce électronique en Europe.
The Commission believes that the ".eu" Registry could provide to Internet users in the Community an enhanced degree of identity and facility for registration of names that would strengthen the future development of the Internet and of electronic commerce in Europe.