Traduction de «Date de présentation de la réclamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de présentation de la réclamation
claim-submission date

date de présentation de la demande
date of receipt of a request

date d'audience [ date d'instruction | date de présentation | date d'audition ]
hearing date [ time for hearing ]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

Loi sur la représentation numérique de la date [ Loi établissant une norme nationale pour la présentation numérique de la date ]
All-Numeric Dates Act [ An Act to establish a national standard for the representation of dates in all-numeric form ]

date de présentation
date of summation

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

date de présentation d'une demande d'asile
date on which the application was lodged

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la date de réception de la réclamation.
date the complaint is received.

s'il y a lieu, de la réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et de la décision portant réponse à la réclamation avec indication des dates d'introduction de la réclamation et de notification de la décision;
if applicable, the complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations and the decision responding to the complaint, together with the dates on which the complaint was submitted and the decision notified;

Durant chaque semestre, les publipostages sont effectués à trois dates prédéterminées (ci-après les «dates de publipostage») en tenant compte de l'intérêt des concurrents concernés et du calendrier de publipostage d'AIB, pour autant que la date de présentation de la demande par les concurrents concernés précède d'un nombre de jours raisonnable celles du publipostage, de façon à permettre à AIB de préparer ces envois, qui sont volumineux, pour chacune des dates de publipostage [demandes qu'elle doit recevoir à 17 heures (heure de Dublin) au plus tard le jour de la date de présentation de la demande].
For each 6 month mailing period, the mailings shall be made on 3 predetermined dates (the ‘Mailing Dates’) taking into account the interest of the Relevant Competitors and the mailing schedule of AIB, provided that the Date of the Request by the Relevant Competitors is a reasonable number of days before the Mailing Dates to enable AIB to prepare for such voluminous mailings respectively for each of the Mailing Dates (and such requests to be received by AIB no later than 17.00 (Dublin time) on the relevant Date of the Request).

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier des charges d’un produit peut inclure des exigences supplémentaires; la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d’une indication géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l’établissement des conditions à respecter dans le cadre d’une demande de protection d’une indication géographique, l’examen par la Commission, la procédure d’opposition et les procédures de modification et d’annulation des indications géographiques; l’établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d’une candidature ou d’une demande, la date à partir de laquelle la protection s’applique et la date à laquelle la modification d’une protection s’applique; l’établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l’approbation d’une modification lorsque cette modification n’implique aucun changement au document unique; les restrictions relatives à la dénomination protégée; la nature et le type d’informations à notifier dans le cadre de l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d’accès à l’information ou aux systèmes d’information mis à disposition et les modalités de publication des informations.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions governing the type of applicant that may apply for such protection; the establishment of the conditions to be complied with in respect of an application for the protection of a geographical indication, scrutiny by the Commission, the objection procedure and procedures for amendment and cancellation of geographical indications; the establishment of the conditions applicable to trans-border applications; the setting of the date for the submission of an application or a request, the date from which the protection applies and the date on which an amendment to a protection applies; the establishment of the conditions relating to amendments to product specifications, including the conditions when an amendment is considered minor and the conditions relating to the applications for, and approval of, amendments, which do not involve any change to the single document; the restrictions regarding the protected name; the nature and type of information to be notified in the exchange of information between Member States and the Commission, the methods of notification, the rules related to the access rights to information or information systems made available and the modalities of publication of the information.

2. Dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de la demande ou, le cas échéant, de la date à laquelle la Commission est en possession de la traduction de la demande, la date retenue étant la plus tardive, la Commission accuse réception de la demande et informe l'État membre de toutes les informations complémentaires dont elle a besoin pour évaluer la demande.
2. Within two weeks of the date of submission of the application, or, where applicable, of the date on which the Commission is in possession of the translation of the application, whichever is the later, the Commission shall acknowledge receipt of the application and inform the Member State of any additional information it requires in order to assess the application.

d)des statistiques récapitulatives sur les activités des autorités compétentes telles que les actions menées au titre du présent règlement, les réclamations reçues, les mesures d'exécution et les décisions rendues.
(d)summary statistics relating to the activities of competent authorities, such as actions under this Regulation, complaints received, enforcement actions and judgments.

des statistiques récapitulatives sur les activités des autorités compétentes telles que les actions menées au titre du présent règlement, les réclamations reçues, les mesures d'exécution et les décisions rendues.
summary statistics relating to the activities of competent authorities, such as actions under this Regulation, complaints received, enforcement actions and judgments.

1. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de présentation de la demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée.
1. A design shall be considered to have individual character if the overall impression it produces on the informed user differs from the overall impression produced on such a user by any design which has been made available to the public before the date of filing of the application for registration or, if priority is claimed, the date of priority.

- la date de présentation éventuelle d'une demande d'asile antérieure, la date de présentation de la demande actuelle, l'état d'avancement de la procédure et éventuellement la teneur de la décision prise.
- the date any previous application for asylum was lodged, the date the present application was lodged, the stage reached in the proceedings and the decision taken, if any.