Vertaling van "Date de renvoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de renvoi [ date du renvoi ]
date referred

date de renvoi
returnable date

date du rejet [ date du renvoi ]
reject date

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Date du renvoi en commission (art. 61 par. 2)
Date referred back to committee under Rule 61(2)

Date du renvoi en commission (art. 61, par. 2)
Date referred back to committee under Rule 61(2)

Copie de l’avis de requête et des documents à l’appui doit être signifiée à la partie adverse au moins 10 jours avant leur date de renvoi et une preuve de la signification doit en outre être produite auprès du greffier deux jours au moins avant la date de renvoi.
Service of a copy of the Notice of Motion and supporting material shall be on the opposite party not later than 10 days prior to the return date thereof and proof of such service shall be filed with the Clerk not less than two days prior to the return date.

39. Dans le cas où le ministre renvoie, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale d’un projet désigné pour examen par une commission, l’Agence peut, à partir de la date du renvoi et jusqu’à la date de la constitution de la commission, faire procéder par le promoteur du projet aux études et à la collecte de renseignements qu’elle estime nécessaires à l’examen.
39. When the Minister refers the environmental assessment of a designated project to a review panel under section 38, the Agency may, from the day on which the referral is made and until the day on which the panel is established, require the proponent of the designated project to collect any information or undertake any studies that, in the opinion of the Agency, are necessary for the environmental assessment by the review panel.

La date de l'entrevue ne peut être fixée à moins de 15 jours — sauf consentement du demandeur — de la date du renvoi de la demande à la section.
The date fixed for the interview must not be earlier than 15 days after the day on which the claim is referred, unless the claimant consents to an earlier date.

Lorsque tous les recours administratifs et judiciaires ont été épuisés, tels que l'évaluation des risques avant le renvoi et une demande d'autorisation d'appel à la Cour fédérale, et que la personne détient un document de voyage, cette dernière peut toujours demander à ce que les agents d'exécution de l'ASFC reportent la date de renvoi pour des raisons administratives.
Where all administrative and judicial recourses, such as the pre-removal risk assessment and an application to the Federal Court, have been exhausted and a travel document is available, the subject may still request that the CBSA enforcement officers defer their removal date on an administrative basis.

Date du renvoi en commission (art. 168)
Date referred back to committee under Rule 168

Date du renvoi en commission (art. 52, par. 3)
Date referred back to committee under Rule 52(3)

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.