Vertaling van "Date de mise en liberté prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de mise en liberté prévue
Expected Release Date

date de mise en liberté sous surveillance obligatoire
mandatory supervision date

date de mise en liberté anticipée
early release date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 29 avril 2018, qui est la date de mise en application prévue à l'article 167, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625,
This Regulation should be applicable from 29 April 2018 in accordance with the date of application provided for in Article 167(3) of Regulation (EU) 2017/625,

si le retard pris par rapport à la date de mise en service prévue dans le plan de mise en œuvre dépasse deux ans et deux mois, la Commission, moyennant l'accord des États membres concernés et en pleine collaboration avec ceux-ci, peut lancer un appel à propositions ouvert à toute tierce partie en mesure de devenir promoteur de projet pour la construction du projet en fonction d'un calendrier convenu.
if the delay compared to the date of commissioning in the implementation plan exceeds two years and two months, the Commission, subject to the agreement and with the full cooperation of the Member States concerned, may launch a call for proposals open to any third party capable of becoming a project promoter to build the project according to an agreed timeline.

Le promoteur du projet fait ce choix avant que le retard pris par rapport à la date de mise en service prévue dans le plan de mise en œuvre ne soit supérieur à deux ans.
The project promoter shall do so before the delay compared to the date of commissioning in the implementation plan exceeds two years.

3. La STI s'applique à tous les nouveaux sous-systèmes «Infrastructure» ou «Matériel roulant» du système ferroviaire de l'Union, visés au paragraphe 1, qui sont mis en service après la date de mise en application prévue à l'article 12, en tenant compte des points 7.1.1 et 7.1.2 de l'annexe.
3. The TSI shall apply to all new infrastructure or rolling stock subsystems of the rail system in the Union, referred to in paragraph 1, which is placed in service after the date of application provided for in Article 12, account being taken of points 7.1.1 and 7.1.2 of the Annex.

4. La STI ne s'applique pas à l'infrastructure ni au matériel roulant existants du système ferroviaire de l'Union, visés au paragraphe 1, qui sont déjà en service sur le réseau (ou sur une partie de celui-ci) d'un État membre à la date de mise en application prévue à l'article 12.
4. The TSI shall not apply to existing infrastructure or rolling stock of the rail system in the Union, referred to in paragraph 1, which is already placed in service on the network (or part of it) of any Member State at the date of application provided for in Article 12.

91.24 (1) L’appelant qui conteste uniquement sa peine et qui est détenu et souhaite être mis en liberté en attendant l’issue de l’appel doit adresser une requête en ce sens à un juge de la Cour d’appel pour obtenir l’autorisation de déposer un appel, laquelle requête peut être entendue en même temps que la requête visant à obtenir l’ordonnance de mise en liberté prévue à l’article 679 du Code et être tranchée avant ou en même temps que la requête de mise en liberté.
91.24 (1) An appellant who appeals against sentence only, is in custody, and wishes to be released pending appeal must make a motion to a judge of the Court of Appeal for leave to appeal, which motion may be heard together with a motion for an order for release under section 679 of the Code and be determined before or at the same time as the motion for release is determined.

Actuellement, les familles peuvent obtenir des renseignements sur les dates de remise en liberté, les dates de mise en liberté sous condition, l'endroit où le contrevenant purge sa peine, et le niveau de sécurité de l'établissement dans lequel il est incarcéré.
The way it works now is families can receive information about the parole dates, the conditional release dates, where the offender is serving his or her sentence, and what the security level of the prison is.

On a alors les renseignements de base sur la victime afin de pouvoir l'aviser de l'état de l'enquête, du procès, de la condamnation, de la date de mise en liberté, etc.
Then they have basic information about the victim so that they can notify that victim of the status of the investigation, the trial, the sentence, release date and so on.

Nous pouvons même, si nous croyons que le risque est accru dans bien des cas, détenir la personne depuis la date de mise en liberté sous surveillance obligatoire jusqu'à la date d'expiration du mandat.
We even have the capacity, if we believe that the risk is heightened in a number of areas, to actually detain the person from the mandatory supervision date to the period of the warrant expiry date.

Pour assurer la sécurité de tous les citoyens canadiens, l'ACCP est d'accord pour dire qu'il faudrait renforcer le Registre national des délinquants sexuels, par exemple : en enregistrant automatiquement les délinquants sexuels lorsqu'ils sont reconnus coupables au lieu que ce soit sur ordonnance d'un juge; en permettant aux membres de tous les corps policiers du Canada d'avoir accès aux renseignements sur les délinquants sexuels enregistrés pour aider à prévenir la criminalité ou à d'autres fins d'application de la loi; en mandatant les services correctionnels fédéraux et provinciaux pour qu'ils avisent les centres d'enregistrement des délinquants sexuels des dates de mise en liberté des délinquants; en créant un lien électronique entre tous les services correctionnels provinciaux et fédéraux et le Registre national des délinquants sexuels pour assurer l'identification des délinquants qui sont libérés et veiller à ce qu'ils se conforment à l'obligation de se présenter; en veillant à ce que les services de police de la province vérifient l'adresse donnée par les délinquants enregistrés; en permettant le couplage des données, y compris la comparaison des autres applications électroniques avec le RNDS, ce que la législation nationale interdit actuellement; et, enfin, en demandant que le gouvernement fédéral appuie financièrement l'amélioration du programme sur le plan de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à jour.
To ensure the safety and security of all Canadian residents, the Canadian Association of Chiefs of Police supports that the National Sex Offender Registry program should be further enhanced by, for example: mandating automatic registration of sex offenders upon conviction rather than pursuant to a judge's order; ensuring that members of all police services in Canada have access, use and disclosure of registered offender information for crime prevention or other law enforcement purposes; mandating federal and provincial correctional services to notify sex offender registry centres of offender release dates; creating an electronic link between all provincial and federal corrections agencies to the National Sex Offender Registry to ensure the identification of offenders being released from institutions and to ensure their compliance in relation to registration; ensuring the police service of jurisdiction verifies the registered offender's reported home address; allowing data matching, which includes comparison with other electronic applications with the NSOR that is currently prohibited by the Sex Offender Information Registration Act; and, furthermore, that the federal government financially support a program enhancement, including development, implementation and maintenance.