Traduction de «Date limite acceptable de livraison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite acceptable de livraison
latest acceptable delivery date

délai d'acceptation [ délai d'enlèvement | heure limite | échéance | date limite ]
cut-off time

date limite d'acceptation
last accept date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’arbitrage sur valeur liquidative consiste à tirer parti de prix périmés ou obsolètes de titres de portefeuilles influant sur le calcul de la valeur nette d’inventaire des FIA, ou à acheter puis demander le remboursement de parts du FIA à un intervalle de quelques jours, en exploitant ainsi la manière dont le FIA calcule sa valeur nette d’inventaire. Les ordres hors délai consistent à placer des ordres de souscription ou de remboursement de parts de FIA après l’heure ou la date limite d’acceptation (cut-off point) alors que le prix reçu correspond à celui de cette heure ou date limite.
Market timers take advantage of out of date or stale prices for portfolio securities that impact the calculation of AIF’s net asset value (NAV) or buy and redeem units of the AIF within a few days, thereby exploiting the way the AIF calculates its NAV. Late trading involves placing of orders to buy or redeem units of AIFs after a designated cut off point but the price received is the one of the cut off point.

Les ordres hors délai consistent à placer des ordres de souscription ou de remboursement de parts de FIA après l’heure ou la date limite d’acceptation (cut-off point) alors que le prix reçu correspond à celui de cette heure ou date limite.
Late trading involves placing of orders to buy or redeem units of AIFs after a designated cut off point but the price received is the one of the cut off point.

4. La Commission peut, à la demande de l’autorité compétente d’un État membre et conformément à la procédure de gestion visée à l’article 25, paragraphe 2, accorder des dérogations aux dates limites pour les applications existantes ou aux dates butoirs pour les nouvelles applications, pour autant que ces dates aient été spécifiées à l’annexe VI conformément au paragraphe 2, pour des cas particuliers dans lesquels il est établi qu’il n’existe pas de substituts techniquement et économiquement acceptables.
4. The Commission may, at the request of the competent authority of a Member State and in accordance with the management procedure referred to in Article 25(2), grant derogations from end dates for existing applications or cut-off dates for new applications, provided those dates have been specified in Annex VI in accordance with paragraph 2, for specific cases where it is demonstrated that no technically and economically feasible alternative is available.

(3) Pour remédier à cette situation, il convient donc de reporter d'un mois et demi la date limite prévue pour la livraison du vin à la distillation ainsi que la date limite prévue pour la distillation du vin.
(3) To rectify this situation, the date by which wine must be delivered for distillation and the date by which wine must be distilled should be postponed for one-and-a-half months.

3. Les caractéristiques moyennes que doivent présenter les sous-produits de la vinification lors de leur livraison à la distillerie sont, afin de maintenir les frais de distillation dans des limites acceptables, au minimum, les suivantes:
3. To keep distillation costs within acceptable limits, the minimum average requirements that wine-making by-products must meet on delivery to the distillery shall be the following:

Ces difficultés justifient, au titre de la campagne 1999/2000, une dérogation à la période de livraison et à la date limite fixée par les dispositions précitées pour la livraison à l'organisme d'intervention.
For the 1999/2000 marketing year, these difficulties justify a derogation from the time limit set in the abovementioned provisions for delivery to the intervention agency.