Vertaling van "Date indiquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date indiquée
date stated

REMARQUE : AUCUNE PAGE COUVERTURE, DATE INDIQUÉE SUR LA PAGE DE SIGNATURE
NOTE: DATE FROM SIGNATURE PAGE, NO COVER PAGE

pas de date du prélèvement d'échantillons indiquée
No specimen collection date given

pas de date de naissance indiquée
No date of birth given

vitesse indiquée exprimée en nœuds [ KIAS | vitesse indiquée en nœuds | vitesse anémométrique en nœuds | vitesse air indiquée en nœuds ]
knots indicated airspeed [ KIAS | indicated airspeed in knots ]

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

pas de la destination du rapport indiquée
No report destination given

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

convention de représentation de la date | format de date | format de la date
date format

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.4. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l'acte authentique a été enregistré dans l'État membre d'origine (à remplir uniquement si la date d'enregistrement détermine l'effet juridique de l'acte et si cette date est différente de la date indiquée au point 2.2):
2.4. Date (dd/mm/yyyy) on which the authentic instrument was registered in the Member State of origin (to be filled in only if the date of registration determines the legal effect of the instrument and this date is different from the date indicated in point 2.2):

Elle devrait également recouvrir les éléments factuels consignés dans l'acte authentique par l'autorité concernée, tels que le fait que les parties indiquées ont comparu devant ladite autorité à la date indiquée et qu'elles ont fait les déclarations qui y sont mentionnées.
It should also cover the factual elements recorded in the authentic instrument by the authority concerned, such as the fact that the indicated parties appeared before that authority on the indicated date and that they made the indicated declarations.

5. Au plus tard à la date indiquée dans un avis publié par la Commission, les producteurs et les importateurs qui fournissent l’entreprise visée au paragraphe 4, ou qui utilisent des substances réglementées pour leur propre compte, déclarent à la Commission leurs besoins prévus pour la période indiquée dans l’avis, en précisant la nature et les quantités des substances réglementées concernées.
5. By the date specified in a notice issued by the Commission, producers and importers supplying the undertaking referred to in paragraph 4 or using controlled substances for their own account shall declare to the Commission the foreseen demand for the period specified in the notice, specifying the nature and quantities of controlled substances needed.

5. Au plus tard à la date indiquée dans un avis publié par la Commission, les producteurs et les importateurs qui fournissent les personnes visées au paragraphe 4, ou qui utilisent les substances réglementées pour leur propre compte, déclarent à la Commission leurs besoins prévus pour la période indiquée dans l'avis, en précisant la nature et les quantités des substances réglementées concernées.
5. By the date specified in a notice issued by the Commission, producers and importers supplying the persons referred to in paragraph 4 or using the controlled substances for their own account shall declare to the Commission the foreseen demand for the period specified in the notice, specifying the nature and quantities of controlled substances needed.

3. Si l’adoption des modifications ou des mesures d’exécution visées à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 13, paragraphes 1 et 3, est retardée au-delà de [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les dates visées à l’article 9, paragraphes 2 et 3, sont remplacées par les dates indiquées dans les modifications ou les mesures d’exécution.
3. If the adoption of the amendments or implementing measures referred to in Article 5(6) and Article 13(1) and (3) is delayed beyond [6 months after the date of entry into force of this Regulation], the dates mentioned in paragraphs 2 and 3 of Article 9 shall be replaced by the dates mentioned in the amendments or implementing measures.

L'article 18, paragraphe 3, ne permet pas de les déterminer, même de manière approximative, puisqu'il dispose que si la Commission n'adopte pas de modifications dans les six mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, les dates visées à l’article 9, paragraphes 2 et 3, seront remplacées par les dates indiquées dans les modifications ou les mesures d’exécution.
Even determining them approximately is made impossible by Article 18(3), which stipulates that, if the Commission does not adopt amendments within six months of the date of entry into force of the Regulation, the dates mentioned in Articles 9(2) and (3) will be replaced by the dates mentioned in the amendments or implementing measures.

La mise sur le marché des gaz fluorés destinés aux applications indiquées à l'annexe II du présent règlement est interdite à compter de la date indiquée dans l'annexe.
The placing on the market of fluorinated gases for the applications listed in Annex II to the Regulation is prohibited from the date specified in the Annex.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les concentrations d'anhydride sulfureux dans l'air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites indiquées au point I de l'annexe I, à partir des dates indiquées.
Member States must take the measures necessary to ensure that concentrations of sulphur dioxide in ambient air do not exceed the limit values laid down in Section I of Annex I, with effect from the dates given.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les concentrations de PM10 dans l’air ambiant, évaluées conformément aux règles de la directive, ne dépassent pas les valeurs limites de la phase 1 indiquées au point I de l’annexe III, à partir des dates indiquées.
Member States must take the measures necessary to ensure that concentrations of PM10 in ambient air, as assessed in accordance with the rules of the Directive, do not exceed the limit values laid down for stage 1 in Section I of Annex III, with effect from the dates given.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les concentrations de dioxyde d'azote et, le cas échéant, d'oxydes d'azote, dans l'air ambiant, évaluées conformément aux règles de la directive, ne dépassent pas les valeurs limites indiquées au point I de l'annexe II, à partir des dates indiquées.
Member States must take the measures necessary to ensure that concentrations of nitrogen dioxide and, where applicable, of oxides of nitrogen in ambient air, as assessed in accordance with the rules of the Directive, do not exceed the limit values laid down in Section I of Annex II, with effect from the dates given.