Vertaling van "Date de mise en œuvre anticipée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de mise en œuvre anticipée
specified pre-implementation date

date de mise en liberté anticipée
early release date

date de mise en œuvre
date initiated

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les annonces de GRI sont faites en général trois à cinq semaines avant la date à laquelle il est prévu de les mettre en œuvre et, au cours de cette période, certaines ou toutes les parties annoncent des intentions similaires de hausse de taux pour la même route ou des routes similaires et pour la même date de mise en œuvre ou une date de mise en œuvre similaire.
GRI Announcements are made typically 3 to 5 weeks before their intended implementation date, and during that time some or all parties announce similar intended rate increases for the same or similar routes and the same or similar implementation date.

(4) Dans le cas où est effectuée dans une province participante au profit d’un particulier la fourniture d’un laissez-passer qui lui donne droit à des services de transport au cours d’une période commençant avant la date de mise en oeuvre applicable à la province et se terminant au plus tôt un mois après cette date sans paiement de contrepartie chaque fois qu’une fourniture de tels services est effectuée à son profit et que la contrepartie du laissez-passer devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant avant le jour qui suit de quatre mois la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, la partie de la contrepartie qui correspond au résultat du calcul suivant est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement :
(4) Where a supply is made in a participating province by a person to an individual of a transportation pass that entitles the individual to transportation services, during a period beginning before the implementation date for that province and ending on or after the day that is one month after that implementation date, without payment of consideration by the individual each time a supply of a transportation service is made to the individual and consideration for the pass becomes due, or is paid without having become due, on or after the specified pre-implementation date for that province and before the day that is four months after the implementation date for that province, the part of the consideration for the pass determined by the formula

(2) La contrepartie de la fourniture, effectuée dans une province participante, d’un service de transport d’un particulier, sauf un service auquel s’applique le paragraphe (4), qui devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant la veille de la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou qui est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, pour toute partie du service qui n’a pas été exécutée avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province, est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement.
(2) Where any consideration for a supply made in a participating province of a service that is the transportation of an individual (other than a service to which subsection (4) applies) becomes due, or is paid without having become due, on or after the specified pre-implementation date for that province and before the implementation date for that province for any part of the service that was not performed before the implementation date for that province, for the purpose of applying subsection 165(2) to the supply, that consideration is deemed to have become due on that implementation date and not to have been paid before that implementation date.

(3) Sous réserve des paragraphes 351(8) et 352(5), lorsque la fourniture taxable (sauf une fourniture à laquelle s’applique le paragraphe (6)) d’un service (sauf un service de transport de marchandises ou un service de transport d’un particulier) est effectuée soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante, soit dans une province participante, la contrepartie de la fourniture, si elle devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant la veille de la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou si elle est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, pour toute partie du service qui n’a pas été exécutée avant cette date de mise en oeuvre, est réputée, pour l’application des paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement.
(3) Subject to subsections 351(8) and 352(5), where a taxable supply (other than a supply to which subsection (6) applies) of a service (other than a freight transportation service or a service that is the transportation of an individual) is made in a participating province, or is made outside the participating provinces to a person who is resident in a participating province, and any consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, on or after the specified pre-implementation date for that province and before the implementation date for that province, for any part of the service that was not performed before that implementation date, that consideration is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2), section 218.1 or subsection 220.08(1), as the case may require, to the supply, to have become due on that implementation date and not to have been paid before that implementation date.

Il convient de fixer l’année 2014 comme date butoir pour les extincteurs des nacelles-moteur et les extincteurs portatifs de cabine d’avion, ce qui correspondrait au calendrier de mise en œuvre anticipée d’une restriction équivalente par l’OACI.
It is appropriate to set 2014 as the cut-off date for the aircraft engine nacelle and cabin portable extinguisher applications, which would correspond to the time-frame for the anticipated implementation of an equivalent restriction through the ICAO.

À la remarque générale concernant la mise en œuvre anticipée des mesures qualifiables d’aides par la France, les autorités françaises répondent que ladite mise en œuvre se justifie par la particularité de la procédure, à savoir l’annulation en 2005 de la décision d’autorisation de la Commission du 9 juillet 2003, et non par la volonté des autorités françaises de méconnaître leurs obligations issues du traité CE.
The answer of the French authorities to the general remark concerning the early implementation of measures which may be classified as aid by France is that that implementation is justified by the specific features of the procedure, that is to say, the annulment in 2005 of the authorisation decision of the Commission of 9 July 2003, and not by an intention on the part of the French authorities to disregard their obligations under the EC Treaty.

De plus, la mise en œuvre anticipée du plan de restructuration indique que le processus est bien avancé, de sorte que le risque d’un retard dans la réalisation des objectifs prévus pour mars 2006 est réduit.
Furthermore, the early implementation of the restructuring plan indicates that the process is well advanced, so that the risk of any slippage in achieving the objectives set for March 2006 is reduced.

La date de mise en œuvre de la décision est mentionnée dans la décision arrêtée par la commission de règlement extrajudiciaire des litiges.
The decision of the ADR panel shall state the date for implementation of the decision.

M. Martin (Esquimalt–Juan de Fuca), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot “Que" et en les remplaçant par ce qui suit : « le projet de loi C–61, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international afin de reconsidérer l’article 62, et particulièrement, envisager le changement substantiel de la date de mise en œuvre».
Mr. Martin (Esquimalt–Juan de Fuca), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton–Melville), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “Bill C–61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for the purpose of reconsidering Clause 62, and in particular, to consider substantially changing the implementation date”.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Martin (Esquimalt–Juan de Fuca), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « le projet de loi C–61, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international afin de reconsidérer l’article 62 et, particulièrement, envisager le changement substantiel de la date de mise en œuvre».
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Martin (Esquimalt–Juan de Fuca), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton–Melville), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “Bill C–61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for the purpose of reconsidering Clause 62, and in particular, to consider substantially changing the implementation date”.