Traduction de «Date du dépôt de la première demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date du dépôt de la première demande
date of filing of the first application

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

date de dépôt d'une demande
filing date of an application

date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]
application deadline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La période se calcule à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou, si une demande de priorité a été présentée à l’égard de celle-ci, de la date de dépôt de la première demande antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de priorité est fondée.
(3) The confidentiality period begins on the filing date of the application or, where a request for priority has been made in respect of the application, it begins on the earliest filing date of any previously regularly filed application on which the request is based.

c) à la date de dépôt de cette autre demande — ou s’il y en a plusieurs, à la date de dépôt de la première demande —, la demande antérieurement déposée a été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été accessible pour consultation et sans laisser subsister de droits, et n’a pas été invoquée pour réclamer une priorité au Canada ou ailleurs.
(c) on the filing date of the other application mentioned in paragraph (b) or, if there is more than one such application, on the earliest of their filing dates, the previously regularly filed application

a) sa demande est présentée, en la forme réglementaire, dans les douze mois suivant la date de dépôt de la première demande;
(a) the application is made under section 7 in the prescribed form within twelve months after the date on which the application was made in that country; and

5. Entre la date de dépôt du dossier de demande visé au paragraphe 1 et cinq jours avant l'expiration du délai visé au paragraphe 3, le nouvel État membre concerné peut transmettre à l'État membre rapporteur et aux autres États membres concernés d'éventuelles observations en rapport avec la demande par le biais du portail de l'Union .
5. Between the date of submission of the application dossier referred to in paragraph 1 and five days before the expiry of the period referred to in paragraph 3, the additional Member State concerned may communicate to the reporting Member State and the other Member States concerned any considerations relevant to the application through the EU portal .

En ce qui concerne les bénéficiaires d'une protection internationale, la période comprise entre la date du dépôt d'une première demande de protection internationale, y compris lorsque cette première demande est une demande de protection temporaire lorsque celle-ci précède l'accès à la protection internationale, et celle de la délivrance du permis de séjour visé à l'article 24 de la directive 2004/83/CE est prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.
"Regarding beneficiaries of international protection, the period between the date on which the first application for international protection is lodged, including where the first application is an application for temporary protection where temporary protection precedes access to international protection, and the date on which the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC is granted shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1".

«En ce qui concerne les bénéficiaires d’une protection internationale, la période comprise entre la date du dépôt d’une première demande de protection internationale, y compris lorsque cette première demande est une demande de protection temporaire lorsque celle-ci précède l'accès à la protection internationale, et celle de la délivrance du permis de séjour visé à l’article 24 de la directive 2004/83/CE est prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1».
‘Regarding beneficiaries of international protection, the period between the date on which the first application for international protection is lodged, including where this first application is an application for temporary protection where the latter precedes access to international protection, and the date on which the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC is granted shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1’.

Le relevé de ces identifiants biométriques dans le cadre de la procédure de délivrance des visas et leur enregistrement dans le système d’information sur les visas (VIS) exigera notamment que le demandeur se présente en personne, au moins lors du dépôt de sa première demande. Dans le cas d’une première demande, le recours à un intermédiaire commercial, tel qu’une agence de voyages, ne devra pas être autorisé.
Therefore the personal appearance of the visa applicant - at least for the first application - should be one of the basic requirements for issuing a visa with the registration of biometric identifiers in the Visa Information System (VIS); first time applicants should not be allowed to submit applications via commercial intermediaries, such as travel agencies.