Traduction de «Date à laquelle la TVA devient exigible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle la TVA devient exigible
tax point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour éviter cette situation et préciser dans quel État membre la taxe doit être versée , il convient de n'autoriser aucune dérogation à la règle en vertu de laquelle la TVA devient exigible au moment de la livraison de biens ou de la prestation de services.
To prevent such situation and to clarify in which Member State tax has to be paid , no derogation from the rule by which VAT is chargeable when the goods or the services are supplied should be allowed.

Pour éviter cette situation et préciser dans quel État membre la taxe doit être versée, il convient de n'autoriser aucune dérogation à la règle en vertu de laquelle la TVA devient exigible au moment de la livraison de biens ou de la prestation de services.
To prevent such situation and to clarify in which Member State tax has to be paid, no derogation from the rule by which VAT is chargeable when the goods or the services are supplied should be allowed.

Pour éviter cette situation, il convient de n'autoriser aucune dérogation à la règle en vertu de laquelle la TVA devient exigible au moment de la livraison de biens ou de la prestation de services.
To prevent such situation, no derogation from the rule by which VAT is chargeable when the goods or the services are supplied should be allowed.

La TVA devient exigible en fonction de la nature de l’opération, par exemple lorsque les biens ou services sont fournis ou prestés.
VAT becomes chargeable depending on the nature of the transaction, e.g. when the goods or services are supplied.

le montant de la créance, en spécifiant le montant en principal et, le cas échéant, les intérêts, ainsi que la date à laquelle celle-ci est née et la date à laquelle elle est devenue exigible, s'il s'agit d'une date différente;
the amount of the claim, specifying the principal and, where applicable, interest and the date on which it arose and the date on which it became due, if different;

– la deuxième modification concerne la date de livraison des biens ou de prestation des services, qui est remplacée par la date à laquelle la taxe devient exigible.
– the second change is that the date of the supply of goods or services is replaced by the date the tax becomes chargeable.

lorsque la TVA devient exigible à l'encaissement du prix conformément à l'article 66, point b), et que le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible, la mention “Comptabilité de caisse”; »
where the VAT becomes chargeable at the time when the payment is received in accordance with Article 66(b) and the right of deduction arises at the time the deductible tax becomes chargeable, the mention “Cash accounting”; ’;

Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que le droit à déduction des assujettis dont la TVA devient exigible uniquement conformément à l'article 66, point b), est reporté jusqu'à ce que la taxe sur les biens ou services qui lui sont fournis ait été payée au fournisseur de biens ou prestataire de services.
Member States may provide within an optional scheme that the right of deduction of a taxable person whose VAT solely becomes chargeable in accordance with Article 66(b) be postponed until the VAT on the goods or services supplied to him has been paid to his supplier.

L'objectif est de fixer une date unique à laquelle la taxe devient exigible, en l'occurrence la date du fait générateur, laquelle est déterminée par la date de livraison.
The aim is to create a single date on which the tax becomes chargeable.

Fondé sur les communications reçues des pays concernés, le tableau ci-dessous donne un aperçu des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal, en précisant la date à laquelle ce cumul devient applicable.
Based on the notifications received from the countries concerned, the table here enclosed gives an overview of the protocols on rules of origin providing for diagonal cumulation specifying the date from which such cumulation becomes applicable.