Vertaling van "Date fixée pour une présentation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date fixée pour une présentation
return date

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

à la date ou aux dates fixées par décret
on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

date de présentation de la demande
date of receipt of a request

date de présentation d'une demande d'asile
date on which the application was lodged

date de présentation
date of summation

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport de la Commission comprend également une évaluation des exigences et des dates fixées dans la présente directive eu égard à la mise en place des infrastructures et à la mise en œuvre des spécifications, en prenant en compte les évolutions techniques, économiques et commerciales des différents carburants alternatifs. Il est assorti, s'il y a lieu, d'une proposition législative.
The Commission report shall also assess the requirements and the dates set out in this Directive in respect of the infrastructure build-up and implementation of specifications, taking into account the technical, economic and market developments of the respective alternative fuels, accompanied if appropriate by a legislative proposal.

Le rapport de la Commission comprend également une évaluation des exigences et des dates fixées dans la présente directive eu égard à la mise en place des infrastructures et à la mise en œuvre des spécifications, en prenant en compte les évolutions techniques, économiques et commerciales des différents carburants de substitution. Il est assorti, s'il y a lieu, d'une proposition législative.
The Commission report shall also assess the requirements and the dates set out in this Directive in respect to the infrastructure build-up and implementation of specifications, taking into account the technical, economic and market developments of the respective alternative fuels, accompanied if appropriate by a legislative proposal.

Le rapport de la Commission comprend une évaluation des exigences, des objectifs et des dates fixées dans la présente directive eu égard à la mise en place des infrastructures et à la mise en œuvre des spécifications, en prenant en compte les évolutions techniques, économiques et commerciales des différents carburants de substitution. Il est assorti, s’il y a lieu d’une proposition législative.
The Commission report shall assess the requirements, targets and dates set out in this Directive in respect to the infrastructure build-up and implementation of specifications, taking into account the technical, economic and market developments of the respective alternative fuels, accompanied if appropriate by a legislative proposal.

Le rapport de la Commission comprend une évaluation des exigences et des dates fixées dans la présente directive eu égard à la mise en place des infrastructures et à la mise en œuvre des spécifications, en prenant en compte les évolutions techniques, économiques et commerciales des différents carburants de substitution. Il est assorti, s’il y a lieu d’une proposition législative.
The Commission report shall assess the requirements and the dates set out in this Directive in respect to the infrastructure build-up and implementation of specifications, taking into account the technical, economic and market developments of the respective alternative fuels, accompanied if appropriate by a legislative proposal.

4. Aux fins des paragraphes 3 et 5 bis , un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 35 ou à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 73/2009 et avant la date fixée conformément à l'article 26 du présent règlement, l'augmentation, ou une partie de l'augmentation, de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné est reversée à la réserve nationale ou à la réserve régionale lorsque l'augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l'agriculteur concerné.
4. For the purposes of paragraphs 3 and 5a, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 35 or Article 124(2) of Regulation (EC) No 73/2009 and before the date fixed pursuant to Article 26 of this Regulation, the increase, or part of the increase, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned shall revert to the national reserve or regional reserve where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.

4. Aux fins du paragraphe 3, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu’en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l’article 35 du règlement (CE) n° 73/2009 et avant la date fixée conformément à l’article 26 du présent règlement, l’augmentation, ou une partie de l’augmentation, de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur concerné est reversée à la réserve nationale lorsque l’augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l’agriculteur concerné.
4. For the purposes of paragraph 3 , a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009 and before the date fixed pursuant to Article 26 of this Regulation, the increase, or part of the increase, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned shall revert to the national reserve where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.

À partir de 2011 en ce qui concerne les nouvelles homologations, et à partir de 2014 en ce qui concerne les nouveaux véhicules, les délais de mise en œuvre concernant le montage obligatoire de systèmes de contrôle électronique de la stabilité sur les poids lourds devraient être alignés sur les dates fixées dans le présent règlement.
With effect from 2011 for new type approvals and from 2014 for new vehicles, the implementation deadlines for the mandatory fitting of electronic stability control systems on heavy duty vehicles should follow the dates set out in this Regulation.

4. Entre l'entrée en vigueur du règlement portant ouverture de l'adjudication ou la publication de l'avis d'adjudication et la première date fixée pour la présentation des offres, un délai d'au moins six jours doit s'écouler.
4. At least six days must elapse between the entry into force of the Regulation opening the tendering procedure or the publication of the notice of invitation to tender and the first date for the submission of tenders.

Les établissements de crédit qui ne respectent pas les limites fixées à l’article 66, paragraphe 1 bis, à la date du 31 décembre 2010, établissent des stratégies et des procédures concernant les mesures nécessaires pour remédier à cette situation avant les dates fixées au paragraphe 9 du présent article.
Credit institutions which do not comply by 31 December 2010 with the limits set out in Article 66(1a) shall develop strategies and processes on the necessary measures to resolve this situation before the dates set out in paragraph 9 of this Article.

En 2005, cette obligation s'applique aux terres affectées à d'autres utilisations depuis la date fixée pour la présentation des demandes d'aide «surfaces» pour 2003.
This obligation shall, in 2005, apply with regard to land converted into land for other uses since the date provided for the submission of the area aid applications for 2003.