Vertaling van "De caractère purement récognitif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de caractère purement récognitif
purely declaratory

activités ayant un caractère purement fiduciaire
activities of a purely trustee nature

caractère récognitif de la qualité de réfugié
recognitive nature of the status of refugee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre série de mesures à caractère purement technique visent à aligner les pouvoirs exécutifs prévus par les textes législatifs actuels sur ceux issus du traité de Lisbonne ou à introduire de nouvelles compétences d'exécution nécessaires à la mise en œuvre de certaines des nouvelles mesures proposées.
Another series of measures of a more purely technical -regulatory nature, are a number of cases in which an alignment of the executive powers in the current legislative texts with the Lisbon Treaty is proposed as well as some new executive powers as an instrument to implement some of the new proposed measures.

Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption des actes d’exécution nécessaires étant donné que ces actes ont principalement un caractère purement pratique.
The advisory procedure should be used for the adoption of relevant implementing acts given that those acts are mainly of a mere practical nature.

L’Autorité constate que certaines des coopératives susceptibles de bénéficier du régime notifié sont des coopératives à caractère purement mutualiste, tandis que d’autres sont des coopératives à caractère mutualiste prédominant.
The Authority notes that some of the cooperatives to be covered by the present scheme are pure mutual cooperatives whereas others are prevalently mutual cooperatives.

Une distinction peut être établie entre les coopératives à caractère purement mutualiste et celles dont le caractère mutualiste est moins affirmé, ce dernier étant le principal trait distinctif des coopératives: plus il est affirmé, plus la coopérative peut être considérée comme différente des entreprises à but lucratif.
A distinction could be made between pure mutual and non-pure mutual cooperatives, mutuality being the key hallmark of cooperatives. The stronger the cooperative is characterised by mutuality the more the cooperative could be regarded as different from lucrative undertakings.

Tandis que l'approbation des codes purement techniques constitue une tâche appropriée de l'Agence, à caractère purement technique, la Commission assume à juste titre la responsabilité des codes commerciaux, dans la mesure où ceux-ci relèvent de la politique de la concurrence.
Whilst the approval of purely technical codes is an appropriate, purely technical task for the Agency; the Commission rightly takes on responsibility for Market codes, as they relate to competition policy.

Dans les domaines de l'énergie, des transports, de l'environnement, du développement rural, de la société de l'information, de la coopération en matière de recherche, de la santé publique, des services financiers, de la gestion des frontières, des migrations ou encore des affaires maritimes, par exemple, les problèmes, bien souvent, n'ont pas un caractère purement bilatéral et pourraient bénéficier d'un débat, d'une action commune et d'une coopération entre l'Union européenne et la plupart, sinon la totalité, des partenaires de la PEV.
In areas such as energy, transport, the environment, rural development, information society, research cooperation, public health, financial services, border management, migration or maritime affairs, problems are often not merely bilateral in nature and could benefit from common debate, action and cooperation between the EU and all or most ENP partners.

Et c’est la première fois que des observateurs sont envoyés pour des élections à caractère purement local.
This is the first time we have sent observers for purely local elections.

- Une gestion des frontières extérieures à caractère purement national ou par des accords entre pays limitrophes: ce scénario serait peu propice au développement de la confiance mutuelle qui est indispensable au maintien de l'abolition des contrôles des personnes aux frontières intérieures;
- purely national management of borders or management under agreements between neighbouring countries: this scenario would be not highly conducive to the development of the mutual confidence which is essential to maintaining the abolition of checks on persons at internal borders;

8. souligne que, pour les clauses visées à l'article 7, paragraphe 1, points a) à c), une exemption n'est possible que s'il est fait mention de leur caractère facultatif ou s'il est permis à tout assureur d'y déroger conformément à l'article 6, paragraphe 1 (principe du caractère purement indicatif);
8. Stresses that the clauses referred to in Article 7(1)(a) to (c) are unexemptable unless there is an enabling clause or, pursuant to Article 6(1), each individual insurer is allowed to depart from them (non-binding status rule);

Je me pose la question : était-ce une décision à caractère politique ou à caractère purement juridique ?
My question is, was that a political or was that a purely legal decision?