Vertaling van "Date du procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date du procès
trial date

Consentement relatif à la date de procès
Consent to Trial Date

Reconnaissance de la date du procès
Acknowledgement of Trial Date

Le procès-verbal ou l'enregistrement doivent indiquer le lieu,la date et l'heure de la déposition.
The place,date and time of the interrogation are to be stated in the minutes or in the sound recording.

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7.2) Si la tenue d’une enquête préliminaire n’est pas demandée au titre du paragraphe (7), le tribunal pour adolescents fixe soit la date du procès, soit la date à laquelle l’adolescent devra comparaître pour connaître cette date.
(7.2) If no request for a preliminary inquiry is made under subsection (7), the youth justice court shall fix the date for the trial or the date on which the young person must appear in the trial court to have the date fixed.

b) sinon, doit fixer soit la date du procès, soit la date à laquelle l’organisation inculpée devra comparaître pour connaître cette date.
(b) shall, if the charge is not one over which the judge has absolute jurisdiction, fix the date for the trial or the date on which the accused organization must appear in the trial court to have that date fixed.

(4.3) Si la tenue d’une enquête préliminaire n’est pas demandée au titre du paragraphe (4), le juge de paix fixe soit la date du procès, soit la date à laquelle le prévenu devra comparaître pour connaître cette date.
(4.3) If no request for a preliminary inquiry is made under subsection (4), the justice shall fix the date for the trial or the date on which the accused must appear in the trial court to have the date fixed.

(3) Lorsqu’une organisation inculpée comparaît et ne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536(4), le juge de la cour provinciale fixe soit la date du procès, soit la date à laquelle elle devra comparaître pour connaître cette date.
(3) If an accused organization appears and a preliminary inquiry is not requested under subsection 536(4), the provincial court judge shall fix the date for the trial or the date on which the organization must appear in the trial court to have that date fixed.

Date du procès-verbal d’essai délivré par ce service:
Date of test report issued by that service:

(i) soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès, soit a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu;
(i) either was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial;

(i) soit a été citée à personne et a ainsi été informée, par notification, de la date et du lieu fixés pour toute audience du procès, soit a été informée officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour toute audience du procès, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque qu'elle a eu connaissance du procès en cours contre elle;
(i) either was summoned in person and thereby informed, by means of a summons, of the scheduled date and place of any hearing connected with the trial, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of any hearing connected with that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware that a trial was in progress against him or her;

En réalité, aucune date de procès n’a encore été fixée.
There is, in fact, no trial date.

La détention préventive d'un accusé détenu avant procès sera plus longue si la date du procès est éloignée et si les procès durent plus longtemps.
When the accused is detained before trial and the trial dates are later and trials are longer, there will be longer stays in remand.

2.1 l'intéressé a été directement cité à personne ou a été dûment informé de manière officielle, en temps utile, par d'autres moyens et dans une langue qu'il comprend, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance de la date et du lieu fixés pour le procès, et a été personnellement informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.
2.1 the person was directly summoned in person or by other means having actually received official information in due time, in a language which he /she understood, in accordance with the national law of the issuing Member State , about the scheduled date and place of the trial which led to the decision in such a manner that it was unequivocally established that the person concerned was aware of the scheduled date and place of the trial and was personally informed that a decision may be handed down if he/she did not appear for the trial