Traduction de «Date de mise en activité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de mise en activité
Enable Date

date de mise en activité de contrôle de lots d'organisation
organization's lot control enable date

date de mise en vente | jour de mise en vente | date de publication | date de parution
publication day | date of publication | date of issue

date de mise en route [ date de mise en place ]
start-up date

date d'application | date de mise en application
date of application

date de mise bas | date de vêlage
date of birth | date of calving

date de mise à disposition | date de remise
handing-over date | HOD [Abbr.]

date du besoin | date de disponibilité requise | date de mise à disposition
need date | date of need | availability date

date de mise à l'office | date d'office
release date

Mise en observation pour:activité répréhensible en bande | comportement asocial | pyromanie | vol à l'étalage | sans trouble psychiatrique évident
Observation for:dissocial behaviour | fire-setting | gang activity | shop lifting | without manifest psychiatric disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Dans le cas où est effectuée dans une province participante au profit d’un particulier la fourniture d’un laissez-passer qui lui donne droit à des services de transport au cours d’une période commençant avant la date de mise en oeuvre applicable à la province et se terminant au plus tôt un mois après cette date sans paiement de contrepartie chaque fois qu’une fourniture de tels services est effectuée à son profit et que la contrepartie du laissez-passer devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant avant le jour qui suit de quatre mois la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, la partie de la contrepartie qui correspond au résultat du calcul suivant est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement :
(4) Where a supply is made in a participating province by a person to an individual of a transportation pass that entitles the individual to transportation services, during a period beginning before the implementation date for that province and ending on or after the day that is one month after that implementation date, without payment of consideration by the individual each time a supply of a transportation service is made to the individual and consideration for the pass becomes due, or is paid without having become due, on or after the specified pre-implementation date for that province and before the day that is four months after the implementation date for that province, the part of the consideration for the pass determined by the formula

(3) Sous réserve des paragraphes 351(8) et 352(5), lorsque la fourniture taxable (sauf une fourniture à laquelle s’applique le paragraphe (6)) d’un service (sauf un service de transport de marchandises ou un service de transport d’un particulier) est effectuée soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante, soit dans une province participante, la contrepartie de la fourniture, si elle devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant la veille de la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou si elle est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, pour toute partie du service qui n’a pas été exécutée avant cette date de mise en oeuvre, est réputée, pour l’application des paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement.
(3) Subject to subsections 351(8) and 352(5), where a taxable supply (other than a supply to which subsection (6) applies) of a service (other than a freight transportation service or a service that is the transportation of an individual) is made in a participating province, or is made outside the participating provinces to a person who is resident in a participating province, and any consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, on or after the specified pre-implementation date for that province and before the implementation date for that province, for any part of the service that was not performed before that implementation date, that consideration is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2), section 218.1 or subsection 220.08(1), as the case may require, to the supply, to have become due on that implementation date and not to have been paid before that implementation date.

(2) La contrepartie de la fourniture, effectuée dans une province participante, d’un service de transport d’un particulier, sauf un service auquel s’applique le paragraphe (4), qui devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant la veille de la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou qui est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, pour toute partie du service qui n’a pas été exécutée avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province, est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement.
(2) Where any consideration for a supply made in a participating province of a service that is the transportation of an individual (other than a service to which subsection (4) applies) becomes due, or is paid without having become due, on or after the specified pre-implementation date for that province and before the implementation date for that province for any part of the service that was not performed before the implementation date for that province, for the purpose of applying subsection 165(2) to the supply, that consideration is deemed to have become due on that implementation date and not to have been paid before that implementation date.

Premièrement, nous voulons une seule date de mise en application, soit le 1 janvier 2008, comme le stipule la loi, ou une date ultérieure, pourvu que nous puissions obtenir une certitude quelconque quant aux exigences de mise en oeuvre si une date ultérieure est choisie.
First, we want one single implementation date of January 1, 2008, as the law dictates, or later, provided that we can obtain some certainty around implementation requirements if a later date is chosen.

2. Dans les aéroports où deux prestataires seulement ont été sélectionnés par catégorie de services en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 96/67/CE et où un minimum de trois prestataires doivent être sélectionnés en application de l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement, une procédure de sélection selon les articles 7 à 13 du présent règlement est organisée afin de sélectionner le troisième prestataire, de manière à ce qu’il soit en mesure de commencer ses activités au plus tard un an trois ans après la date de mise en application du présent règlement.
2. At airports where only two suppliers were selected per category of services pursuant to Article 6(2) of Directive 96/67/EC and where a minimum of three suppliers are to be selected pursuant to Article 6(2) of this Regulation, a selection procedure in accordance with Articles 7 to 13 of this Regulation shall be organised so that the third supplier is selected and able to start operations not later then one year three years after the date of application of this Regulation.

Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant la date de mise en vigueur par les États membres des dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive peuvent continuer à être commercialisés durant un délai maximal de dix-huit mois après la date de mise en vigueur par les États membres.
Products placed on the market or labelled before the date on which the Member States bring into force the necessary provisions to comply with this Directive may continue to be marketed for a maximum period of 18 months following that date.

Vous me dites donc que l'organisme qui a fait une demande ne peut pas savoir où on en est rendu, même si des retards s'accumulent et même si l'on sait qu'on ne pourra peut-être pas tenir compte de certains éléments, par exemple, parce que la date de mise en oeuvre sera passée ou parce qu'il est trop tard pour embaucher les gens nécessaires pour que l'activité puisse avoir lieu.
So you're telling me that the organization that filed an application can't know how far it's gone, even if the delay is extending and even if you know that certain factors cannot be considered, for example, because the implementation date has passed or because it's too late to hire the necessary people so that the activity can take place.

1. Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant la date de mise en application du présent règlement qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement peuvent être commercialisées jusqu'à la date de leur péremption, mais pas au-delà du . *.
1. Foods placed on the market or labelled prior to the date of application of this Regulation which do not comply with this Regulation may be marketed until their expiry date, but not later than .*.

1. Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant la date de mise en application du présent règlement qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement peuvent être commercialisées jusqu'à la date de leur péremption, mais pas au-delà du .
1. Foods placed on the market or labelled prior to the date of application of this Regulation which do not comply with this Regulation may be marketed until their expiry date, but not later than .

Elles sont néanmoins assujetties aux dispositions de la présente directive relatives à l'exercice de l'activité de réassurance ainsi qu'aux exigences énoncées à l'article 6, points a), c) et d), aux articles 7, 8 et 12 et aux articles 32 à 41, à compter de la date de mise en œuvre visée à l'article 61.
However, they shall be subject to fulfilment of the provisions of this Directive concerning the carrying on of the business of reinsurance and to the requirements set out in Articles 6(a), (c), (d), Articles 7, 8 and 12 and Articles 32 to 41 as from the date of implementation referred to in Article 61.