Traduction de «Date de mise en vigueur de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de mise en vigueur de l'accord
effective date of the agreement

date de mise en vigueur de l'abonnement
date of commencement of service

Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord
Information concerning the date of entry into force of the Agreement

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la date de mise en vigueur des teneurs maximales en plomb pour ces produits devrait être différée.
The date of application of the maximum levels of lead should therefore be deferred.

Par conséquent, la date de mise en vigueur des teneurs maximales en cadmium pour ces produits devrait être différée.
The date of application of the maximum levels of cadmium for those commodities should therefore be deferred.

Le Parlement européen et le Conseil coopéreront de manière à ce que la détermination prévue à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, puisse être réalisée au plus tard à la date d'entrée en vigueur dudit accord.
The European Parliament and the Council will cooperate so that the determination referred to in Article 8(3) of the Interinstitutional Agreement of .between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy can be made by the date of entry into force of that Agreement.

Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant la date de mise en vigueur par les États membres des dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive peuvent continuer à être commercialisés durant un délai maximal de dix-huit mois après la date de mise en vigueur par les États membres.
Products placed on the market or labelled before the date on which the Member States bring into force the necessary provisions to comply with this Directive may continue to be marketed for a maximum period of 18 months following that date.

Dans ces cas, le secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire et veille également à ce que soit publiée au Journal officiel la date d'entrée en vigueur des accords en question.
In such instances the Secretary-General shall perform the duties of a depositary and shall also ensure that the dates of entry into force of such agreements are published in the Official Journal.

Dans un tel cas de figure, il sera bien entendu parfaitement impossible de respecter la date de mise en vigueur de 2004. Mon groupe politique est préoccupé par ce problème.
In that case, of course, there is no way we can make that 2004 implementation date, and my group is concerned about this.

Ils appliquent les dispositions visées au premier alinéa à tout état d'insolvabilité d'un employeur intervenu après la date de mise en vigueur de ces dispositions.
They shall apply the provisions referred to in the first subparagraph to any state of insolvency of an employer occurring after the date of entry into force of those provisions.

L'article 8 du règlement (CE) n° 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud(3), reporte l'ouverture de ce contingent tarifaire pour le vin à la date d'entrée en vigueur des accords entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatifs au commerce des vins et au commerce des boissons spiritueuses respectivement
Article 8 of Council Regulation (EC) No 2793/1999 of 17 December 1999 on certain procedures for applying the Trade, Development and Cooperation Agreement between the European Community and the Republic of South Africa(3), defers the opening of that tariff quota for wine until the entry into force of the Agreements between the European Community and the Republic of South Africa on trade in wine and trade in spirits respectively.

La présente décision reporte la date de mise en vigueur des dispositions nationales d'application de la directive 89/104/CEE au 31 décembre 1992.
This Decision postpones the date of entry into force of the national provisions implementing Directive 89/104/EEC to 31 December 1992.