Vertaling van "Date de début imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tâche à date de début imposée
fixed task

date de début imposée
must-start date

date de début prévue [ date de début planifiée | date de début déterminée | date de début fixée ]
scheduled start date [ SS | planned start date | baseline start date ]

date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]
commencement date [ date of commencement ]

date de début au plus tard | date début au plus tard | DT | instant de début au plus tard
latest start date

date de début au plus tôt [ date au plus tôt | début au plus tôt ]
early start date [ ES | early date | earliest start time ]

date de début
Date of onset

date de début au plus tôt | DH | instant de début au plus tôt
earliest start date

date de fin imposée
must-finish date

date de début d'une opération
operation start date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018.
Date of the start of the operation of the medium combustion plant or, where the exact date of the start of the operation is unknown, proof of the fact that the operation started before 20 December 2018;

4. La date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le .
4. Date of the start of the operation of the medium combustion plant or, where the exact date of the start of the operation is unknown, proof of the fact that the operation started before .

— période trimestrielle: à l'entrée en application du protocole, la période entre la date de son entrée en vigueur et la date de début du prochain trimestre, un trimestre débutant obligatoirement le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre; ensuite, chaque trimestre complet; à la fin de l'application du protocole, la période entre la fin du dernier trimestre complet et la date d'expiration du protocole.
‘quarterly period’ shall mean: at the start of application of the Protocol, the period between the date of its entry into force and the date of the start of the next quarter, a quarter having to begin on 1 January, 1 April, 1 July or 1 October; then, each complete quarter; at the end of application of the Protocol, the period between the end of the last full quarter and the date of expiry of the Protocol.

et qui ne sont pas en cours à la date de début de déclaration ou après cette date sont déclarés auprès d’un référentiel central au plus tard 3 ans à compter de la date de début de déclaration pour la catégorie de dérivés concernée.
and that are not outstanding on or after the reporting start date shall be reported to a trade repository within 3 years of the reporting start date for a particular derivative class.

En particulier, elle veille à ce que les autorités compétentes aient une approche homogène des mesures prises, notamment quant aux circonstances dans lesquelles le recours aux pouvoirs d’intervention devient nécessaire, à la nature de toute mesure imposée ainsi qu’à la date de début et à la durée de ces mesures.
In particular ESMA shall ensure that a consistent approach is taken by competent authorities regarding measures taken, especially regarding where it is necessary to use powers of intervention, the nature of any measures imposed and the commencement and duration of such measures.

Lorsque la livraison ou la date du début de la prestation est postérieure à la fin de la période convenue, celle-ci se termine à la date de livraison du bien ou de début de la prestation, sans excéder quatorze jours calendaires.
When delivery or the date on which performance starts occurs later than the end of the period agreed, the period shall end on the date of delivery of the goods or the date on which performance of the services starts, without being longer than fourteen calendar days.

Proposition de règlement du Conseil concernant rectification du règlement (CE) n°2200/96 en ce qui concerne la date de début de la période transitoire fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs (COM(2002) 252 – C5‑0350/2002 – 2002/0111(CNS))
Proposal for a Council regulation correcting Regulation (EC) No 2200/96 relative to the starting date of the transitional period for the recognition of producer organisations (COM(2002) 252 – C5‑0350/2002 – 2002/0111(CNS))

Par lettre du 15 juillet 2002 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37 du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil portant rectification du règlement (CE) n°2200/96 en ce qui concerne la date de début de la période transitoire fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs (COM(2002) 252 - 2002/0111 (CNS)).
By letter of 15 July 2002 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 37 of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation correcting Regulation (EC) No 2200/96 relative to the starting date of the transitional period for the recognition of producer organisations (COM(2002) 252 – 2002/0111(CNS)).

considérant que, pour la détermination des dates de début et de fin de la campagne de commercialisation, il convient de tenir compte des dates représentatives du début de la récolte des graines de colza et de navette, d'une part, et de la récolte des graines de tournesol, d'autre part, dans les zones de principale production de la Communauté ; que les motifs précités avaient déjà été retenus pour l'adoption du règlement nº 114/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant, pour la campagne de commercialisation 1967/1968, les prix indicatifs et les prix d'intervention de base pour les graines oléagineuses (5), modifié par le règlement (CEE) nº 1335/72 (6) ; qu'il convient d'abroger ledit règlement,
Whereas, to determine the dates for the start and the end of the marketing year, account should be taken of the representative dates at the start of the colza and rape seed harvest and the sunflower seed harvest in the main production areas in the Community ; whereas this need was taken into account in the adoption of Council Regulation No 114/67/EEC of 6 June 1967 fixing target and basic intervention prices for oil seeds for the 1967/68 marketing year (5), as amended by Regulation (EEC) No 1335/72 (6) ; whereas that Regulation should be repealed,