Vertaling van "Dates demandées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dates demandées
Request Dates

date ultérieure demandée par l'abonné
customer request later date | SL [Abbr.]

date d'expédition demandée
date of dispatch stipulated

date ultérieure demandée par l'abonné
customer request later date [ SL ]

chaleur demandée | quantité de chaleur demandée
heat required | quantity of heat required

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

contrôler la réception des fournitures de cuisine demandées | superviser l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler la réception des fournitures de cuisine commandées
receive kitchen supply | receive supplies for kitchen | receive kitchen supplies | reconcile delivered kitchen items with items ordered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne fournit pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des prélèvements vers le compte détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire, cesser les virements entrants et cesser d'accepter les prélèvements sur le compte de paiement à partir de la date demandée par le prestataire de services de paiement destinataire;
where the transferring payment service provider does not provide a system for automated redirection of the incoming credit transfers and direct debits to the account held by the consumer with the receiving payment service provider, stop incoming credit transfers and stop accepting direct debits on the payment account from the date requested by the receiving payment service provider;

(b) lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne fournit pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des prélèvements vers le compte détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire, cesser les virements entrants et cesser d'accepter les prélèvements sur le compte de paiement à partir de la date demandée par le prestataire de services de paiement destinataire;
(b) where the transferring payment service provider does not provide a system for automated redirection of the incoming credit transfers and direct debits to the account held by the consumer with the receiving payment service provider, stop incoming credit transfers and stop accepting direct debits on the payment account from the date requested by the receiving payment service provider;

Si la suspension ou le cas de force majeure a duré plus d’une année, la réduction peut être demandée plusieurs fois en fonction de la durée de la force majeure ou du nombre d’années écoulées entre la date de la décision judiciaire ou administrative suspendant la mise en œuvre de l’action et la date de la décision judiciaire ou administrative définitive.
If the suspension or force majeure lasted more than one year, the reduction may be requested several times, corresponding to the duration of the force majeure or the number of years between the date of the legal or administrative decision suspending the implementation of the action and the date of the final legal or administrative decision.

Aux fins des points du premier alinéa, points a) et b), la réduction peut être demandée une fois si la suspension ou le cas de force majeure a duré une année au plus, ou un nombre de fois qui correspond à la durée de la force majeure ou au nombre d'années écoulées entre la date de la décision judiciaire ou administrative suspendant l'exécution de l'opération et la date de la décision judiciaire ou administrative définitive.
For the purpose of points (a) and (b) of the first subparagraph, the reduction may be requested once, if the suspension or force majeure lasted no longer than one year, or a number of times that corresponds to the duration of the force majeure or the number of years between the date of the legal or administrative decision suspending the implementation of the operation and the date of the final legal or administrative decision.

Avant la date d’application du présent règlement ou, s’il y a lieu, avant les dates visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, les autorités compétentes nationales communiquent à la BCE l’identité de ces établissements de crédit, ainsi qu’un rapport contenant l’historique de surveillance et le profil de risque des établissements concernés, ainsi que toute information supplémentaire demandée par la BCE.
National competent authorities shall communicate to the ECB before the date of application of this Regulation or, where relevant, before the dates referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article, the identity of those credit institutions together with a report indicating the supervisory history and the risk profile of the institutions concerned, and any further information requested by the ECB.

Je voudrais souligner que la Commission partage l’opinion du Parlement sur le fait qu’un système "push", permettant de pousser les données PNR de l’Union européenne vers les États-Unis, devrait remplacer dès que possible le système "pull" actuel, qui consiste à les "tirer" depuis l’Union européenne, et que la date demandée par le Parlement - le 1er juillet - a bien été notée.
I would make it clear that the Commission shares Parliament's view that 'push' should replace the current 'pull' as soon as possible and the date requested by Parliament – namely 1 July – has been duly noted.

Au plus tard sept jours civils suivant la date de réception des informations manquantes demandées, les autorités compétentes de l'État membre de destination ou de transit qui les ont demandées adressent un accusé de réception de la demande dûment remplie aux autorités compétentes de l'État membre d'origine.
Not later than seven calendar days after the date of receipt of the missing information, the competent authorities of the Member State of destination or transit by which it had been requested shall send an acknowledgement of receipt of the duly completed application to the competent authorities of the Member State of origin.

La réduction visée ci-dessus peut être demandée une fois si la suspension a duré jusqu'à un an ou plusieurs fois correspondant au nombre d'années écoulées entre la date de la décision judiciaire ou administrative suspendant la mise en œuvre de l'opération et la date de la décision judiciaire ou administrative définitive.
The abovementioned reduction may be requested once if the suspension lasted up to one year or several times corresponding to the number of years between the date of the legal or administrative decision suspending the implementation of the operation and the date of the final legal or administrative decision.

b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité.
(b) in the case of a registered Community design, before the date of filing of the application for registration of the design for which protection is claimed, or, if priority is claimed, the date of priority.