Traduction de «Dans les limites des lois du lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans les limites des lois du lieu
to the extent that the laws of that jurisdiction permit

loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien
lex rei sitae | lex rei situs | lex situs

lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]
lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]

lex loci existant | loi du lieu du contrat
lex loci contractus

loi du lieu de l'acte
lex actus

loi du lieu de l'acte
lex loci operationis

loi du lieu du contrat
lex loci contractus

loi du lieu où l'accident est arrivé
law in force in the place where the accident happened

dans les limites de la loi
within the limits of the law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A défaut de choix de loi, le contrat de consommation se voit appliquer la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur, tandis que le contrat de travail est régi par la loi du lieu dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail et, à défaut d'un tel lieu, la loi du lieu de l'établissement d'embauche.
In the absence of a choice of law, a consumer contract is governed by the law of the country of the consumer's habitual residence, and an employment contract is governed by the law of the place in which the employee habitually carries out his work in performance of the contract or in the absence of such a place, the law of the place in which he was engaged.

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

La jurisprudence, plutôt que de localiser de façon quelque peu artificielle le lieu où le travail est exercé dans un pays ou un autre, tend à leur appliquer la loi du lieu où le salarié a été embauché.
The courts tend to prefer the law of the place where the employee was engaged rather than locating somewhat artificially the place where work is carried out in one country or another.

Pour favoriser la validité du contrat en la forme, la Convention pose une règle alternative : il suffit que l'acte soit valable selon l'une des deux lois que sont la loi applicable au fond, déterminée selon les règles générales de la Convention, et la loi du lieu où le contrat a été conclu.
To encourage the validity of the contract as to form, the Convention lays down an alternative rule: it is enough for the measure to be valid according to one of two laws - the law applicable as to substance, determined in accordance with the general rules of the Convention, and the law of the place where the contract was concluded.

Dans son analyse de la compatibilité de la loi sur les ONG bénéficiant de capitaux étrangers avec les normes applicables du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise s'inquiète de ce que la loi donne lieu «à une ingérence disproportionnée et pas nécessaire dans la liberté d'association et d'expression, le droit à la vie privée et [qu'elle soit] contraire à l'interdiction de discrimination».
In its analysis of the compatibility of the law on foreign-funded NGOs with applicable Council of Europe standards, the Venice Commission is concerned that "the Law will cause a disproportionate and unnecessary interference with the freedoms of association and expression, the right to privacy, and the prohibition of discrimination".

La question est de savoir si nous devrions envisager une telle loi pour l'industrie du livre et de l'édition au Canada, loi qui impose des limites, en vertu d'une loi, au lieu de procéder au cas par cas?
The question is, should we be considering such legislation for the publishing industry or the book industry in Canada, whereby we define limits by law and do not leave it as a case-by-case approach?

Le projet de loi C-15 prévoit une exemption pour un nombre limité d'infractions donnant lieu à une peine mineure, qui sont définies dans le projet de loi, ou à une amende de moins de 500 $, afin que ces infractions n'entraînent plus un casier judiciaire.
Bill C-15 makes an exemption for a select number of offences if they carry a minor punishment, which is defined in the act, or a fine less than $500, to no longer result in a criminal record.

Dès lors, lorsqu’il exerce ses activités dans plus d’un État contractant, la convention doit être lue comme garantissant l’applicabilité du premier critère qui renvoie à la loi de l’État dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur et ainsi à la loi du lieu dans lequel ou à partir duquel le travailleur exerce effectivement ses activités professionnelles et, en l’absence d’un centre d’affaire, à la loi du lieu où celui-ci accomplit la majeure partie de ses activités.
Consequently, in the case where the employee carries out hisactivities in more than one Contracting State, the Convention must be construed as guaranteeing the applicability of the first criterion referring to the law of the State in which the employee, in the performance of the contract, performs the greater part of his obligations towards his employer and thus to the law of the place in which or from which the employee actually carries out his working activities and, in the absence of such a centre of activities, to the law of the place where the employee carries out the greater part of his activities.

La règle de base conduisant en principe à l'application de la loi du lieu du dommage, la proposition tient compte des intérêts légitimes de la victime qui, notamment dans le cas d'un accident, n'avait pris aucune initiative pour entrer en contact avec l'auteur du dommage.
Since the basic rule leads, in general, to the application of the law of the place where the damage is sustained, the proposal reflects the legitimate expectations of the victim, who - in particular in the case of an accident - never intended to enter into relation with the author of the damage.

Parce qu'il permet d'exclure la recherche de profits personnels des opérations en cause et qu'il pose certaines limites à l'accessibilité du produit, des limites en termes de lieu, de nombres et d'heures d'ouverture des points de vente, de fixation des prix, de respect de la loi de vente aux mineurs et ainsi de suite, seul un monopole gouvernemental sur la vente au détail est en mesure de garantir un équilibre entre les impératifs de santé et de sécurité publiques, et les impératifs se rapportant à la satisfaction du client.
Because it allows one to exclude the search for personal profit from the operations in question and that it imposes certain limits in terms of access to the product, limits in terms of sites, number of hours and times of day the sales points are open, in terms of price setting, in terms of compliance with legislation concerning the sale to minors and so on, only a government monopoly over retail sales can guarantee a balance between health imperatives and public safety and those imperatives having to do with client satisfaction.