Traduction de «Date de radiodiffusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de diffusion [ date de radiodiffusion ]
broadcasting date

radiodiffusion audionumérique | radiodiffusion numérique | radiodiffusion sonore numérique | DAB [Abbr.]
digital audio broadcasting | DAB [Abbr.]

opératrice de radiodiffusion | technicien de broadcasting | technicien de la diffusion radio et télé | technicien de radiodiffusion/technicienne de radiodiffusion
broadcast transmitter operator | broadcasting engineer | broadcast technician | broadcast transmitting technician

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations

radiodiffusion [ émission radiophonique | programme de radiodiffusion ]
broadcasting [ radio broadcast | radio(GEMET) ]

Loi sur la radiodiffusion [ Loi concernant la radiodiffusion et modifiant certaines lois en conséquence et concernant la radiodiffusion ]
Broadcasting Act [ An Act respecting broadcasting and to amend certain Acts in relation thereto and in relation to radiocommunication ]

Organisation internationale de radiodiffusion et télévision [ OIRT | Organisation internationale de radiodiffusion | Union internationale de radiodiffusion ]
International Radio and Television Organization [ International Broadcasting Organization ]

technicien en diffusion radio | technicienne en radiodiffusion | technicien radio/technicienne radio | technicienne en diffusion radio
radio technicians | radio communications technician | radio technician

matériel de télé- ou radiodiffusion
broadcast gear | broadcasting equipment | broadcast devices | broadcast equipment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) conserver le registre ou l’enregistrement durant une période d’un an à compter de la date de radiodiffusion;
(b) retain the log or record for a period of one year after the date when the matter was broadcast; and

3 (1) Sauf condition contraire prévue à sa licence, le titulaire diffuse, au plus tard à compter du 1 mai 2011, un message d’intérêt public au moins six fois par journée de radiodiffusion et, à compter du 1 août 2011 ou, si elle est antérieure, de la date qui précède d’un mois la cessation de diffusion en mode analogique ou du changement de canal au moins, huit fois par journée de radiodiffusion.
3 (1) Except as otherwise provided under a licensee’s condition of licence, every licensee must, beginning no later than May 1, 2011, broadcast a public service announcement at least six times per broadcast day, increasing to eight times per broadcast day beginning on August 1, 2011 or one month before the licensee ceases to broadcast in analog or changes channel, whichever is sooner.

Concernant le DORS/97-555 — Règlement sur la distribution de radiodiffusion; du DORS/2003-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion; et le DORS/2003-458 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/97-555 — Broadcasting Distribution Regulations; SOR/2003-29 — Regulations Amending the Broadcasting Distribution Regulations; and SOR/2003-458 — Regulations Amending the Broadcasting Distribution Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Compte tenu de la position particulière des radiodiffuseurs en tant que producteurs de matériel sonore et audiovisuel, et de la nécessité de prendre des mesures pour limiter dans l'avenir l'ampleur du phénomène des œuvres orphelines, il est opportun de fixer une date butoir pour l'application de la présente directive aux œuvres présentes dans les archives des organismes de radiodiffusion.
Taking into account the special position of broadcasters as producers of audio and audiovisual material and the need to adopt measures to limit the phenomena of orphan works in the future, it is appropriate to set a cut off date relating to the application of this Directive as far as the works in the archives of broadcasting organisations are concerned.

L’Espagne a récemment avancé de deux ans la date d’abandon de la radiodiffusion télévisuelle terrestre analogique, de 2012 à 2010, tandis que l’Allemagne l’a avancée de trois ans, de 2010 à 2007.
Spain recently brought forward the date for switching off analogue terrestrial television signals by two years, from 2012 to 2010, while Germany has brought it forward by three years, from 2010 to 2007.

Peut-on garantir qu'à l'approche de cette date, les interférences occasionnées par les canaux de radiodiffusion analogique utilisés pour des transmissions depuis l'extérieur de l'UE seront éliminées?
Can we be sure that, close to the target switch-off date interference from analogue channels transmitting from outside the European Union will be eliminated?

La présente communication repose sur la communication de 2003 concernant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique)[1] et, eu égard aux plans de passage au numérique des États membres[2] publiés dans le cadre du plan d’action eEurope et au récent avis du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique[3], propose une date limite pour l’abandon de la radiodiffusion analogique hertzienne à travers l’UE.
This Communication builds on the 2003 Communication on the transition from analogue to digital broadcasting (from digital ‘switchover’ to analogue ‘switch-off’)[1] and, in the light of Member States' switchover plans[2] published within the framework of the eEurope action plan, and a recent opinion of the Radio Spectrum Policy Group[3] proposes a deadline for switch off of analogue terrestrial broadcasting throughout the EU.

(20) considérant notamment qu'il convient, dans la présente directive, de prévoir des dispositions concernant l'exercice, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle, de droits exclusifs de retransmission qu'ils auraient achetés pour des événements jugés d'une importance majeure pour la société dans un État membre autre que celui qui est compétent pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle; que, afin d'éviter les achats spéculatifs de droits visant à tourner les mesures nationales, il convient d'appliquer les dispositions en question aux contrats conclus après la publication de la présente directive et pour les événements qui ont lieu après la date de mise en oeuvre de la présente directive; que, en cas de renouvellement de contrats antérieurs à la publication de la présente directive, lesdits contrats sont considérés comme de nouveaux contrats;
(20) Whereas, in particular, it is appropriate to lay down in this Directive provisions concerning the exercise by broadcasters of exclusive broadcasting rights that they may have purchased to events considered to be of major importance for society in a Member State other than that having jurisdiction over the broadcasters, and whereas, in order to avoid speculative rights purchases with a view to circumvention of national measures, it is necessary to apply these provisions to contracts entered into after the publication of this Directive and concerning events which take place after the date of implementation, and whereas, when contracts that predate the publication of this Directive are renewed, they are considered to be new contracts;

30.10 (1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, n'est pas réputé avoir constitué une violation du droit d'auteur le fait, pour un radiodiffuseur d'avoir fixé ou reproduit entre le 16 août 1990 et l'entrée en vigueur de l'article 30.9, une oeuvre, la prestation d'une oeuvre ou un enregistrement sonore qu'il avait le droit de radiodiffuser à seule fin de transférer cette oeuvre, cette prestation d'une oeuvre ou cet enregistrement sonore en un format technique approprié à sa radiodiffusion, pourvu que le radiodiffuseur ait détruit cette reproduction immédiatement après l'entrée en vigueur de l'article 30.9 si le radiodiffuseur cesse d'avoir le droit de radiodiffuser l'oeuvre ou l'objet du droit d'auteur à ce moment ou plus tôt (2) Il demeure entendu que le paragraphe (1): a) s'applique à toute procédure engagée le 16 août 1990 ou depuis cette date qui n'est pas terminée avant l'entrée en vigueur de l'article 30.8; b) n'a aucun effet sur quelque procédure engagée le 16 août 1990 ou depuis cette date et qui est terminée avant l'entrée en vigueur de l'article 30.8 ni sur aucune ordonnance rendue en vertu de ces procédures».
30.10 (1) Notwithstanding any other provision in this Act, there is deemed to have been no infringement of copyright where a broadcaster, on or after August 16, 1990 but before the coming into force of section 30.9, reproduced any work, performer's performance or sound recording that it was legally entitled to broadcast solely for the purposes of transferring that work, performer's performance or sound recording to a technical format that was appropriate for the purposes of its broadcasts, provided that all such reproductions shall be destroyed immediately after the day section 30.9 comes into force where the broadcaster on or before that day ceases to be legally entitled to broadcast the work or other subject-matter (2) For greater certainty, subsection (1) (a) applies in respect of any proceeding commenced on or after August 16, 1990, but not concluded before the coming into force of section 30.8; and (b) does not affect any proceeding commenced on or after August 16, 1990, but concluded before the coming into force of section 30.8, or any order made pursuant to that proceeding'.

(3) Elle met ce registre à la disposition du titulaire du droit d'auteur ou de son représentant pour inspection dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception d'une demande à cet effet (4) Elle est tenue-sauf autorisation à l'effet contraire du titulaire du droit d'auteur-de détruire la reproduction dans les trente jours de sa réalisation ou, si elle est antérieure, à la date où l'enregistrement sonore ou la prestation ou oeuvre fixée au moyen d'un enregistrement sonore n'est plus en sa possession (5) Lorsque le titulaire du droit d'auteur l'autorise à garder la reproduction, elle doit verser les redevances afférentes, le cas échéant (6) Le présent article ne s'applique pas dans les cas où l'entreprise peut obtenir, par l'intermédiaire d'une société de gestion, une licence l'autorisant à faire une telle reproduction (7) Pour l'application du présent article, «entreprise de radiodiffusion» s'entend d'une entreprise de radiodiffusion, au sens de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi».
(2) The broadcasting undertaking must record the dates of the making and destruction of all reproductions and any other prescribed information about the reproduction, and keep the record current (3) The broadcasting undertaking must make the record referred to in subsection (2) available to owners of copyright in the sound recordings, performer's performances or works, or their representatives, within twenty-four hours after receiving a request (4) The broadcasting undertaking must destroy the reproduction when it no longer possesses the sound recording or performer's performance or work embodied in the sound recording, or at the latest within thirty days after making the reproduction, unless the copyright owner authorizes the reproduction to be retained (5) If the copyright owner authorizes the reproduction to be retained, the broadcasting undertaking must pay any applicable royalty (6) This section does not apply if a licence is available from a collective society to reproduce the sound recording, performer's performance or work (7) In this section, ``broadcasting undertaking'' means a broadcasting undertaking as defined in the Broadcasting Act that holds a broadcasting licence issued by the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission under that Act'.