Vertaling van "De façon arbitraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de façon arbitraire
in a capricious manner

de façon abusive ou arbitraire
in a perverse or capricious manner

conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire
erroneous finding of fact made in a perverse or capricious manner

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

conduite totalement arbitraire | inconduite gratuite
wanton misconduct

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse
malicious prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que dans son rapport sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'était explicitement déclarée préoccupée par l'ampleur de l'impunité, la torture et les mauvais traitements des prisonniers politiques, le recours excessif à la force, la complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, la complicité avec ces groupes, la détention arbitraire et l'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans ce même rapport, ladite commission demandait la libération immédiate de ceux qui avaient été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel Ceballos, qui avaient été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'était en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice;
J. whereas the remarks in the report of the UN Committee against Torture concerning the Bolivarian Republic of Venezuela explicitly expressed concern at the prevailing impunity, torture and ill-treatment of political prisoners, excessive use of force and acquiescence and complicity in the actions of armed pro-government groups, arbitrary detention and absence of fundamental procedural guarantees; whereas the report called for the immediate release of all those held in arbitrary detention, including Leopoldo López and Daniel Ceballos, who were arrested for exercising their right to express themselves and protest peacefully and furthermore expressed concern at the attacks on journalists and human rights activists, extrajudicial executions and the complete lack of an independent judiciary;

G. considérant que dans son rapport récent sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'est explicitement déclarée préoccupée par les situations largement répandues d'impunité, de torture et de mauvais traitements des prisonniers politiques, d'usage excessif de la force, de complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, de complicité avec ces groupes, de détention arbitraire et d'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans son rapport, ladite commission demande la libération immédiate de ceux qui ont été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel Ceballos, qui ont été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'est en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice;
G. whereas the remarks in the recent report of the UN Committee against Torture on the Bolivarian Republic of Venezuela explicitly expressed concern at the prevailing impunity, torture and ill-treatment of political prisoners, excessive use of force, acquiescence and complicity with the actions of pro-government armed groups, arbitrary detention and the absence of fundamental procedural guarantees; whereas this report called for the immediate release of all those held in arbitrary detention, including Leopoldo López and Daniel Ceballos, who were arrested for exercising their right to express themselves and protest peacefully, and furthermore expressed concern at the attacks on journalists and human rights activists, extrajudicial executions and the complete lack of an independent judiciary;

Le projet de loi C-4 contrevient également à l'engagement contracté par le Canada dans les accords des Nations Unies, de trois façons particulières. Premièrement, le fait d'obliger des personnes à confier des biens privés à une régie publique en contrepartie d'un dédommagement fixé de façon arbitraire va à l'encontre de l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui précise que nul ne peut être privé arbitrairement de sa propriété.
Bill C-4 is also in violation of Canada's commitment to United Nation's agreements, in three particular ways: One, the forced placing of private property into public ownership with arbitrary compensation violates Article 17 of the Universal Declaration of Human Rights, which states that no one shall be arbitrarily deprived of his property.

Là encore, ce sont des politiques arbitraires qui sont mises en oeuvre de façon arbitraire ou sélective.
So again, it's arbitrary policies and policies that are implemented on an arbitrary or selective basis.

M. considérant que la Russie a revu à la hausse le prix du gaz pour l'Ukraine (de 268 à 486 dollars américains les 1000 mètres cubes à compter du 1 avril 2014), annulant ainsi de façon unilatérale la remise dont ce pays bénéficiait en vertu des accords de Kharkiv régissant le bail de la base navale de Sébastopol, et qu'elle a, ces derniers jours, interdit l'entrée sur son territoire de produits laitiers ukrainiens; qu'elle a également appliqué de façon arbitraire des restrictions commerciales unilatérales sur les produits en provenance de Géorgie et de Moldavie;
M. whereas Russia increased gas prices for Ukraine from USD 268 to USD 486 per thousand cubic metres from 1 April 2014, unilaterally ending the discount Ukraine received as part of the Kharkiv Accords governing the lease of the Sevastopol naval base, and, in the last few days, has banned Ukrainian dairy products from entering Russian territory; whereas the Russian Federation has also arbitrarily applied unilateral trade restrictions on products from Georgia and Moldova;

H. considérant, à cet égard, que la Russie a revu à la hausse le prix du gaz pour l'Ukraine, (486 dollars américains les 1000 mètres cube à compter du 1 avril), annulant ainsi de façon unilatérale la remise octroyée à l'Ukraine en vertu des accords de Kharkiv, et qu'elle a, ces derniers jours, interdit l'entrée sur son territoire de produits laitiers ukrainiens; qu'elle a également appliqué de façon arbitraire des restrictions commerciales unilatérales sur les produits en provenance de Géorgie et de Moldavie;
H. whereas, in this respect, Russia increased gas prices for Ukraine to USD 486 per thousand cubic meters from 1 April, unilaterally ending the discount Ukraine received as part of the Kharkiv Accords and, in the last few days, has banned Ukrainian dairy products from entering Russian territory; whereas the Russian Federation has also arbitrarily applied unilateral trade restrictions on products from Georgia and Moldova;

C'est la façon dont le gouvernement travaille, il ne décrète pas de façon arbitraire, mais il parle avec ceux qui sont touchés de façon à trouver la meilleure façon de répondre à leurs besoins.
That is the way this government does business, not decreeing in some arbitrary fashion but talking in detail with those who are affected to find out how we can best serve those needs.

Cependant, l'autorisation est subordonnee a la condition que la NICIA notifie toute modification ou tout complement apporte a l'accord et que, dans le cadre des activites du Coal Advisory Service, elle ne desavantage pas de facon arbitraire les combustibles communautaires autres que ceux fournis par le National Coal Board.
The authorization, however, is made subject to the condition that NICIA notify any changes or additions to the agreement and will not, within the framework of the Coal Advisory Service arbitrarily place at a disadvantage Community fuels other than those supplied by the National Coal Board.

La cour a dit qu'on ne peut pas détenir des gens de façon arbitraire, puis le gouvernement a adopté un projet de loi prévoyant la détention arbitraire.
You cannot arbitrarily detain people, and then the government passed an arbitrary detention bill.