Vertaling van "Date avant laquelle aucune avance ne peut être versée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date avant laquelle aucune avance ne peut être versée [ date « pas avant le » ]
not-to-be-advanced-before date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. a) Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature, ni d’un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur d’un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
(a) No amendment of the limits under this article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this article.

Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).
Before the effective date of reclassification, no tied aid financing for a newly eligible country may be notified; after that date, no tied aid financing for a newly promoted country may be notified, except that individual transactions covered under a prior committed credit line may be notified until the expiry of the credit line (which shall be no more than one year from the effective date).

Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

7. a) Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
7 (a) No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

7. a) Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
7 (a) No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

Une zone dans laquelle des espèces sensibles sont présentes, mais où aucun cas de maladie n'a été observé pendant une période d'au moins dix ans avant la date d'application du statut «indemne de la maladie» malgré des conditions propices à une manifestation clinique, peut être considérée «indemne de la maladie» pour autant qu'elle réponde mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 1.
A zone where susceptible species are present, but where there has not been any observed occurrence of the disease for at least a period of 10 years before the date of application for the disease-free status, despite conditions that are conducive to its clinical expression, may be considered disease-free if it complies mutatis mutandis with the requirements laid down in Part I. 1.

considérant que, en vertu de la directive 75/362/CEE, un État membre d'accueil n'est en droit d'exiger des médecins titulaires de diplômes obtenus dans un autre État membre et reconnus au titre de ladite directive aucune formation complémentaire pour l'exercice des activités de médecin dans le cadre d'un régime de sécurité sociale, même s'il exige une telle formation des titulaires des diplômes de médecin obtenus sur son territoire; que cet effet de la directive 75/362/CEE ne peut prendre fin en ce qui concerne l'exercice de la médecine générale dans le cadre de la sécurité sociale avant le 1er janvier 1995, date à laquelle la présente directive oblige tous les États membres à subordonner l'exercice des activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre de leur régime de sécurité sociale à la possession de la formation spécifique en médecine générale; que les médecins qui se sont établis avant cette date en vertu de la directive 75/362/CEE doivent avoir un droit acquis à exercer les activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale de l'État membre d'accueil même s'ils n'ont pas de formation spécifique en médecine générale,
Whereas, under Directive 75/362/EEC, a host Member State is not entitled to require medical practitioners, in possession of diplomas obtained in another Member State and recognized under that Directive, to complete any additional training in order to practise within its social security scheme, even where such training is required of holders of diplomas of medicine obtained in its own territory; whereas this consequence of Directive 75/362/EEC will remain in effect as regards the exercise of general medical practice under social security schemes until 1 January 1995, from which date the present Directive requires all Member States to make the exercise of general medical practice in the context of their social security schemes subject to the possession of specific training in general medical practice; whereas medical practitioners established in practice before that date under Directive 75/362/EEC must have an acquired right to practise as general medical practitioners under the national social security scheme of the host country even if they have not completed specific training in general medical practice,

En vertu du nouveau paragraphe 5(3.02), le Ministre peut désigner dans l’accord de garantie d’avance des produits agricoles ou des catégories de produits agricoles à l’égard desquelles le montant d’une avance peut être remboursé, sans preuve de vente des produits en question, avant la date où se termine la campagne agricole pour laquelle l’avance a été consentie.
Under new section 5(3.02), the minister may designate in an advance guarantee agreement agricultural products or classes of agricultural products for which an amount of an advance may be repaid, without proof that the agricultural product has been sold, before the expiry of the production period.