Traduction de «Date comptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date comptable [ date d'enregistrement ]
posting date

date comptable
accountable date

lecture des factures avec date comptable le ou avant le
get invoices with accounting dates through

date de l'exercice comptable
accounting date

expert-comptable | experte-comptable | analyste comptable et financière | expert-comptable/experte-comptable
accounting specialist | accounting systems analyst | accounting analyst | accounts analyst

agent comptable | comptable public | agent comptable/agente comptable | agent de gestion comptable
treasury manager | treasury officer | public finance accountant | treasury accountant

cheffe comptable | directrice des services comptables | directeur comptable/directrice comptable | directeur des services comptables
accounting director | cost accounting manager | accounting department manager | accounting manager

méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables | procédures comptables | usages comptables
accounting methods | accounting practice | accounting procedures

convention comptable | convention comptable de base | postulat comptable
accounting concept

réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]
provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«exercice comptable», la période allant du 1 juillet au 30 juin, à l'exception du premier exercice comptable de la période de programmation , au regard duquel ce terme désigne la période comprise entre la date de début d'éligibilité des dépenses et le 30 juin 2015; le dernier exercice comptable va du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
'accounting year', means the period from 1 July to 30 June, except for the first accounting year of the programming period , in respect of which it means the period from the start date for eligibility of expenditure until 30 June 2015. The final accounting year shall be from 1 July 2023 to 30 June 2024 ;

(10) «exercice comptable», la période allant du 1er juillet au 30 juin, à l’exception du premier exercice comptable, au regard duquel ce terme désigne la période comprise entre la date de début d’admissibilité des dépenses et le 30 juin 2015; le dernier exercice comptable va du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023;
(10) 'accounting year’ means the period from 1 July to 30 June, except for the first accounting year, in respect of which it means the period from the starting date for eligibility of expenditure until 30 June 2015, the final accounting year being from 1 July 2022 to 30 June 2023;

Par conséquent, si un premier adoptant n’a pas, selon le référentiel comptable antérieur, comptabilisé et évalué un prêt public assorti d’un taux d’intérêt inférieur à celui du marché d’une manière conforme aux dispositions des IFRS, la valeur comptable du prêt à la date de transition aux IFRS déterminée selon le référentiel comptable antérieur doit être utilisée comme valeur comptable du prêt dans l’état de la situation financière d’ouverture en IFRS.L’entité doit évaluer de tels prêts selon IFRS 9 après la date de transition aux IFRS.
Consequently, if a first-time adopter did not, under its previous GAAP, recognise and measure a government loan at a below-market rate of interest on a basis consistent with IFRS requirements, it shall use its previous GAAP carrying amount of the loan at the date of transition to IFRSs as the carrying amount of the loan in the opening IFRS statement of financial position. An entity shall apply IFRS 9 to the measurement of such loans after the date of transition to IFRSs.

l’entité n’est pas tenue d’ajuster la valeur comptable des actifs qui n’entrent pas dans le champ d’application de la présente norme pour tenir compte des variations des coûts relatifs aux avantages du personnel incorporés dans la valeur comptable de ces actifs avant la date de première application, la date de première application étant la date d’ouverture de la première période antérieure présentée dans les premiers états financiers auxquels l’entité applique la présente norme;
an entity need not adjust the carrying amount of assets outside the scope of this Standard for changes in employee benefit costs that were included in the carrying amount before the date of initial application. The date of initial application is the beginning of the earliest prior period presented in the first financial statements in which the entity adopts this Standard.

Un premier adoptant peut décider d’utiliser une réévaluation d’une immobilisation corporelle, établie selon le référentiel comptable antérieur à la date de transition aux IFRS ou à une date antérieure, comme coût présumé à la date de la réévaluation, si celle-ci, à la date de la réévaluation, était globalement comparable:
A first-time adopter may elect to use a previous GAAP revaluation of an item of property, plant and equipment at, or before, the date of transition to IFRSs as deemed cost at the date of the revaluation, if the revaluation was, at the date of the revaluation, broadly comparable to:

La modification apportée à l'IFRS 1 autorise tout premier adoptant à comptabiliser dans ses états financiers individuels le coût présumé d’une participation dans une filiale, dans une entité contrôlée conjointement ou dans une entreprise associée, soit à la juste valeur à la date de transition de l’entité aux IFRS, soit à la valeur comptable de la participation indiquée dans le référentiel comptable antérieur à cette date. Dans l’IAS 27, la définition de la «méthode du coût» est supprimée en conséquence et tout investisseur doit comptabiliser en résultat dans ses états financiers individuels tout dividende reçu d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée, même dans le cas où le dividende est financé par des réserves antérieures à l'acquisition. Les modifications à l'IAS 27 apportent également des clarifications sur la façon d’établir le coût d’une participation en application de l’IAS 27 lorsqu'une société mère réorganise le mode de fonctionnement de son groupe en établissant une nouvelle entité comme société mère et que cette nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère initiale en émettant des instruments de capitaux propres en échange d’instruments de capitaux propres de la société mère initiale.
The amendments are the following: allow a first-time adopter in its separate financial statements to use as the deemed cost of an investment in a subsidiary, jointly controlled entity or associate either the fair value at the entity's date of transition to IFRSs or the previous GAAP carrying amount of the investment at that date; delete from IAS 27 the definition of the ‘cost method’, with the result that an investor is required to recognise as income in its separate financial statements all dividends received from a subsidiary, jointly controlled entity or associate, even if the dividend is paid out of pre-acquisition reserves; clarify how to determine the cost of an investment under IAS 27 when a parent company reorganises the operating structure of its group by establishing a new entity as its parent and this new parent obtains control of the original parent by issuing equity instruments in exchange for existing equity instruments of the original parent.

5 bis Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l'obligation en vertu de l'annexe I, point 20.1, de l'annexe IV, point 13.1, de l'annexe IV, point 8.2, de l'annexe X, point 20.1 ou de l'annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1 janvier 2012 ou après cette date, ou l'obligation en vertu de l'annexe VII, point 8.2 bis, de l'annexe IX, point 11.1, ou de l'annexe X, point 20.1bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées pour les exercices commençant au 1 janvier 2012 ou après cette date, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada et de la République de Corée.
5A. Third country issuers are not subject to a requirement, under Annex I, item 20.1; Annex IV, item 13.1; Annex VII, item 8.2; Annex X, item 20.1 or Annex XI, item 11.1, to restate historical financial information, included in a prospectus and relevant for the financial years prior to financial years starting on or after 1 January 2012, or to a requirement under Annex VII, item 8.2.bis; Annex IX, item 11.1; or Annex X, item 20.1.bis, to provide a narrative description of the differences between International Financial Reporting Standards adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 and the accounting principles in accordance with which such information is drawn up relating to the financial years starting on or after 1 January 2012, provided that the historical financial information is prepared in accordance with the Generally Accepted Accounting Principles of the People's Republic of China, Canada or the Republic of Korea'.

Pour les éléments non monétaires comptabilisés au bilan d’ouverture à des valeurs qui ont été déterminées à des dates autres que celles de l’acquisition de l’actif ou de la survenance du passif, le retraitement doit faire apparaître les effets de l’inflation entre les dates auxquelles ces valeurs comptables ont été déterminées et la date de clôture de l’exercice.
For non-monetary items carried in the opening balance sheet at amounts current at dates other than those of acquisition or incurrence, that restatement shall reflect instead the effect of inflation from the dates those carrying amounts were determined until the closing balance sheet date of the reporting period.

4. prend note des constatations de l'audit externe KPMG relatives à la Cour des comptes: "Nous estimons que .les données comptables et les états financiers reflètent fidèlement et honnêtement, conformément au règlement financier, les dispositions d'exécution, les principes comptables universellement reconnus et les règles internes de la Cour des comptes en ce qui concerne les actifs et la situation financière de la Cour des comptes à la date du 31 décembre 2003 ainsi que le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice qui a pris fin à cette date";
4. Takes note of the findings of the external KPMG audit concerning the ECA: "In our opinion the .accounting data and financial statements give a true and fair view, in accordance with the Financial Regulation, the implementing rules, generally accepted accounting principles and the European Court of Auditors' Internal Rules, of the assets and financial position of the Court of Auditors on 31 December 2003, and of the economic result and the revenue and expenditure for the financial year then ended";

4. prend note des constatations de l'audit externe KPMG relatives à la Cour des comptes: "Nous estimons que .les données comptables et les états financiers reflètent fidèlement et honnêtement, conformément au règlement financier, les dispositions d'exécution, les principes comptables universellement reconnus et les règles internes de la Cour des comptes en ce qui concerne les actifs et la situation financière de la Cour des comptes à la date du 31 décembre 2003 ainsi que le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice qui a pris fin à cette date;
4. Takes note of the findings of the external KPMG audit concerning the ECA: "In our opinion the .accounting data and financial statements give a true and fair view, in accordance with the Financial Regulation, the implementing rules, generally accepted accounting principles and the European Court of Auditors' Internal Rules, of the assets and financial position of the Court of Auditors on 31 December 2003, and of the economic result and the revenue and expenditure for the financial year then ended";