Vertaling van "Date de mise en œuvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de mise en œuvre
date initiated

date de mise en œuvre anticipée
specified pre-implementation date

approche fondée sur la date de mise en œuvre
day forward approach

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

groupe d'étude permanent «Mise en œuvre du livre blanc sur les transports» | groupe d'étude permanent sur la mise en œuvre du livre blanc sur les transports
Permanent Study Group on the Implementation of the White Paper on Transport

groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité
Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex
Latex precautions

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les dates de mise en œuvre concernant les systèmes électroniques de contrôle de stabilité mentionnées à l'article 13, paragraphes 1, 4 et 5, ainsi qu'à l'annexe V du présent règlement s'appliquent en lieu et place des dates mentionnées dans ledit règlement CEE-ONU.
However, the implementation dates concerning electronic stability control systems mentioned in Article 13(1), (4) and (5) as well as Annex V this Regulation shall apply instead of the dates mentioned in that UNECE Regulation.

Les annonces d’augmentation générale des taux ont lieu habituellement trois à cinq semaines avant la date à laquelle il est prévu de les mettre en œuvre et, pendant cette période, une partie ou l’ensemble des autres transporteurs annoncent des intentions similaires de hausse des taux pour la même route ou une route semblable et pour la même date de mise en œuvre ou une date proche.
General Rate Increase announcements are made typically three to five weeks before their intended implementation date, and during that time some or all of the other carriers announce similar intended rate increases for the same or similar route and same or similar implementation dates.

Les annonces de GRI sont faites en général trois à cinq semaines avant la date à laquelle il est prévu de les mettre en œuvre et, au cours de cette période, certaines ou toutes les parties annoncent des intentions similaires de hausse de taux pour la même route ou des routes similaires et pour la même date de mise en œuvre ou une date de mise en œuvre similaire.
GRI Announcements are made typically 3 to 5 weeks before their intended implementation date, and during that time some or all parties announce similar intended rate increases for the same or similar routes and the same or similar implementation date.

La proposition prévoit une date de mise en œuvre de la méthodologie commune de calcul de la capacité transrégionale située au plus tard 12 mois après la mise en œuvre de l'approche fondée sur le flux dans ces régions, en ce qui concerne la méthodologie pour l'échéance du marché journalier, et 18 mois, en ce qui concerne la méthodologie pour l'échéance du marché infrajournalier.
The proposal shall provide for an implementation date of the common cross regional capacity calculation methodology of no longer than 12 months after the implementation of the flow-based approach in these regions for the methodology for the day-ahead market time-frame, and 18 months for the methodology for the intraday time-frame.

les modifications importantes intervenues dans les activités d’une installation, ainsi que les divergences temporaires constatées, au cours de la période de déclaration, par rapport au plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente, y compris les changements temporaires ou permanents de niveaux, les raisons de ces changements, la date de mise en œuvre des changements, ainsi que la date de début et de fin des changements temporaires.
(5)Relevant changes in the operations of an installation and changes as well as temporary deviations that occurred during the reporting period to the monitoring plan approved by the competent authority; including temporal or permanent changes of tiers, reasons for those changes, starting date for the changes, and starting and ending dates of temporal changes.

Un accord sur la mise en place du paiement par l’utilisateur entraînera certainement une modification du comportement sur le marché de TV2 et des tiers concernés, comme par exemple les banques, à partir de la date d’adoption du plan de restructuration au lieu de la date de mise en œuvre du paiement par l’utilisateur.
An agreement to introduce end-user charges is likely to affect TV2’s market behaviour and that of relevant third parties such as banks, as of the date of approval of the restructuring plan rather than the date of implementation of the end-user charges.

Il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour la période comprise entre la date de mise en œuvre de la présente directive et la date d'abrogation de la directive 80/68/CEE.
It is necessary to provide for transitional measures to apply during the period between the date of implementation of this Directive and the date from which Directive 80/68/EEC is repealed.

La date de mise en œuvre de la décision est mentionnée dans la décision arrêtée par la commission de règlement extrajudiciaire des litiges.
The decision of the ADR panel shall state the date for implementation of the decision.

Date de mise en œuvre: La mise en œuvre débute après la publication au Journal officiel de l'Union européenne visée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission
Date of implementation: Implementation will start after publication in the Official Journal of the European Union, as referred to in Article 19(1) of Commission Regulation (EC) No 1/2004