Traduction de «Date de traitement pour un cycle donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de traitement pour un cycle donné
cycle processing date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le traitement est fondé sur un consentement en vertu de la directive 95/46/CE, il n'est pas nécessaire que la personne concernée donne à nouveau son consentement si la manière dont le consentement a été donné est conforme aux conditions énoncées dans le présent règlement, de manière à ce que le responsable du traitement puisse poursuivre le traitement après la date d'application du présent règlement.
Where processing is based on consent pursuant to Directive 95/46/EC, it is not necessary for the data subject to give his or her consent again if the manner in which the consent has been given is in line with the conditions of this Regulation, so as to allow the controller to continue such processing after the date of application of this Regulation.

Toutefois, lorsque ces traitements ont lieu en conformité avec le droit de l'Union applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les exigences prévues par celle-ci concernant la consultation préalable de l'autorité de contrôle ne devraient pas s'appliquer aux opérations de traitement déjà en cours à ladite date, étant donné que ces exigences, de par leur nature même, doivent être satisfaites avant le traitement.
However, where such processing complies with the Union law applicable prior to the date of entry into force of this Directive, the requirements of this Directive concerning the prior consultation of the supervisory authority should not apply to the processing operations already under way on that date given that those requirements, by their very nature, are to be met prior to the processing.

Étant donné que l'article 8 de la Charte et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exigent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit garanti de manière homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, afin d'apprécier la nécessité de mettre ces dispositions particulières en conformité avec la présente directive.
Since Article 8 of the Charter and Article 16 TFEU require that the fundamental right to the protection of personal data be ensured in a consistent manner throughout the Union, the Commission should evaluate the situation with regard to the relationship between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, in order to assess the need for alignment of those specific provisions with this Directive.

La facilité de remboursement différé est définie comme le crédit accordé à un taux d’intérêt de 0 % pendant la période s’écoulant entre les opérations de paiement effectuées avec la carte au cours d’un cycle de facturation et la date à laquelle les soldes débiteurs de ce cycle de facturation donné deviennent exigibles.
Convenience credit is defined as the credit granted at an interest rate of 0 % in the period between the payment transactions effectuated with the card during one billing cycle and the date at which the debit balances from this specific billing cycle become due.

U. considérant que l'Iran n'a pas donné son accord à un nouveau cycle du dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme qui a été établi en 2002 et auquel, après le quatrième cycle qui s'est tenu les 14 et 15 juin 2004, l'Iran a cessé sa participation, en dépit des efforts réitérés de l'Union européenne, l'année dernière et cette année, visant à proposer des dates pour un cinquième cycle,
U. whereas Iran has not agreed to a further round of the EU-Iran Human Rights Dialogue that was established in 2002 and whereas, after the fourth round held on 14 to 15 June 2004, Iran ceased participation, despite repeated efforts by the EU over the last year and the current year to offer dates for a fifth round,

U. considérant que l'Iran n'a pas donné son accord à un nouveau cycle du dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme qui a été établi en 2002 et auquel, après le 4e cycle qui s'est tenu les 14 et 15 juin 2004, l'Iran a cessé sa participation, en dépit des efforts réitérés de l'Union européenne, l'année dernière et cette année, visant à offrir des dates pour un cinquième cycle,
U. whereas Iran has not agreed to a further round of the EU-Iran Human Rights Dialogue that was established in 2002 and whereas, after the fourth round held on 14-15 June 2004, Iran ceased participation, despite repeated efforts by the EU over the last year and the current year to offer dates for a fifth round,

(4) En ce qui concerne les céréales destinées à un tri ou à un autre traitement physique avant consommation humaine ou utilisation comme ingrédient dans les denrées alimentaires, le règlement (CE) n° 194/97 prévoit que, étant donné qu'aucune limite spécifique n'a été fixée avant le 1er juillet 2001, les teneurs établies pour les céréales destinées à la consommation directe sont applicables à partir de cette date.
(4) With regard to cereals to be subjected to sorting or other physical treatment before human consumption or use as an ingredient in foodstuffs, Regulation (EC) No 194/97 provided that in so far as no specific level were fixed before 1 July 2001, the levels established for cereals intended for direct consumption would apply thereafter.

Étant donné la complexité des problèmes juridiques à résoudre avant de pouvoir trancher la question de savoir si les autorités publiques ont accordé un traitement préférentiel à Sniace en ne recouvrant pas les contributions dues, la Commission a décidé de reporter sa décision en la matière à une date ultérieure.
In view of the complex legal issues surrounding the question of whether or not the public authorities have offered SNIACE preferential treatment by not recovering the unpaid levies, the Commission intends to defer a decision on this element until a later stage.

considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;
Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;