Vertaling van "Date convenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date convenue
agreed date

date convenue de livraison
contracted delivery date

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres exigent du prestataire de services de paiement du bénéficiaire qu'il transmette un ordre de paiement initié par ou via le bénéficiaire au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus entre le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement, de manière à permettre le règlement à la date convenue en cas de prélèvement.
3. Member States shall require the payee's payment service provider to transmit a payment order initiated by or through the payee to the payer's payment service provider within the time limits agreed between the payee and the payment service provider, enabling settlement, as far as direct debit is concerned, on the agreed due date.

5 (1) Pour l’application de la présente loi, une convention collective est réputée conclue avant le 8 décembre 2008 si elle est conclue à cette date ou après celle-ci et que les parties sont, avant cette date, convenues par écrit de la conclure de façon qu’elle prenne effet à l’expiration de la convention collective précédente et l’ont conclue sans modification.
5 (1) For the purpose of this Act, a collective agreement is deemed to have been entered into before December 8, 2008 if it was actually entered into on or after that date but its parties had, before that date, agreed in writing to enter into it with effect on the expiry of a previous collective agreement and they entered into it without alteration.

(5) L’accusé qui souhaite inscrire un plaidoyer de culpabilité avant la date fixée pour l’audience de mise en accusation peut comparaître devant un juge à cette fin à la date convenue avec le responsable du rôle après consultation avec le poursuivant.
(5) An accused who wishes to enter a guilty plea before the date set for the arraignment hearing may appear before a judge to do so on making the necessary arrangements with the trial scheduler in consultation with the prosecutor.

(i) soit la somme à payer pour chacun des jours de la période commençant le lendemain de l’expiration de la période de livraison et se terminant à la date de l’acceptation et de la réception par le titulaire de licence de la quantité totale de grain indiquée au contrat ou à toute autre date convenue entre le producteur et le titulaire de licence,
(i) based on a daily amount, in which case it is payable for each day during the period beginning on the first day after the day on which the delivery period expires and ending on the day on which the total amount of grain specified in the contract is accepted and received by the licensee, or on another day otherwise agreed upon by the producer and the licensee; or

S'il y avait une date et que les intéressés étaient sûrs que l'assurance devient obligatoire à cette date, ils auraient cette assurance à la date convenue.
If there was a date in there and they knew for sure it was on such and such a day that there was a requirement that they would have to have insurance, then they would have insurance by that day.

3. Un participant à un système de règlement de titres qui ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché dans un délai de quatre jours après la date convenue à laquelle le règlement est dû et livrés au participant récepteur, et se conforme aux mesures contraignantes visées au paragraphe 4.
3. A participant to a securities settlement system that fails to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant on the intended settlement date shall be subject to a buy-in whereby those instruments shall be bought in the market within four days of the date on which settlement was due and delivered to that receiving participant and shall comply with the binding measures in accordance with paragraph 4.

7. Sans préjudice de l'article 55, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE, le prestataire de services de paiement transmetteur ne bloque pas les instruments de paiement avant la date convenue avec le prestataire de services de paiement destinataire de sorte que la prestation de services de paiement n'est pas interrompue pendant la procédure de changement de compte .
7. Without prejudice to Article 55(2) of Directive 2007/64/EC, the transferring payment service provider shall not block payment instruments before the date agreed with the receiving payment service provider so that the provision of payment services to the consumer is not interrupted during the switching process.

dans laquelle le compte était géré à une date convenue avec les autorités compétentes et qui est postérieure au délai fixé à l'article 7, paragraphe 1; ou
that in which the account was maintained by a date that has been agreed with the competent authorities and that is later than the deadline laid down in Article 7(1); or

Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, je suivrai minutieusement le processus de préparation jusqu'à cette date afin de garantir que les concessions extrêmement importantes accordées par l'UE en matière commerciale à l'Afrique du Sud seront effectivement appliquées à la date convenue.
During the next few weeks and months, I will closely follow the preparatory process towards this date so as to ensure that the all-important EU trade concessions towards South Africa will indeed effectively kick in on this agreed date.

Cela devrait donner du dynamisme aux négociations de l'OMC à un moment opportun si ces négociations doivent être conclues pour décembre, date limite fixée par l'OMC il y a deux ans. L'UE espère que les autres parties de l'OMC réagiront pour le 14 juillet - date convenue d'avance pour la présentation d'offres modifiées - ou pour début septembre.
It is hoped other WTO parties will do so by July 14, the pre-agreed date for revised offers. The EU is aiming to inject momentum into the WTO talks well in time for a global deal by the December deadline set by the WTO two years ago.