Vertaling van "Date où les prestations seront épuisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date où les prestations seront épuisées
future exhaustion date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut se demander si le niveau de garantie — 1 000 ou 1 500 $ — est suffisant, et on peut discuter de la date où les prestations seront versées.
We can talk about whether the level of guarantee — $1,000 or $1,500 — is appropriate, and we can talk about when to date the benefits.

4. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, une pension, une allocation ou des prestations seront payables en vertu du présent Accord, même si elles se rapportent à un événement antérieur à sa date d'entrée en vigueur.
4. Subject to the provisions of paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, a pension, allowance or benefit shall be payable under this Agreement in respect of events which happened before the date of entry into force of this Agreement.

(4) Sous réserve des dispositions des paragraphes (1), (2) et (3) du présent Article, une pension, une allocation ou des prestations seront payables en vertu du présent Accord même si elles se rapportent à un événement antérieur à sa date d’entrée en vigueur.
(4) Subject to provisions of paragraphs (1), (2) and (3) of this Article, a pension, allowance or benefit shall be payable under this Agreement in respect of events which happened before the date of entry into force of this Agreement.

4. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, une pension, une allocation ou des prestations seront payables en vertu du présent Accord même si elles se rapportent à un événement antérieur à sa date d’entrée en vigueur.
4. Subject to provisions of paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, a pension, allowance or benefit shall be payable under this Agreement in respect of events which happened before the date of entry into force of this Agreement.

En d'autres mots, les prestations seront versées au survivant d'un conjoint décédé à cette date ou durant la période écoulée entre le 1 janvier 1998 et la date d'entrée en vigueur de la loi.
In other words, benefits will be paid to survivors whose partners passed away as of that date or from the period between January 1, 1998 and the coming into force of the act or legislation.

1. Si la Commission constate qu’un État membre n’a pas respecté l’obligation de notification des données mensuelles relatives aux possibilités de pêche prévue à l’article 33, paragraphe 2, elle peut fixer la date à laquelle 80 % des possibilités de pêche de cet État membre sont réputées avoir été épuisées, ainsi que la date prévisible à laquelle les possibilités de pêche seront réputées avoir été épuisées.
1. Where the Commission finds that a Member State has not complied with the obligation to notify the monthly data on fishing opportunities as provided for in Article 33(2), it may set the date on which 80 % of the fishing opportunities of that Member State are deemed to have been exhausted and it may set the estimated date on which the fishing opportunities shall be deemed to have been exhausted.

1. Si la Commission constate qu'un État membre n'a pas respecté l'obligation de notification des données mensuelles relatives aux possibilités de pêche prévue à l'article 23, paragraphe 2, elle peut fixer la date à laquelle 80 % des possibilités de pêche de cet État membre sont réputées être épuisées, ainsi que la date prévisible à laquelle les possibilités de pêche seront réputées épuisées.
1. Where the Commission finds that a Member State has not complied with the obligation to notify the monthly data on fishing opportunities as provided for in Article 23(2), it may set the date on which 80% of the fishing opportunities of that Member State are deemed to be exhausted and it may set the estimated date on which the fishing opportunities shall be deemed to be exhausted.

Aux fins de l'application de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des prestations en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.
For the purposes of Article 157 of the Treaty on the Functioning of the European Union, benefits under occupational social security schemes shall not be considered as remuneration if and in so far as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990, except in the case of workers or those claiming under them who have before that date initiated legal proceedings or introduced an equivalent claim under the applicable national law.

Aux fins de l'application de l'article 119, des prestations en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.
For the purposes of Article 119 of this Treaty, benefits under occupational social security schemes shall not be considered as remuneration if and in so far as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990, except in the case of workers or those claiming under them who have before that date initiated legal proceedings or introduced an equivalent claim under the applicable national law.