Traduction de «Date d'enregistrement postérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'enregistrement postérieure
later registration date

période postérieure à la clôture | période postérieure au bilan | période postérieure à la date du bilan | période postérieure à la date de clôture
subsequent period

événement postérieur [ événement postérieur à la date du rapport | évènement postérieur | évènement postérieur à la date du rapport ]
subsequent event

événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture
subsequent event | post-balance sheet event

événement postérieur | événement postérieur à la date du rapport
subsequent event

à une date ultérieure [ à une date postérieure | ultérieurement | plus tard ]
at some future time [ at a later date | at some stage | at a future date ]

désignation postérieure à la date de dépôt
designated after the date of filing

date d'enregistrement de la déclaration T 1
date of registration of the T 1 declaration

date d'expiration de l'enregistrement
date on which the registration expires

date d'enregistrement
registration date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une déclaration selon laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant l'Union, conformément à l'article 161 du présent règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3.4) du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international conformément à l'article 3 ter.2) du protocole de Madrid et, le cas échéant, la date de priorité de l'enregistrement international.
a statement that the application is the result of a transformation of an international registration designating the Union, pursuant to Article 161 of this Regulation, together with the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date on which the territorial extension to the Union made subsequent to the international registration pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol was recorded and, where applicable, the date of priority of the international registration.

une déclaration selon laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant l'Union, conformément à l'article 204 du présent règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3, paragraphe 4 du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international conformément à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid et, le cas échéant, la date de priorité de l'enregistrement international.
a statement that the application is the result of a transformation of an international registration designating the Union, pursuant to Article 204 of this Regulation, together with the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date on which the territorial extension to the Union made subsequent to the international registration pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol was recorded and, where applicable, the date of priority of the international registration.

(11) Dans le cas où, à une date donnée postérieure à l’acceptation par le ministre d’enregistrer un fonds de revenu de retraite pour l’application de la présente loi, le fonds est révisé ou modifié ou un nouveau fonds lui est substitué — l’un et l’autre étant appelés « fonds modifié » au présent paragraphe — et où le fonds modifié ne répond pas aux conditions prévues au présent article pour que le ministre accepte de l’enregistrer pour l’application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :
(11) Where, on any day after a retirement income fund has been accepted by the Minister for registration for the purposes of this Act, the fund is revised or amended or a new fund is substituted therefor, and the fund as revised or amended or the new fund substituted therefor, as the case may be, (in this subsection referred to as the “amended fund”) does not comply with the requirements of this section for its acceptance by the Minister for registration for the purposes of this Act, the following rules apply:

56. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement ou le 1 avril 2011, si cette date est postérieure.
56. These Regulations come into force on April 1, 2011, but if they are registered after that day, they come into force on the day on which they are registered.

c) si elle identifie des comptes déclarables américains relativement à l’institution financière, elle enregistre l’institution financière conformément aux obligations d’enregistrement applicables figurant sur le site Web de l’IRS pour l’enregistrement se rapportant à la loi FATCA au plus tard le 31 décembre 2015 ou, si elle est postérieure, à la date qui suit de quatre-vingt-dix jours la date à laquelle un tel compte déclarable américain est initialement identifié;
c) If the sponsoring entity identifies any U.S. Reportable Accounts with respect to the Financial Institution, the sponsoring entity registers the Financial Institution pursuant to applicable registration requirements on the IRS FATCA registration website on or before the later of December 31, 2015 and the date that is 90 days after such a U.S. Reportable Account is first identified;

Note de bas de page 94. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’enregistrement du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Footnote 94. These Regulations come into force on the day on which the Northwest Territories Mining Regulations are registered, but if these Regulations are registered after that day, they come into force on the day on which they are registered.

À cet égard, le Tribunal constate que certaines de ces factures doivent être écartées de l’analyse car elles sont postérieures à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque communautaire concernée.
The Court finds that some of those invoices must be discarded from the analysis, as they are subsequent to the date of filing of the application for registration of the Community trade mark concerned.

p)une déclaration selon laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant l'Union, conformément à l'article 161 du présent règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3.4) du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international conformément à l'article 3 ter.2) du protocole de Madrid et, le cas échéant, la date de priorité de l'enregistrement international.
(p)a statement that the application is the result of a transformation of an international registration designating the Union, pursuant to Article 161 of this Regulation, together with the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date on which the territorial extension to the Union made subsequent to the international registration pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol was recorded and, where applicable, the date of priority of the international registration.

2. La demande de marque nationale ou la désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid issue de la transformation de la désignation de la Communauté européenne opérée par le biais d'un enregistrement international bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international prévue à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, de la date d'extension à la Communauté européenne en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid si celle-ci est postérieure à l'enregistrement international ou de la date de priorité de cet enregistrement et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 153.
2. The national trade mark application or the designation of a Member State party to the Madrid Protocol or the Madrid Agreement resulting from the conversion of the designation of the European Community through an international registration shall enjoy, in respect of the Member State concerned, the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date of the extension to the European Community pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol if the latter was made subsequently to the international registration, or the date of priority of that registration and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that State claimed under Article 153.

2. La demande de marque nationale ou la désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid issue de la transformation de la désignation de la Communauté européenne opérée par le biais d'un enregistrement international bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international prévue à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, de la date d'extension à la Communauté européenne en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid si celle-ci est postérieure à l'enregistrement international ou de la date de priorité de cet enregistrement et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 148.
2. The national trade mark application or the designation of a Member State party to the Madrid Protocol or the Madrid Agreement resulting from the conversion of the designation of the European Community through an international registration shall enjoy, in respect of the Member State concerned, the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date of the extension to the European Community pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol if the latter was made subsequently to the international registration, or the date of priority of that registration and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that State claimed under Article 148.